9 février 2010 - Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du développement Solidaire, Hôtel de Rothelin-Charolais, Paris SNES - SNCF : SIGNATURE D'UNE CHARTE "ACHAT RESPONSABLE" PARRAINÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION Michel Ferrero, Président du SNES, accompagné d'une partie de son Conseil d'Administration, a signé avec Guillaume Pépy, Président-Directeur Général de la SNCF et sous le parrainage d'Eric Besson, Ministre, la Charte de bonnes pratiques pour des achats performants et socialement responsables en matière de prévention et de sécurité" destinée, entre autres, à lutter contre le travail dissimulé. - Discours de Michel Ferrero, Président du SNES - Discours d'Eric Besson, Ministre de l'Immigration - Guide des bonnes pratiques d'achat SNES-SNCF - Charte de bonnes pratiques SNES-SNCF - Revue de Presse : La Lettre des élus des pays de Savoie - Mars 2010 ACHETEURS / CLIENTS : Consultez la charte des bonnes pratiques d'achat de prestations de sÉCURITÉ PRIVÉE UNE APPLICATION COLLECTIVE EXEMPLAIRE SUR L'ACHAT PUBLIC DANS LES BOUCHES DU RHÔNE : UN EXEMPLE À SUIVRE... Lancement d'une Charte des bonnes pratiques de l'achat public signée en dÉcembre 2008 par : la RTM (Régie des Transports Marseillais), le GPMM (Grand Port Maritime de Marseille Fos), la SNCF, l'APHP, l'OPAC des Bouches du Rhône, le Conseil Général 13, le Conseil Régional PACA Découvrez cette Charte régionale signée avec l'impulsion et l'animation de l'URSSAF et de la DDTEFP 13 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ : UNE OPÉRATION PILOTE ET EXEMPLAIRE DANS LES BOUCHES DU RHÔNE Le SNES, partenaire d'une coopération exemplaire avec les Pouvoirs Publics et les partenaires sociaux Une opération associée au lancement d'une Charte de Bonnes pratiques de l'achat public de sécurité dans les Bouches du Rhône. Tout savoir sur la partenariat engagé sur ce thème entre la DDTEFP, l'URSSAF des Bouches du Rhône, les syndicats de salariés, et le SNES.

› Le Travail dissimulé

La dissimulation d’emploi salarié C’est le fait de ne pas effectuer l’une des formalités prévues par les articles L.143-3 et L.320 du code du travail, c’est-à-dire l’omission de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), ou l’omission de la remise du bulletin de salaire. Ce texte assimile à une dissimulation d’emploi salarié, la pratique qui consiste à mentionner sur le bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. Co-responsabilité du client Au terme de jurisprudences récentes, le donneur d’ordre (utilisateur) peut être pénalement condamné, même s’il s’est entouré des précautions formelles (fourniture des attestations de conformité prévues par le Code), lorsqu’il impose des conditions au sous-traitant qui obligeront celui-ci à recourir au travail illégal.

Acheteurs de prestations de Sécurité : Comment vous prémunir contre tout recours en co-responsabilité ?

La dissimulation d’activité
C’est la situation d’une personne ou d’une entreprise qui se livre à une activité artisanale, commerciale, libérale, industrielle ou agricole sans s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou sans effectuer les déclarations fiscales ou sociales. Une seule de ces omissions suffit pour que le délit soit caractérisé.
Les activités visées sont celles mentionnées à l’article L.324-10 du code du travail et notamment toutes les activités lucratives de prestations de services, qu’elles soient exercées par des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales, des associations, des sociétés ou toute autre personne morale.
L’activité exercée clandestinement doit donc entraîner un profit. Pour faciliter la preuve du caractère lucratif, l’article L.324-11 du code du travail a créé des présomptions de but lucratif.

Pratiquer le travail dissimulé coûte cher à l’employeur, considéré comme bénéficiaire réel de la prestation.

Plus d’infos sur le travail dissimulé : Guide Pratique à l’usage des professionnels (DILTI)

› Le Prêt de main d’Œuvre et dÉLIT marchandage

Les éléments du délit
Les entreprises, qui font du profit sur des opérations n’ayant pour objet que de fournir de la main d’œuvre, se rendent coupables de délit de marchandage et plus précisément de prêt illicite de main-d’œuvre. En revanche, le délit sera écarté si la prestation de main d’œuvre a accompagné une autre prestation technique ou de fourniture de moyens ou matériels.
Le délit de marchandage est constitué dès lors que le prêt de main d’oeuvre a pour effet de porter préjudice aux salariés, c’est-à-dire lorsqu’il aura pour effet, par exemple, de les priver des garanties contre le licenciement ou de les rémunérer en deça des salaires minima de la convention collective de l’entreprise utilisatrice.

Les personnes responsables pénalement et civilement
Les responsabilités pénales et civiles s’appliquent autant à la personne qui en tire profit (le prêteur) qu’au bénéficiaire du prêt illicite qui peut lui aussi être poursuivi comme coauteur du délit.
Outre les sanctions prévues aux articles L.152-3 et L.152-3-1 (pour les personnes morales) du code du travail, l’article L.324-14-1 du code du travail met à la charge du donneur d’ouvrage (le bénéficiaire de la main d’œuvre) le paiement des impôts, cotisations, charges, à titre solidaire, lorsqu’il a été informé que le sous-traitant auquel il a passé commande est en situation irrégulière au regard de l’article L.324-10 du code du travail.