CONVENTION COLLECTIVE «PREVENTION ET SÉCURITÉ»:
APPLICATION OBLIGATOIRE PAR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR

L’application de la « Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité » (Brochure JO 3196) et des divers Accords Paritaires en relevant, est obligatoire pour toutes les sociétés privées de sécurité et surveillance humaine. Que ces entreprises soient adhérentes ou non à un organisme professionnel patronal comme le SNES.

 

 


› la Convention Collective RENFORCÉe PAR LA "Plate-Forme Sociale de la SÉcuritÉ PrivÉe"

La Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité a été négociée et signée -le 15 février 1985-, par le SNEPS et le CNES, fusionnés depuis au sein du SNES, au nom de l’ensemble de la profession, avec les principaux partenaires sociaux du secteur représentant les salariés. Elle est entrée en vigueur le 1er août 1985 suite à extension par arrêté le 25 juillet 1985 publié au JO du 30 juillet 1985.

Depuis, au travers d’un Dialogue Social de Branche, la Convention Collective du secteur fait l’objet, entre les mêmes partenaires représentatifs, d’accords paritaires conventionnels qui viennent l’actualiser et la compléter, après extension par arrêté et publication au Journal Officiel.

Arrêté du 30 mai 2012 portant extension de l'accord du 24 novembre 2011 relatif au champ d'application de la CCN.