CONVENTION COLLECTIVE «PREVENTION ET SÉCURITÉ»:
APPLICATION OBLIGATOIRE PAR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR

L’application de la « Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité » (Brochure JO 3196) et des divers Accords Paritaires en relevant, est obligatoire pour toutes les sociétés privées de sécurité et surveillance humaine. Que ces entreprises soient adhérentes ou non à un organisme professionnel patronal comme le SNES.


NOUVEAU :
L'ensemble des données sociales actualisées du secteur
sont disponibles dans le MEMENTO 2006 DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
édité par le SNES.


Télécharger le MEMENTO 2006 de la Sécurité Privée

 

 


› la Convention Collective RENFORCÉe PAR LA "Plate-Forme Sociale de la Sécurité Privée"

La Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité a été négociée et signée -le 15 février 1985-, par le SNEPS et le CNES, fusionnés depuis au sein du SNES, au nom de l’ensemble de la profession, avec les principaux partenaires sociaux du secteur représentant les salariés. Elle est entrée en vigueur le 1er août 1985 suite à extension par arrêté le 25 juillet 1985 publié au JO du 30 juillet 1985.

Depuis, au travers d’un Dialogue Social de Branche, la Convention Collective du secteur fait l’objet, entre les mêmes partenaires représentatifs, d’accords paritaires conventionnels qui viennent l’actualiser et la compléter, après extension par arrêté et publication au Journal Officiel.

A l’initiative du SNES, la négociation de Branche a abouti en octobre 2000, à un accord cadre paritaire de Branche intitulé “Plate-Forme Sociale de la Sécurité Privée” (Accord du 30/10/2000 relatif aux salaires et dispositions diverses, étendu par arrêté du 21 février 2001, paru au JO du 3 mars 2000).

Les accords passés depuis lors s’inscrivent dans la ligne de cette «Plate–Forme» stratégique et refondatrice, destinée à valoriser aussi bien les ressources humaines que les prestations du secteur.

Initiative professionnelle et sociale phare du SNES, la “Plate-Forme Sociale” vise aussi à rendre le métier plus attractif en favorisant, notamment, les emplois stables et en ouvrant de véritables perspectives d’évolution professionnelle. L’ensemble des accords sociaux en vigueur concernant les salaires, le travail de nuit, la reprise du personnel, la Prévoyance et la Formation Initiale de Base, sont disponibles sur legifrance.com.