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› la Convention Collective
RENFORCÉe PAR LA "Plate-Forme Sociale de
la SÉcuritÉ PrivÉe"
La
Convention Collective des Entreprises de Prévention
et de Sécurité a été
négociée et signée -le 15 février
1985-, par le SNEPS et le CNES, fusionnés depuis
au sein du SNES, au nom de l’ensemble de la profession,
avec les principaux partenaires sociaux du secteur représentant
les salariés. Elle est entrée en vigueur
le 1er août 1985 suite à extension par
arrêté le 25 juillet 1985 publié
au JO du 30 juillet 1985.
Depuis, au travers d’un Dialogue
Social de Branche, la Convention Collective du secteur
fait l’objet, entre les mêmes partenaires
représentatifs, d’accords paritaires conventionnels
qui viennent l’actualiser et la compléter,
après extension par arrêté et publication
au Journal Officiel.
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