TOUT SAVOIR SUR L'APPLICATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRÉALABLE OBLIGATOIRE DEPUIS LE 01/01/2008

CONSULTEZ LES FICHES SNES "MÉTIERS REPÈRES ET FORMATION", APPLICABLES DEPUIS LE 1ER DÉCEMBRE 2007.

Avril 2008 : listre à jour des organismes de formation agréés à délivrer le CQP APS donnant l'aptitude professionnelle préalable obligatoire

 

 

 

› RECHERCHE D’EMPLOI

• Pour entrer en contact avec des employeurs et leur transmettre votre CV, consultez l’annuaire des adhérents SNES


 


Fonctions des APS
| Qualités et pré-requis à l’embauche | Principaux métiers de la Sécurité et Surveillance Humaine | Principales fomations aux métiers de Sécurité Privée | Formation : Aptitude Professionnelle Préalable Obligatoire au 10 décembre 2007 / CQP |
Partenaires Formation Professionnelle de la Branche


AGENT DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ - APS
Pour remplir les missions qui leur sont confiées par leur clientèle, les entreprises de sécurité et surveillance humaine emploient principalement, non pas des vigiles, terme sans fondement professionnel, mais des Agent de Prévention et Sécurité - APS- appellation reconnue par la Convention Collective du secteur.
L’ APS a légalement pour fonction «d’assurer de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, la sécurité de biens, meubles ou immeubles, ainsi que celle des personnes qui sont liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens» (article 1 de la loi 83-629).


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"Favoriser et valoriser la professionnalisation pour offrir de véritables perspectives d'évolution de carrière"









› Fonctions des APS

Prévenir, Contrôler, Alerter, Faire face, Préserver, Intervenir
• Accueil et contrôle des accès
• Surveillance et rondes de sécurité
• Veille du fonctionnement des dispositifs de sécurité et des équipements techniques
• Alerte et guidage des équipes d'intervention
• Secours aux personnes et première intervention sur dysfonctionnement ou incident
• Information et rapport d'événements ou d'activité


› QualitÉs et prÉ-requis à l’embauche

• Sociabilité, constance, maîtrise de soi, respect des règles morales et civiques
• Esprit d’analyse, méthodique, rigoureux, sens des responsabilités
• Capacités relationnelles et rédactionnelles
• Sens de l’observation et capacité à réagir de manière adaptée
• Casier judiciaire vierge (art. 6 de la loi 83-629)


› Principaux mEtiers de la SÉcuritÉ et Surveillance humaine

MÉTIERS REPÈRES ET CLASSIFICATIONS : Les travaux menés au titre des classifications professionnelles des métiers repères initiés par le SNES et engagés depuis plusieurs années pour différentes catégories d'agents ont permis d'identifier les filières, de définir les principaux métiers ainsi que le volet formation de chacun de ces métiers, de même que la formation initiale de base de l'Agent de Prévention et de Sécurité. Ces travaux ont abouti le 1er décembre 2006 à la signature d'un accord paritaire (non signé par le SNES pour cause de désaccord sur plusieurs points), dont la 1ère phase est obligatoirement applicable par toutes les entreprises de la Branche depuis le 1er décembre 2007.

Consultez les "Fiches SNES Emploi et Formation" des premiers Métiers Repères :
Agent de Sécurité Qualifié / Confirmé
Agent de Sécurité Cynophile
Agent de Sécurité Chef de Poste
Agent de Sécurité mobile
Agent de Sécurité magasin pré-vol
Agent de Sécurité magasin vidéo
Agent de Sécurité magasin arrière caisse
Agent de Sécurité filtrage
Agent de Sécurité opérateur filtrage
Agent des Services de Sécurité Incendie (FR)
Chef d'Équipe des Services de Sécurité Incendie (FR)

• L’AGENT DE SECURITE
Sa fonction est d’assurer la sécurité des biens meubles et immeubles ainsi que celle des personnes qui sont liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens (art. 1 de la loi 83-629). Son travail consiste principalement en des missions d’accueil et de contrôle d’accès, de ronde de surveillance, de contrôle du respect des consignes de sécurité du site, d’intervention de première urgence, d’alerte et de guidage des équipes de secours, de rédaction des rapports d’événements ou d’activité.
• L’OPERATEUR EN TELESURVEILLANCE
C’est un agent de sécurité qui travaille dans une station centrale de réception des alarmes. Il doit s’assurer de la réception et du traitement des informations reçues et de l’application des consignes définies. Il travaille dans un service de télésurveillance et/ou de permanence opérationnelle assurant la réception des alarmes. Ses missions consistent principalement à traiter les informations reçues, à déclencher l’intervention des personnes habilitées et appeler les services compétents, à effectuer le suivi des rondiers intervenant au cours de leurs missions et à s’assurer du retour à la normalité de fonctionnement.


Accord SNES-SPA - Engagement de bonne conduite canine dans la sécurité privée

• LE CONDUCTEUR DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE
C’est un Agent de Sécurité qui doit s'attacher à constituer une véritable équipe "Homme-Chien" dans le cadre de ses missions de Prévention et de Surveillance. Son travail consiste à assurer la protection des biens et/ou des personnes sur un secteur géographique déterminé en utilisant ses qualités professionnelles combinées avec les compétences cynotechniques de son chien. L'action du chien, exclusivement préventive et dissuasive, apporte également un aspect sécurisant pour le Conducteur effectuant des rondes, des interventions, des interpellations avec éventuellement garde d'un individu suspect. Le chien est l'auxiliaire du Conducteur dans l'exercice de ses missions
• LE RONDIER INTERVENANT
C’est un agent de sécurité dont le travail principal consiste à effectuer des rondes de surveillance en véhicule pour assurer la prévention des malveillances et des risques facilement détectables tels que l’incendie ou l’intrusion. Son travail consiste également à intervenir pour effectuer une levée de doute dans le cadre de missions de télésécurité, à détecter l’origine de l’alarme, à prévenir ou faire prévenir les services ou personnes concernées, à procéder aux actions de sauvegarde adaptées et assurer la continuité de la protection du site, à rendre compte de sa mission.
• L’AGENT DE PREVENTION DES VOLS
C’est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance dans les établissements recevant du public dont l'activité essentielle est la vente, en vue d'éviter les vols, les attentats et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l’intérieur de l'établissement. Il exerce une mission de contrôle effectuée au niveau des accès du magasin et des terminaux de paiement, ainsi qu’une mission de surveillance préventive des vols qu’il effectue au niveau de la surface de vente. Il peut procéder à l’arrestation de présumés délinquants conformément aux dispositions de l'article 73 du Code de Procédure Pénale. Il rend compte immédiatement de ses constatations à la direction de l’établissement et rédige un rapport sur ses interventions.
• L’AGENT DE SECURITE INCENDIE CERTIFIE : SSIAP
C’est un agent de sécurité chargé de la prévention incendie dans un établissement répertorié exigeant l’intervention des secours extérieurs avec des moyens adaptés. Les bâtiments concernés sont les Etablissement Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). L'arrêté du 2 mai 2005 a remplacé les agents ERP et IGH en SSIAP 1, 2 et 3. Ses principales missions consistent à effectuer des rondes techniques et préventives, à veiller au respect de la réglementation ainsi qu’au bon fonctionnement et à l’entretien du matériel et des moyens de secours, à recenser les dysfonctionnements identifiés, à participer aux interventions sanitaires et de lutte contre l’incendie.


› Principales formations aux mÉtiers DE SÉCURITÉ PRIVÉE

• Les diplômes de l’Education Nationale
CAP d’Agent de Prévention et de Sécurité (APS)
Mention Complémentaire «Sûreté des espaces ouverts au public»
BP Agent technique de prévention et de sécurité

Enseignement Supérieur
Licence Professionnelle “Sécurité des biens et des personnes” - Université Descartes Paris V
Master Professionnel “Ingénierie des Risques” - Université Descartes Paris V

PARTENARIAT UNIVERSITÉ - SNES :
Le SNES renforce son soutien à la Licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes" de l’Université PARIS 5 RENÉ DESCARTES en récompensant ses majors de promotion par le lancement du Prix «SNES - Entrepreneurs de Sécurité Privée» et crée un Prix Spécial pour promouvoir les travaux universitaires sur le secteur. En savoir +

• Les principales qualifications professionnelles reconnues par la Convention Collective Nationale

Agent de sécurité incendie certifié
Opérateur certifié en télésécurité
Conducteur de chien de défense certifié
Agent de prévention des vols
IGH 1,2,3 obligatoires pour les Immeubles de Grande Hauteur

• Les formations spécifiques
SSIAP 1, 2 et 3 (anciennement ERP 1,2,3) obligatoires pour les Etablissements Recevant du Public
Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Equipier de première intervention (EPI)
Equipier de seconde intervention
Formation aux Premiers Secours (FPS)
Habilitation Electrique des Personnels non électriciens - HO BO
Risque Chimique
Utilisation de l’A.R.I.C.O. (Appareil Respiratoire Isolant à Circuit Ouvert)


› Formation professionnelle

• TOUT SAVOIR SUR L'APPLICATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (CQP APS) AU 1ER JANVIER 2008

Selon les dispositions modificatives du 18 mars 2003 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi doivent justifier d’une Aptitude Professionnelle. Conséquence : Obligation de justification d’aptitude professionnelle pour tous les personnels exerçant l’activité de Sécurité Privée :
-Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle.
-Les nouveaux entrants dans la profession devront justifier “ex-ante”, avant leur affectation sur site, de leur aptitude professionnelle.

DERNIÈRE MINUTE : NOUVEAU REPORT D'APPLICATION AU 1ER JANVIER 2008

Consultez le décret n°2007-1181 du 3 août 2007, modifiant le décret du 6 septembre 2005.

Ce dernier texte confirme que pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi devront désormais
justifier d’une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008. Il valide également pleinement le CQP-APS comme valant aptitude professionnelle sans inscription au RNCP.

IMPORTANT : les deux dispositions dérogatoires à l'obligation d'aptitude professionnelle préalable
Apporter la preuve d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes:
- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005,
- soit pendant 1607 heures durant une période de 18 mois glissant entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.

LES TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE

1/ Une certification professionnelle enregistrée au RNCP
- CAP de l’Education Nationale
- Agent de prévention et de sureté du ministère du travail (AFPA)
- Titre déposé par un organisme de formation ex: "Formaplus3B", "NCO"

2/ Un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur : soit le CQP APS de la surveillance humaine

3/ Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

APPLICATION DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE DANS LE TEMPS

POUR LES SALARIES EN ACTIVITE CONTINUE ENTRE LE 10 SEPTEMBRE 2004 ET LE 9 SEPTEMBRE 2005 :
- Régularisation dérogatoire par attestation d’employeur ou tout autre moyen de preuve d’activité continue du 10 septembre 2004 au 9 septembre 2005 (certificat de travail + bulletins de salaire pour établir la continuité de l’activité hors CP)

POUR LES SALARIES EN ACTIVITE NON CONTINUE DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 2004 :
- Régularisation dérogatoire par tout moyen de preuve de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 9 septembre 2008 inclus (certificats de travail + bulletins de salaire pour le nombre d’heures effectives)

POUR LES SALARIS EMBAUCHES A DATER DU 1er JANVIER 2008 :
- Justification d’une certification d’aptitude professionnelle préalable à l’embauche*

*sans préjuger des délais de mise en œuvre des dispositions relatives à la carte professionnelle

LES DIRIGEANTS AUSSI
La loi oblige aussi les dirigeants à disposer d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leur fonction.
Pour les dirigeants, les deux années d’exercice de la profession s’apprécieront entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus sous forme de la justification d’un agrément préfectoral en qualité de dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un titre est en cours d’élaboration et sera prochainement déposé.
Ce titre, dont le contenu sera notamment dispensé conjointement par des organismes de formation membres de l’UNAFOS sera enseigné et délivré après contrôle de l’existence d’une attestation préfectorale de moralité.



• LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'APS VALANT APTITUDE PRÉALABLE, DÉLIVRÉ PAR DES ORGANISMES AGRÉÉS.



Agents, candidats, entrepreneurs :
Consultez le GUIDE PRATIQUE APTITUDE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE PRÉALABLE.


Un partenariat












L'aptitude professionnelle des salariés sera notamment validée par la détention du CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE BRANCHE "Agent de Prévention et Sécurité" (CQP APS).
Consultez l'arrêté du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS

Sûreté Aéroportuaire : Consultez l'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément des CQP spécifiques aux activités de sûreté Aéroportuaire

Consultez le Guide Pratique "CQP APS" pour tout savoir sur sa mise en oeuvre, le contenu de la formation, l'agenda des obligations, les possibilités de financements pour les entreprises,.... Attention : modification des dates

Consultez