CNAPS : ENTRÉE EN SERVICE AU 1ER JANVIER 2012

MODE D'EMPLOI CNAPS LE SNES INFORME TOUS LES ACTEURS DU MARCHÉ Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le CNAPS : Qui ? Quoi ? Comment ? Quand ? Pourquoi une taxe additionnelle de 0,5 % (sur le montant H.T des prestations) pour les clients ? Qui prélève ? Renouvellement des demandes d'agrément et autorisations d'exercer   TÉLÉCHARGEZ LE VADE-MECUM CNAPS ORGANIGRAMME DU CNAPS CARTE DES COMMISSIONS INTER-RÉGIONALES CNAPS FAQ : POURQUOI LE CNAPS ? (SITE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR)

LETTRE OUVERTE DU SNES : TAXE CNAPS : LES MARCHÉS PUBLICS S'EXEMPTERAIENT ? INADMISSIBLE ! SCANDALEUX !

ATTENTION : NE PAS CONFONDRE " COMMISSION INTER RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE" ET "DÉLÉGATION TERRITORIALE INTER RÉGIONALE DES AGENTS ET CONTRÔLEURS CNAPS" ! - LES "COMMISSIONS INTER RÉGIONALES D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE" : Les Commissions interrégionale seront installées avant la fin du mois de janvier,  au plus tard dans les premiers jours de février, dans chaque interrégion précise le CNAPS. Dès leur  installation, les  présidents seront en mesure de signer les diverses autorisations désormais du ressort du CNAPS, y compris celles qui sont actuellement en attente de signature dans les préfectures. Tant que ces commissions ne seront pas constituées, aucun agrément, aucune autorisation ou carte professionnelle ne peut plus être délivré. Les préfets ne peuvent plus signer de nouvelles autorisations depuis le 1er janvier. Seul les présidents des « Commissions interrégionale d'agrément et de contrôle » le pourront désormais. Dans cette attente, comme nous l'avons déjà indiqué dans le VADE MECUM CNAPS, l'instruction  des dossiers de demande d'agrément et de carte professionnelle continue à être assurée par les Préfectures, le temps que les "Commissions inter régionales d'agrément et de contrôle du CNAPS" soient mises en place. - LES "DÉLÉGATIONS TERRITORIALES CNAPS", équipes administratives et de contrôle,  seront quant à elles progressivement installées à partir d’avril avec pour première : le 2 avril à Rennes, couvrant les régions administratives de Bretagne, Centre, Haute Normandie, Basse Normandie et Pays de Loire. Suivra le 4 juin 2012 la mise en service de la délégation territoriale basée à Metz et couvrant les régions administratives Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comtéet Lorraine.

- CIRCULAIRE DU 23/12/2011 à l'attention des Préfets concernant l'installation du Conseil National des Activités Privées de Sécurité et destinée à présenter les dispositions et préciser les modalités de fonctionnement du CNAPS (missions, domaines de compétence, déploiement des services territoriaux, gestion de la période transitoire,...) à compter du 1er janvier 2012, ainsi que le rôle des préfectures.


- PUBLICATION LE 22/12/2011 DU DÉCRET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » à l'issue de son examen par le Conseil d'État, qui sera publié au Journal officiel après avoir été signé par les ministres de l'Intérieur, de la Justice, du Budget et de l'Outre-mer.

ENTREPRISES DE SÉCURITÉ PRIVÉE - DIRIGEANTS : VOUS AVEZ 3 MOIS À COMPTER DU 22/12/2011 POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE AGRÉMENT ET AUTORISATION D'EXERCER, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 31 DE LA LOPPSI 2 + d'infos

MARS 2011

28 MARS 2011 : - Circulaire d'application LOPPSI 2 relatif au CNAPS - VOIR
14 MARS 2011 : - Publication de la LOPPSI 2 - article 31 créant le CNAPS - VOIR

JANVIER 2011

Jean-Louis BLANCHOU, Délégué Interministériel à la Sécurité Privée "Permettre l'instauration d'un environnement concurrentiel sain, équilibré et harmonieux" Lire l'interview Michel FERRERO, Président du SNES "Au SNES, nous sommes des bâtisseurs, pas des démolisseurs " Lire l'interview

Téléchargez cette interview croisée (fichier pdf) Jean-Louis BLANCHOU, Délégué Interministériel à la Sécurité Privée "Permettre l'instauration d'un environnement concurrentiel sain, équilibré et harmonieux" E-snes : La création du CNAPS  va-t-elle obliger dès son entrée en service TOUS les entrepreneurs titulaires d'une autorisation d'exercer et tous les détenteurs d'une carte professionnelle à les renouveler ? JL Blanchou : Non. Le CNAPS, c'est la continuité de la Police Administrative aujourd'hui assumée par les Préfectures. Notre intention n'est pas de remettre tous les compteurs à zéro. Il faut être clair et précis à ce sujet pour vos lecteurs : on va rester sur l'existant. E-snes : A partir de quand toutes les entreprises détentrices d'une  d'autorisation d'exercer seront-elles appelées à payer leur première "cotisation" annuelle au CNAPS ? C'est à inscrire au budget 2011, 12 ou 13 ? JL Blanchou :  La contribution annuelle  des entreprises est à budgéter pour 2012 puisque notre objectif affirmé est que le CNAPS entre en service à partir du 1er janvier 2012. Le sujet du financement du CNAPS est d'un point de vue technique, fiscal et juridique complexe. Nous travaillons encore dessus. Un premier projet pour inscription dans la loi de finances 2011 n’a pas abouti mais un second va être présenté lors de la loi de finances rectificative au printemps. Nous avons bien pris en compte la demande des entreprises de voir cette contribution figurer sur les factures. Les organisations patronales, dont le SNES, ont œuvré dans ce sens. Cela me semble économiquement légitime et politiquement opportun. Quelques mois sont encore nécessaires pour apporter aux dirigeants des réponses définitives sur ce sujet dont j'ai pris en compte toute l'importance qu'il a pour eux. E-snes : La question primordiale est : à quel niveau financier va se situer cette cotisation et sur quoi reposer-t-elle ? JL Blanchou :  Là aussi nous sommes dans la période évaluative. Mais nous sommes partis des besoins de fonctionnement du CNAPS pour approcher au plus près le niveau de cette contribution. Notre première approche budgétaire annuelle se situe à un peu moins de 20 Millions d'euros. Ce serait là un budget serré sans aucune dépense ostentatoire et bien évidemment placé sous contrôle étroit des autorités compétentes, Cour des Comptes comprise. Pour le financer, le CNAPS aura besoin d'un prélèvement de l'ordre de 0,5% du chiffre d'affaires du secteur. Donc, la contribution serait basée sur le chiffre d'affaires des entreprises selon un taux de 0,5%. Pour les services internes,  c'est la masse salariale qui serait prise en compte. Notre approche se veut prudente et réaliste. Prudente par rapport à l'économie réelle du secteur. Réaliste  par rapport à nos besoins de fonctionnement. Et, il est bien évident que si nous avions mis la barre trop haut nous rectifierions le tir en faveur des cotisants. Mais partir trop bas et devoir être contraint à relever le seuil dès le 2ème exercice, voilà ce que je veux absolument éviter.  E-Snes : La question concrète subsidiaire que se posent tous les dirigeants : en contrepartie, que va-t-on avoir en retour ? On va payer pour quoi ? JL Blanchou : La mission du CNAPS est de faire en sorte que toutes les parties prenantes de ce marché bénéficient d'un environnement plus vertueux. La première retombée pour les entreprises "cotisantes", c'est à dire toutes les entreprises du métier, sera qu'elles vont toutes pouvoir enfin  évoluer dans un contexte concurrentiel offrant à chacune des conditions égales et harmonieuses. Celles qui ne seront pas "dans les clous" de la réglementation devront y revenir ou sortir du secteur et dans ce cas leurs marchés seront récupérés par les entreprises vertueuses. L'outil CNAPS est fait pour cela. E-Snes : Le CNAPS est fait pour fermer des entreprises ? JL Blanchou : Nous n'avons absolument pas une mission « d'épuration ». Je tiens à ce que cela soit clair et bien compris. Notre mission vise à avoir un effet pédagogique fort. Il faut faire prendre conscience par nos actions aux chefs d'entreprise de la nécessité, de l'obligation dans laquelle ils sont d'évoluer dans le droit chemin. Trop nombreux sont encore ceux qui mordent les lignes jaunes faussant, entre autres, les conditions de la concurrence et les conditions d’emploi des salariés. Il y aura des avertissements puis des exclusions. Mon objectif qui est celui du Gouvernement et du Ministre de l'Intérieur, c'est donc bien de construire un secteur sain et fort. Les premiers à en bénéficier seront les entreprises, leurs salariés et bien évidemment les clients ! E-Snes : Mais  rien ne changera si le comportement des acheteurs, des donneurs d'ordre, ne se modifie pas... JL Blanchou : Nous en avons bien conscience et c'est la raison de notre mobilisation. Les clients ont besoin d'avoir sur le long terme en face d'eux des partenaires fiables, exemplaires qu,i dans un environnement assaini peuvent investir dans la formation, la qualité, l'écoute client et l’ingénierie de sécurité. C'est ce cercle vertueux où les partenaires se renforcent mutuellement que nous entendons instaurer. Il faut mettre un terme au cercle vicieux des faibles coûts et des avantages à courte vue. Et, dans ce nouveau contexte, l'achat public pourra, devra se montrer lui aussi exemplaire.   E-Snes : Le CNAPS a dans ses attributions un "projet de code de déontologie des activités concernées"? Quel timing ? Et surtout sur qui et sur quoi portera-t-il ? La déontologie, c'est  une pratique de proximité  qui concerne très directement les APS dans leur exercice quotidien ? Le modèle qui sera pris sera-t-il celui du code de la Police Nationale et de la Police Municipale qui ont donné lieu à des décrets ou procédera-t-on  autrement ? JL Blanchou : A mon avis, c'est aux organisations professionnelles qu'il appartient de préparer et de travailler ce dossier qui est au coeur même de leur pratique et de faire des propositions au CNAPS et in fine à l’État. Ce code de déontologie devra faire l'objet d'un décret pris après avis du Conseil d’État. Le cadre du CNAPS se prête tout à fait à ce type de chantier. Nous nous appuierons sur tous les travaux qui ont déjà été conduits et donc sur le code de déontologie du SNES. Il s'agit d'édicter et d'imposer des règles opposables normatives. Ce qui n'était jusqu'ici pas le cas. Ces règles concerneront les entreprises et à travers elles leurs salariés. C'est aux organisations patronales de faire des propositions dans ce domaine. Par contre, en terme de calendrier c'est pour moi inscrit à l'agenda  2011 !  Ce projet devra donc être mené à bien pour la fin de l'année.     FINANCEMENT DU CNAPS Retrait avant séance d'un amendement du gouvernement instaurant une taxe de : • 0,5% sur le montant H.T des ventes des prestations de service assurées par des entreprises exerçant une activité privée de sécurité, versée par ces entreprises et de • 1% de la masse salariale pour les services internes de sécurité C'est au printemps 2011, dans le cadre d'une Loi de finance rectificative, que seront précisées toutes les dispositions relatives à l'application de cette taxe de 0,5%.     BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR : REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES REPRÉSENTATIVES "La composition du Collège relève du domaine réglementaire. Y siègeront bien sûr les représentants des organisations patronales représentatives. Mais la composition ne saurait être pléthorique. Le but de tout cela est la moralisation, la professionnalisation, la protection de tous. Les employés seront consultés sur les dispositions les concernant." Lire +     JEAN-PIERRE VIAL, SÉNATEUR UMP SAVOIE : "La Profession a fait de gros efforts d'organisation. Elle mérite d'être représentée de façon équilibrée" Lire +     JEAN-PATRICK COURTOIS, SÉNATEUR UMP SAONE ET LOIRE, RAPPORTEUR LOPPSI 2 : "Le CNAPS n'est pas un Conseil de l'Ordre ! Il s'agit d'un établissement public qui gèrera une mission publique. Le Collège comprendra des membres issus du secteur pour apporter un éclairage sur la profession." Lire +     ALAIN ANZIANI, SÉNATEUR PS DE LA GIRONDE : "A la Commission des Lois, nous demandions que les salariés soient représentés au Collège, ouvert aux organisations patronales. "Cela fait beaucoup" nous a-t-on répondu. La réponse ne nous convient pas." Lire +     BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR : SALARIÉS OBLIGATOIREMENT CONSULTÉS "Les salariés du secteur seront, au même titre que les organisations syndicales représentatives, obligatopirement consultés pour toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée". Lire +

E-Snes : Ce sont les entreprises qui vont -désormais- payer le fonctionnement  des attributions de cartes professionnelles (virtuelles).  Cela viendra donc en supplément de leur matérialisation qui leur revient déjà dans les sociétés ? Pourquoi les APS ne sont-ils pas appelés à contribuer au sein du CNAPS à  son financement par le biais justement de leur carte professionnelle puisque celles-ci sont bien personnelle ? Si c'était le cas, on pourrait améliorer le support carte,  financer leur inviolabilité mais aussi alléger le coût de la contribution pour les entreprises ? JL Blanchou : Nous avons étudié cette hypothèse. D'un strict point de vue financier, l'apport envisageable ne nous a pas paru suffisamment significatif. Nous avons comparé les systèmes de financement existants dans d'autres pays européens et le dispositif d’une cotisation globale supportée par entreprise nous est apparu comme la plus pratique et efficace. E-Snes : Le CQP APS  reste fixé à un minimum de 70 h de formation alors que sa version 2 pour juin prochain va comprendre en sus 2 modules : palpations et événementiel. Comment peut-on tendre vers  plus de professionnalisme avec un niveau de formation qui avait été prévu en 2008 pour des agents déjà en poste depuis plusieurs mois. Aujourd'hui, les CQP de Branche s 'adressent à des primo entrants! Le Ministère de l'Intérieur  qui valide le cqp,  va-t-il changer ce seuil horaire minimum qui structure toute l'offre de formation plus exactement sa demande d'ailleurs? JL Blanchou : La formation est un facteur primordial pour tirer la profession vers le haut. Un bon niveau de formation génère la confiance que nous cherchons à instaurer entre tous les partenaires concernés. La formation est donc, c'est incontestable, un enjeu fort  pour le devenir de la profession. Et il y a tout aussi incontestablement des progrès à faire sur ce plan là. C'est la raison pour laquelle, je souhaite  une mise à plat de ce qui existe.  J'ai conscience qu'il y a des équilibres économiques et financiers à respecter. Et je ne suis pas sûr que nous devons avoir ce débat touchant à la formation au sein du CNAPS lui-même puisqu'il implique des partenaires qui n'y sont pas ! Je pense donc qu'il faut travailler sur ce sujet au sein d'une entité complémentaire au CNAPS. Une entité qui s'ouvrirait plus largement sur les partenaires et acteurs du métier: organisations professionnelles de la formation en sécurité, administrations concernées, donneurs d'ordre, syndicats, organisations professionnelles;... Il pourrait s'agir d'une sorte de "Comité Consultatif de la Sécurité Privée". Et la formation devrait à mon avis constituer son premier sujet de travail. E-Snes : Pourquoi fermez-vous toute possibilité aux deux syndicats de la surveillance humaine  de siéger ensemble, côte à côte à la Commission Nationale  aussi bien que dans les futures Commissions régionales ? JL Blanchou : Je ne ferme aucune possibilité et je suis favorable à un rapprochement du SNES et de l’USP. Nous sommes en train de travailler sur des esquisses de projet de décret. Il faut me faire des propositions qui s'inscrivent dans la logique et l'équilibre général du projet et contribuent à l'intérêt général. E-Snes : Pourquoi, alors que l'aptitude préalable des dirigeants est requise dans les mêmes termes et conditions que celle des agents  par la loi commune, il n'existe pas de CQP et un seul titre RNCP a été accordé ? Comment font les créateurs ? On voudrait les dissuader de créer, on ne s'y prendrait pas autrement ! C'est du malthusianisme, mais c'est contraire à la libre concurrence ? JL Blanchou : J'ai temporairement gelé la situation en constituant un groupe de travail afin de réfléchir à la meilleure manière de gérer l'aptitude préalable des dirigeants de sécurité privée et je souhaite que, compte tenu des délais de traitement du RNCP, qui délivre les titres, ce groupe de travail fasse des propositions très rapidement. Il y a en effet un réel besoin. Ce que nous pensons, c'est que l’État est fondé à définir un noyau minimum de formation et que la fonction publique (écoles de police et de gendarmerie, université et l'Education Nationale) peut et doit apporter beaucoup à la profession sur le plan pédagogique. Ce qui n’empêche nullement des entreprises de formation privées de trouver leur place dans le dispositif. 3 QUESTIONS À MICHEL FERRERO "Il est hors de question d'accepter de financer la totalité du budget du CNAPS" - Lire FACE AU RISQUE, 03/ 2011 Michel FERRERO, Président du SNES "Au SNES, nous sommes des bâtisseurs, pas des démolisseurs !" e-snes .org : Le projet de CNAPS vient d'être adopté au Sénat. Un projet de décret d'application est déjà soumis à votre analyse pour proposition d'adaptation par le Délégué Interministériel à la Sécurité Privée. Quel premier bilan tirez-vous de cette phase initiale de création du CNAPS ? MF :Le SNES est très satisfait du réel volontarisme dont l'Etat fait preuve en la matière. Nous avons toutes les raisons de nous en féliciter. Voilà des années que nous réclamions aux pouvoirs publics de palier l'inefficacité de ses contrôles et de sa Police Administrative du secteur. Vouloir modifier durablement une situation qui a largement contribué à freiner la professionnalisation et la moralisation du secteur, voilà qui nous satisfait sur le principe.    Pour autant, au SNES, nous pratiquons le parlé vrai. Et c'est donc la mise en oeuvre des bonnes intentions qui nous préoccupe. Nous resterons, tout au long du processus, très vigilants et exigeants. Il en va de l'avenir de nos métiers et de nos emplois.  Et nous avons tous en mémoire, que jusqu'à présent toutes les réformes engagées n'ont pas donné les résultats positifs escomptés. Alors, puisque ce sont nous, les entreprises qui allons payer la dernière réforme en date, nous estimons que nous avons plus que jamais notre mot à dire. Et je suis particulièrement satisfait d'avoir entendu Brice Hortefeux, Ministre de tutelle du secteur, répondre favorablement aux exigences du SNES en séance publique au Sénat lors de la dernière lecture du texte: "Sont bien sûr appelés à faire partie du Collège les représentants des organisations patronales représentatives». « Le combat du SNES a indéniablement porté ses fruits, au final ! » E-snes.org : Vous estimez donc avoir été entendu ? MF : Appelons un chat un chat. Les pouvoirs publics ont  tout fait pour passer en force à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Toutes les demandes du SNES ont été écartées pour essayer de revenir au strict texte initial. Durant les discussions parlementaires, il n'a été tenu qu'un compte minime de nos propositions constructives ainsi que de celles de nombreux députés et sénateurs. Mais, c’est au vote final du texte au Sénat qu’au bout du compte le combat du SNES a indéniablement porté ses fruits. Certes, plus dans l'esprit que dans la lettre même de la loi. Mais cela nous donne gain de cause. C'est indéniablement ainsi que doivent être interprétés les propos en séance finale du Ministre de l'Intérieur concernant la représentativité des organisations professionnelles. Il a aussi admis que : "Les employés seront consultés sur les dispositions les concernant". On ne peut être plus en accord avec nos exigences de représentation des organisations patronales et salariales ! C’est une avancée et un acquis non négligeables qui feront référence pour l'application de la Loi et de ses décrets. E-snes.org : Sur la loi votée au Sénat et qui sera prochainement promulguée. Poursuivez–vous votre combat ? MF : Je suis entré au Conseil d’Administration du SNES en 2003 après la scission pour mener ce type de combat. Pour que dans quelques années, en nous retournant nous soyons pleinement satisfaits des réformes instaurées. Donc, bien sûr que le combat engagé par le SNES se poursuit. Plus que jamais. Toute notre vigilance se porte maintenant au nom de l'ensemble des entreprises que nous représentons directement et indirectement, sur la phase importante de rédaction du décret d'application de la loi. Il s'agit du futur mode d'emploi et de fonctionnement du CNAPS et des Commissions Nationale et Régionales. Le Ministère nous a soumis un  projet pour prendre en compte nos remarques et propositions. Si c'est pour ne pas en tenir compte, comme pour le texte passé dans le cadre de la LOPPSI 2,  c'est clair que là on se moquerait de nous et nous ne l'accepterions pas. Ce projet qui nous a été présenté ne peut être un texte tout ficelé, auquel on ne pourrait  rien changer sous le prétexte de déséquilibrer l'ensemble. Donc, le SNES reste force de proposition. «  Il s'agit de reconstruire un secteur sur des bases saines » E-snes.org : Quelles sont donc, selon vous, les modifications à apporter à ce projet de décret d'application ? MF :Je vais y venir. Mais auparavant, nous souhaitons au SNES, être bien compris sur les principes qui guident nos actions et positions concernant cette réforme fondamentale de la réglementation de notre secteur. De notre point de vue, il s'agit de reconstruire un secteur sur des bases saines et non d'avoir pour principe préalable d'éradiquer 80% des entreprises du secteur, comme je l'ai entendu de la part d’autres organisations. Surtout quand tout le monde s'entend peu ou prou sur un chiffre de 20% des entreprises qui ne seraient pas respectueuses de la réglementation. Le SNES, qui s'est donné le premier, une Charte professionnelle, un code de déontologie, a créé deux certifications qualité NF Service et Qualisécurité, sait de quoi il parle. Nous n’avons de leçon à recevoir de personne. Nous militons sans cesse au plus près du terrain pour l'adoption et la généralisation de bonnes pratiques professionnelles. Nous aidons et accompagnons nos adhérents pour les mettre en place et en œuvre. Nous incitons à leur adoption par le plus grand nombre. Nous faisons des propositions qui permettront au CNAPS d'aider de façon la plus efficace, à la création d'un environnement favorable à la généralisation de ces bonnes pratiques. Nous parlons par expérience et en toute connaissance de cause. Nous sommes d'ailleurs de plus en plus sollicités par nombre d'entreprises qui souhaitent adhérer au SNES, pour s'inscrire dans cette démarche dynamique et vertueuse, avant l'entrée en service du CNAPS. Alors, de grâce que ceux qui se présentent aujourd'hui comme les grands "nettoyeurs" qui veulent "lessiver" le secteur, (au profit de qui d'ailleurs ?) ne viennent pas en rajouter. Au SNES, modestement mais fermement, on se contentera de continuer à mettre quelques points sur les i pour que la réforme qu'on va nous faire payer change rapidement et durablement la donne. Et que l’on puisse ainsi, en quelque sorte, garantir aux entreprises de sécurité privée, doublement contribuables, "un réel retour sur taxation". Tel est notre but ! «La surveillance humaine composante essentielle, ultra majoritaire du métier, se voit réduite à la portion congrue ! » e-snes.org : Qu'allez-vous donc proposer précisément ? MF : Je ne veux pas ici évoquer en détail nos débats en cours sur le niveau et les modalités de la taxe qui va nous être imposée à 0,5% de notre chiffre d'affaires, comme il est écrit dans la Loi. C'est un sujet sur lequel nous reviendrons. Par contre, je veux tout particulièrement insister sur l'une de nos propositions phares qui me semble fondamentale. Au sein du Collège, (sorte de Conseil d'Administration du CNAPS), tout comme au sein de la Commission Nationale et des Commissions régionales ou inter régionales à qui reviendra la police administrative : délivrance des autorisations d'exercer des cartes professionnelles, lancement des contrôles, sanctions, radiations, ... les représentants des professionnels seront ultra minoritaires.  Je ne reviendrai pas sur ce principe de base qui veut que nous soyons les payeurs et que nous n'ayons quasiment pas voix au chapitre. Ce que je dis c’est que le SNES ne peut accepter qu'au sein de la Commission Nationale et des Commissions régionales, la surveillance humaine composante essentielle, ultra majoritaire du métier se voit réduite à la portion congrue : un seul et unique représentant sur deux prévus au niveau national et seulement deux au niveau des commissions régionales pour toutes les activités privées de sécurité cumulées : surveillance, transports de fonds, aéroportuaire, recherche privée et ce, sur proposition commune de leurs organisations  professionnelles. Cette configuration n’est pas acceptable pour que le SNES puisse se situer à  sa juste place. « Le gardiennage doit être représenté par deux sièges minimum au niveau national et au niveau régional » E-snes.org : De quelle manière serait donc assurée, selon vous, une bonne représentation des professionnels pour le SNES ? MF : J’y viens. Nous exigeons que les 160 000 salariés de la surveillance humaine et les quelques 3500 à 5000 entreprises du secteur du gardiennage soient représentés par deux sièges minimum au niveau national et au niveau des commissions régionales. Cela ne perturbera en rien la majorité détenue par les pouvoirs publics dans ces instances. C'est ainsi et seulement ainsi, que le métier sera représenté dans sa diversité et sa réalité et que comme le souhaite le rapporteur de la Loppsi 2 au Sénat M. Jean-Patrick Courtois (Sénateur UMP de la Saône et Loire)  nous puissions apporter un réel "éclairage" sur  le métier, bref toute notre expertise. C'est pour nous au SNES, qui sommes présents au travers de  plus de 150 entreprises de toutes tailles et natures sur tout le territoire national, une exigence incontournable parce que légitime et assurant notre juste représentativité. Nous avons, au SNES,  une réelle couverture territoriale par le biais de sièges sociaux et non d’agences ou bureaux de mêmes groupes. Nous pourrons mandater, partout dans les régions, des représentants professionnels émanant d'entreprises différentes, complémentaires. C’est important pour éviter tout éventuel risque d’ « hégémonie » de tel ou tel groupe d'influence.  Par un principe inadmissible, un péché originel me semble-t-il, les pouvoirs publics ont voulu écarter les organisations patronales représentatives d'une représentation directe, en tant que telles au sein du CNAPS. Le Sénateur UMP de Savoie, Jean-Pierre Vial qui a déposé un amendement l’a bien noté en déclarant : « la profession mérite d’être représentée de façon équilibrée ». Le SNES a été la seule organisation patronale à protester ! Il en va pourtant de la légitimité et de la reconnaissance même d'une organisation patronale qui se respecte et assume pleinement ses responsabilités vis à vis de ses adhérents et partenaires. Certains ne se sentiraient pas légitimes à représenter l'intérêt général ? C'est incompréhensible. Les entrepreneurs jugeront et ne s'y trompent déjà pas. Ils nous félicitent des positions que nous défendons, bien au-delà de leur appartenance ou pas à telle ou telle organisation patronale. Le SNES, qui a finalement obtenu gain de cause, n'acceptera pas de voir son rôle de défense des intérêts de la profession réduit à peau de chagrin. Nous ne céderons pas là dessus. « Décision d’utiliser tous les recours possibles » E-snes .org : Quels autres points voulez-vous adapter ? MF : Nous travaillons avec le Délégué Interministériel qui veut avancer à un rythme très soutenu. Mais je ne veux pas ici anticiper. Nous voulons favoriser le meilleur compromis possible. Sachez seulement que le SNES réuni en Conseil d'Administration en janvier, a unanimement décidé d'étudier la possibilité d'utiliser tous les recours possibles en cas de désaccord profond jusque et y compris au Conseil Constitutionnel et au plan européen. Nous ne défendons pas l'intérêt particulier de tel ou tel. Nous défendons au SNES, l'intérêt général d'un secteur qui participe à l'intérêt national. Il ne faudrait tout de même pas l'oublier quand cela arrange, et le brandir quand cela  dessert. Mon intransigeance ne vise donc nullement, comme je l'entends complaisamment déformée, ici ou là, à réduire dans l'oeuf la réforme en marche. C'est tout le contraire. Notre  combat  vise à faire de cette grande réforme un grand succès, ailleurs que sur le papier et sur les ondes... Et cela, je le redis, passe notamment par une représentation à tous les niveaux équitable, juste, équilibrée et complémentaire de la profession. Il est aussi de notre devoir, d’éloigner tous risques de conflits d’intérêts. Sont en cause des enjeux économiques, financiers mais aussi stratégiques considérables, autour de la sécurité privée. Ne feignons pas de l’ignorer. C’est pour l’ensemble de ces raisons, que le SNES veut construire en toute transparence, légitimité sur des bases solides. Au SNES nous travaillons déjà sur le futur,  en mettant au point des outils qui vont permettre à nos adhérents de contrôler leurs entreprises conformément à la réglementation en vigueur et ainsi de répondre aux attentes du CNAPS. Nous allons proposer des kits de travail à nos représentants régionaux, afin d’uniformiser le dialogue auprès des futurs CRAPS (Conseil Régional des Activités Privées de Sécurité). Au SNES : Nous sommes des bâtisseurs ! Téléchargez cette interview croisée (fichier pdf)

NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2010

OCTOBRE 2010

Les propositions du SNES (Lettre Ouverte) retenues par la Commission des Lois le 29 septembre :

"Des avancées républicaines pour un CNAPS en ordre de marche, en concertation avec toutes les parties prenantes, que le débat parlementaire ne peut que confirmer"

Le SNES se réjouit que plusieurs de ses propositions comprises dans sa récente "Lettre ouverte aux Députés" aient été reprises par deux députés Parisiens UMP : Claude Goasguen et Philippe Goujon, sous forme d'amendements et soient passées avec succès devant la Commission des Lois en session LOPPSI 2.
 
Le SNES est  la seule et unique organisation professionnelle du secteur à avoir exigé que ce soient, explicitement, les organisations patronales qui représentent  le secteur de la sécurité privée au sein du CNAPS. Et satisfaction a donc été obtenue.
 
De même,  le SNES se félicite de l'entrée des clients au sein du CNAPS, lui qui s'est fait d'emblée et sans ambiguïté le porte-parole des 5 associations de directeurs de sécurité et de donneurs d'ordre de prestations de sécurité privée qui souhaitaient en être parties prenantes. Bien que celles-ci n'aient pas, par prudence, signé la lettre ouverte du SNES, le SNES est particulièrement satisfait de leur avoir permis de se faire entendre des pouvoirs publics.
Enfin, le SNES note que les amendements présentés ont aussi, au passage, réintégré la formation , si stratégique, et les salariés au sein du CNAPS réparant ainsi deux omissions en contradiction avec le Rapport Blot, texte initiateur du CNAPS.

Mais le SNES regrette que le problème essentiel du financement du CNAPS par les entreprises elles-mêmes, n'ait pas encore pu être éclairci et estime donc que le débat parlementaire reste ouvert et exige mobilisation.  
 Enfin, le SNES remercie vivement de leur clairvoyance et de leur compréhension des enjeux en cause, les parlementaires Claude Goasquen et Philippe Goujon qui, par leur intervention en tant qu'élus de la République, ont aussi permis à la sécurité électronique, précision indispensable : telle qu'elle est concernée par la Loi de 83, c'est à dire notamment pour ce qui concerne précisément la télésurveillance, de trouver toute la place qui lui revient au sein du CNAPS.

Ne pouvant imaginer que la poursuite des débats à l'Assemblée Nationale sur la LOPPSI 2  puisse permettre le moindre retour en arrière après une telle avancée républicaine, le SNES considère cette première étape parlementaire en seconde lecture à l'Assemblée Nationale, comme très positive car elle devrait garantir au futur CNAPS d'être en ordre de marche avec toutes les parties prenantes concernées présentes et représentées:
- Les représentants de l’État, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;

- Les représentants des organisations patronales, des salariés, des services internes de sécurité, de la formation et les activités de sécurité électronique concernées par la loi de 83 : soit la télésurveillance  ;


- Des personnalités qualifiées, notamment les représentants des clients et des donneurs d’ordre du métier.

C'était indispensable à un fonctionnement efficace, transparent, équitable et bien évidement républicain.


A ce moment historique pour le devenir de la profession, il faut cependant rester vigilants et mobilisés et j'en appelle plus que jamais à  un rassemblement et à l’unité de parole et d’action de tous les acteurs de la sécurité privée. Les contributions de chaque organisation patronale et professionnelle sont utiles et constructives et ne s'opposent pas mais s'additionnent. Elles répondent directement au souhait du Président de la République, qui a dit lui-même que le secteur  "cesse d’être un ensemble disparate et hétérogène, afin de devenir un acteur de la sécurité aux spécialités connues et reconnues par tous…".

Contrairement à quelques intérêts particuliers qui voudraient affaiblir la représentation du secteur en raison même de sa diversité et complémentarité, jamais le secteur de la sécurité privée n'a été aussi pro-actif et constructif. Dès mon élection, il n’y a que 18 mois j'ai clairement affirmé notre volonté au SNES de travailler, avec toutes les parties prenantes sans exception,  pour l'intérêt général et tous nos actes sont depuis, marqués de ce sceau. Cessons de faire croire que deux organisations fortes dans le vaste domaine de la surveillance humaine nuisent aux avancées collectives alors que c'est tout le contraire. Preuve en est l'avancement en cours dans le bon sens de la réforme CNAPS.

Plus que jamais, dans l'encore jeune histoire de la sécurité privée française, nous avons besoin d'être forts, actifs, unis et présents, pour faire en sorte de disposer enfin du cadre légal adapté qui permettra aux entrepreneurs respectueux de renouer avec des conditions de marché et de concurrence saines, équilibrées et loyales.

Mais nous n'accepterons de payer le prix de ce nécessaire assainissement, qu'à condition d'être écoutés, entendus, respectés et cela en toute transparence et équité.

Je donne à chacun rendez-vous le 20 et 21 octobre prochains au "CONGRES NATIONAL DE LA SECURITE PRIVEE" de STRASBOURG auquel participera Jean-Louis Blanchou, le tout nouveau "Délégué Interministériel à la Sécurité Privée" afin qu'il constitue un point d'orgue de l'évolution et  de la professionnalisation du secteur.

C'est une grande avancée vers un CNAPS en ordre de marche et nous nous réjouissons d'avoir une année devant nous de dialogue, d'échanges et de concertation avec le Délégué Interministériel pour peaufiner, ensemble, tous les acteurs et opérateurs concernés, une structure efficace, opérationnelle, performante  et fonctionnelle "


Miche Ferrero, Président , le 1 octobre 2010

SEPTEMBRE 2010

Avant le vote de la LOPPSI 2 créant le CNAPS à l'Assemblée Nationale, "LETTRE OUVERTE DE LA PROFESSION POUR ADAPTER LE TEXTE CONSTITUANT LE CNAPS" >> Lire

E-SNES : Pourquoi, dans le texte de loi soumis en seconde lecture aux Députés, il n’est fait aucune référence explicite à la représentation des organisations patronales représentatives du secteur dans le CNAPS ?

Michel FERRERO: «Il n’y a en effet aucune raison valable, de notre point de vue, pour que, concernant la représentation de la profession au sein du CNAPS, le projet de loi écrive : «des personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II»  et non en toutes lettres : «des représentants des organisations patronales représentatives de la profession, se référant à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983».

Il ne peut être question pour nous de laisser dans le marbre de la loi fondatrice un tel flou. Cette rédaction pour le moins évasive ouvre la porte à de multiples interprétations et possibilités, voire à un éventuel arbitraire au profit de tel ou tel intérêt particulier et non général, légitime. Nous ne faisons aucun procès d’intention, nous avons une lecture républicaine qui passe par la reconnaissance sans ambiguïté de la démocratie syndicale et professionnelle que garantit la constitution.
Qu’on ne s’y trompe pas, la sécurité privée est un secteur d’influence et d’intérêts économiques et financiers majeurs qu’il revient justement à la loi de maîtriser. Et que l’on nous explique pas que les décrets préciseront cela. C’est dans la loi que cela doit être gravé.

«La présence des organisations patronales représentatives du secteur au sein du CNAPS doit figurer en toutes lettres dans la Loi» Michel Ferrero (Président SNES)

LOPPSI 2 - CONSEIL DES MINISTRES RÉFORME DE L'ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE : Nomination d’un Délégué Interministériel et constitution d’une « Commission Nationale des Activités Privées de Sécurité –CNAPS » Les positions et propositions du SNES par Michel Ferrero, Président à la veille de l’officialisation des mesures en Session Parlementaire et Conseil des Ministres

E-snes : La nomination en Conseil des Ministres d’un Délégué Interministériel à la Sécurité Privée et l’insertion dans la LOPPSI 2 qui vient enfin en discussion finale au Parlement en cette rentrée parlementaire, de divers textes, amendement et décrets créant une "Commission Nationale des Activités Privées de sécurité"  sont imminentes. Quelles sont les positions du SNES sur ces deux évolutions fondamentales du paysage de la sécurité privée qui font suite aux préconisations du Rapport Blot ?

Michel Ferrero : Notre position en tant qu’organisation patronale de référence du secteur, est claire et ferme. Nous sommes pour l’instauration, enfin !, d’un interlocuteur unique pour la profession, que le SNES attend et réclame depuis des années. C’est là une avancée considérable dont nous nous félicitons.

Par contre, nous émettons quelques réserves très importantes en ce qui concerne les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du CNAPS. Et nous l’avons fait savoir  aux pouvoirs publics en leur transmettant diverses premières propositions et en demandant, instamment, à participer, le plus étroitement possible, à l’élaboration des règles de  constitution et de fonctionnement du CNAPS avant toute finalisation et officialisation.

E-snes : N’est-il pas trop tard et n’avez pas vous même demandé  la création d’un Observatoire National ?

Michel Ferrero : Il n’est certainement pas trop tard pour bien faire après tant d’années de fonctionnement très insatisfisant du controle et de la régulation du secteur comme l’a reconnu le rapport Blot lui-même. Notre volonté n’est nullement de freiner une réforme que nous avons, en effet, appelée de tous nos vœux concernant la régulation du secteur. Notre ambition et notre devoir en tant qu’organisation professionnelle responsable visent seulement à permettre, en concertation bien évidemment  avec le nouveau Délégué Interministériel de revoir, préciser, modifier, adapter les modalités de fonctionnement, de représentation et de financement de la future institution essentielle du métier.

On ne reconstruit pas une profession sans les professionnels responsables et représentatifs que nous sommes. Nous sommes plus que légitimes à demander à participer aux travaux finaux de constitution du corps de règles d’organisation  détaillée de ce nouvel organe unique de régulation du secteur.

Comment d’ailleurs ne pas nous impliquer plus en avant dans l’élaboration d’une réforme fondamentale, concernant un secteur en plein développement de 160 000 salariés aujourd’hui et 300 000 demain ?

Une réforme qui va conduire à éliminer des centaines d’entreprises non respectueuses du métier. C’est l’avenir du secteur qui est en jeu, l’avenir de centaines d’entrepreneurs et de centaines de milliers de salariés. Et ne l’oublions pas : c’est aussi et surtout, pour l’Etat, l’avenir d’une coproduction de sécurité réussie , performante et productive qui est en cause.

Le SNES veut, par cette position professionnelle et politique , s’assurer et assurer tant aux Pouvoirs Publics qu’aux entrepreneurs sérieux que nous défendons  car c’est notre mission et notre mandat , que le nouvel  outil de régulation qui va se substituer totalement aux Préfectures : une véritable  révolution !,  fonctionnera de façon optimum à son lancement opérationnel prévu pour 2012.

E-snes : L’un des point les plus sensibles semble être pour le SNES  le financement directement et obligatoirement par les entreprises. Qu'en est-il ?

Michel Ferrero : C’est en effet un problème essentiel. On ne peut pas, au moment où on souhaite nous associer étroitement et en toute coresponsabilité, à la gestion de la régulation du secteur, mais aussi c’est essentiel, à son financement, ne pas prendre en compte nos légitimes remarques et propositions de fond. Après, viendra le temps des arbitrages que nous respecterons en républicains parfaitement légitimistes que nous sommes.

Mais, il est inconcevable que l’Etat nous transfère, car il s’agit bien de cela en l’état actuel des projets , le financement de la régulation du secteur, tout en gardant et c’est normal, la haute main dessus, sans au préalable, répondre à nos demandes concernant l’économie et le financement de l’organe en question. En conséquence nous avons proposé :

- Que le statut juridique du CNAPS soit pleinement compatible avec un financement étatique, quelle que soit sa forme.

- Que la contribution à la charge des entreprises de sécurité privée figure obligatoirement sur les factures des prestations de service en sus du prix au même titre que "l’écotaxe".

-Que sa  collecte puisse éventuellement être à la charge des organisations syndicales. Cette mesure renforcerait considérablement les organisations patronales que d’aucun trouve faibles et divisées et contribuera considérable à la réussite de l’ensemble de la réforme engagée.

E-snes : Le rapport Blot souligne la division patronale du secteur et par là même semble par avance justifier qu’il  fallait que les pouvoirs publics agissent et assument leurs responsabilités en engageant de manière très volontariste ces réformes. Que pensez vous de cette analyse ?

Michel Ferrero : C’est là un argument que j’entends utiliser et même exploité ! Je m’inscrit en faux. Jamais la profession n’a été aussi influente et écoutée, essentiellement au travers de ses principales organisations représentatives dont le SNES au premeir rang. Les quatre organisations, ne cessent d’ailleurs de travailler ensemble et de se concerter sur toutes les problématques concernant l’ensemble du métier au delà du social d’ailleurs.
Mais quoi de plus normal que chaque organisation patronale réellement représentative fasse connaître ses analyses puis vienne les défendre, en concertation auprès de ses interlocuteurs publics ou autres. C’est ce que nous avons encore  fait, concernant cette réforme cruciale.
Cessons pour je ne sais quel dessein, d’essayer d’affaiblir les initiatives patronales qu’elles soient individuelles ou communes, car elles ont été toujours complémentaires et à plusieurs  nous sommes plus forts, tout le monde en conviendra. Sachez d’ailleurs que nous sommes, pour l’essentiel sauf sur certains points particuliers, en phase au sujet du C.N.A.P.S. avec les remarques de nos confrères.
La complémentarité jouera a plein dans nos échanges avec les pouvoirs publics.
Quant au Ministère de l’Intérieur, il n’a pas à regretter d’avoir en face de lui des organisations professionnelles déterminées, sérieuses, propositionnelles et constructives.

Michel Ferrero
Président du SNES

JUIN 2010

EXCLUSIF Yvan Blot, Inspecteur GÉnÉral de l'Administration au MinistÈre de l'IntÉrieur, présente pour la première fois les recommandations de son rapport  sur le secteur de la sécurité privée. >> Voir aussi à EDSM la conférence animée par le SNES avec la SNCF et la RTM sur les nouveaux rapports donneurs d'ordre-prestataires et les bonnes pratiques d'achat de sécurité privée.

"Il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées."

"Le Ministre de l’Intérieur a confié à une mission de l’Inspection Générale de l’Administration-IGA, la tâche de faire un rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée, dans l’objectif  de voir quelles étaient les relations de ce secteur avec l’Etat et  faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quelle est cette situation ? Nous avons, disons, trois grandes forces de sécurité en France : la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, et les sociétés de sécurité privée.
Pour les deux premières, le Ministère de l’Intérieur possède une Direction Générale, avec de très nombreux fonctionnaires qui assurent l’élaboration de la réglementation, de la déontologie, le suivi des carrières. Il s’agit des grosses administrations bien implantées depuis très longtemps dans leurs fonctions actuelles.

Pour la sécurité privée, qui  s’est considérablement développée ces dernières années, on a gardé une structure que je n’hésiterais pas à qualifier d’un peu archaïque. Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pris toute la mesure de son évolution. Naturellement , il y a 20 ou 30 ans en arrière,  il y avait beaucoup moins de sociétés de sécurité privée et elles représentaient beaucoup moins d’emplois. La situation est donc la suivante : au niveau central, il y a uniquement un Bureau au Ministère qui suit l’aspect réglementaire de la profession, et puis au niveau des préfectures, il y a les services qui instruisent les dossiers d ‘agrément pour mettre en place les sociétés et pour embaucher les personnels.

Dans les Préfectures, les effectifs qui ont été consacrés à ces tâches sont souvent défaillants en raison de la crise des finances publiques, avec les conséquences que cela peut entrainer : retards dans l’attribution des cartes professionnelles, ou bien différences de jurisprudence suivant les Préfectures.

Nous avons fait le constat de cette situation et nous avons pensé qu’il fallait aussi prendre en compte les expériences étrangères. Nous avons aussi et surtout engagé de nombreuses consultations et conversations avec les différentes organisations professionnelles représentatives du métier. Au final, nous avons donc essayé d’imaginer un autre schéma, qui a donc été remis au Ministre de l’Intérieur tout début juin. Il ne me revient pas d’exprimer la réaction du Ministre mais je peux m’expliquer sur nos propositions.

Nous avons donc constaté qu’au niveau de l’administration centrale, il y avait un Bureau en charge de la sécurité privée qui était manifestement trop faible pour pouvoir élaborer une doctrine d’ensemble et codifier la législation sur le secteur.
Nous sommes en présence de toute une série de textes. Certes, il y a un texte central : la Loi de 83. Mais  l’ensemble de tout ça n’est finalement pas très codifié et il faut bien reconnaître que les textes parfois ne sont pas toujours très cohérents les uns avec les autres…

Il y a notamment  l’article 13 de la loi de 83 actualisée qui est très important. Il prévoit que les forces de Police et de Gendarmerie peuvent faire des contrôles, des inspections, dans les sociétés de sécurité privée pour s’assurer qu’elles respectent bien la réglementation(*). Ces contrôles ne sont pas du tout prévus bien sûr dans un esprit négatif. Le but, c’est de s’assurer que tout le monde respecte la règle du jeu et que les entreprises qui elles, respectent la règle du jeu, ne soient pas concurrencées, de façon anormale, par celles qui ne respectent pas ces règles du jeu.

Or, on constate que cet article 13 est pratiquement resté lettre morte. Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Groupements de Gendarmerie ont tellement d’autres tâches à accomplir que cette prérogative importante concernant la sécurité privée  est restée tout à fait marginale.
Nous nous sommes donc rendus à l’évidence qu’il fallait probablement un organisme dédié exclusivement à cela.

La commission de l’IGA a ainsi étudié plusieurs cas d’organisation de la sécurité privée en Europe, notamment l’Espagne, la Belgique où c’est très étatique. Et puis deux autres cas où le secteur privé joue un rôle plus important, c’est-à-dire la Suède et l’Allemagne. Notre conclusion est qu’il était peu, qu’il n’était pas réaliste du tout d’adopter un système de contrôle étatique extrêmement étroit, comme c’est le cas en Espagne. Ne serait-ce que parce que l’Etat n’a pas les moyens, effectivement, de créer une administration  nouvelle, au niveau central, avec 400 personnes, comme il y a à Madrid, et y compris des antennes régionales.

Il nous a semblé que  la meilleure solution, surtout après en avoir beaucoup parlé avec la profession, consistait sans doute à créer un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation. Nous avons prévu  par dessus cette structure, un renforcement du dispositif de l’Etat, en la personne d’un Délégué Général à la Sécurité Privée qui deviendrait l’interlocuteur de toute la Profession de telle façon que l’Etat parle d’une seule voix.

Notre mission recommande donc une réforme de ce type-là avec deux volets complémentaires.
D’abord la création du poste de  « Délégué Général à la Sécurité Privée », qui serait chargé d’élaborer la doctrine en la matière, de négocier, de discuter avec les représentants de la profession, au sens large, c’est à dire y compris aussi avec les directeurs de sûreté des grandes entreprises et bien sûr avec les entrepreneurs. A ses côtés , nous proposons d’adjoindre un Délégué « adjoint » en quelque sorte qui s’intéresserait quant à lui aux donneurs d’ordre et qui essaierait de moraliser leur comportement d’achat. En commençant par les acheteurs public , car nous sommes tout à fait conscients que l’Etat lui-même joue un rôle important avec 30% du marché à peu près. Les acheteurs publics n’hésitent pas à casser les prix en choisissant, de façon un peu trop systématique, le moins-disant plutôt que le mieux-disant. Cela aboutit à une dégradation de la qualité des prestations service ce qui est mauvais pour la profession, et contribue à faire baisser les prix de façon artificielle.

Nous nous  sommes donc rapprochés de Bercy, puisque c’est le Ministère des Finances qui est compétent en la matière. A la suite de quoi, indépendamment de notre rapport d’ailleurs, le service d’Achat de l’Etat a créé un petit groupe de travail sur les marchés de la sécurité privée.

A côté de ce volet étatique : Délégué Général, interlocuteur unique de la profession, et  Délégué Adjoint,  il y aurait naturellement un service de la législation, qui aurait pour but de codifier les textes existants, afin de voir comment on peut améliorer l’ensemble.
Il est aussi prévu un petit service d’audit qui pourrait effectivement faire des inspections sur des thèmes bien particuliers au niveau national. C’est là le premier volet strictement étatique.


Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu,  a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez,  a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble :  un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels.

Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là.  Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais,  il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant.

Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement  pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions.
On a pensé qu’avec un mécanisme de ce genre, cela permettrait de mettre plus d’ordre au sein de la Profession. En même temps, la profession y serait associée  très très étroitement, ce qui est absolument nécessaire. La profession aurait donc sa part d’autonomie dans cette affaire. Ce qui n’est pas du tout un schéma d’Etatisation comme cela a été fait en Espagne. Etatisation « privée », si on peut dire !

Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur.

Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression.

Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr.  Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée.

Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui.
Si l’Etat s’est mobilisé, c’est aussi grâce aux organisations professionnelles bien sûr qui l’ont sensibilisé.  Nous arrivons à une période qui va être une période assez cruciale, où le dialogue entre les professionnels et l’Etat sera nécessaire pour mettre en place ces 2 organismes, si toutefois le Ministre veut rejoindre nos propositions.

Je suis personnellement assez optimiste là-dessus.

(*) NDLR site e-snes :
 l’une des mesures phares de la Loi Sarkozy : LPSI du 18 mars 2003, sur la sécurité intérieure avec l’instauration de l’aptitude préalable obligatoire pour les agents et dirigeants.

LE BIG BANG DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR : Michel Ferrero parle d'avancées "révolutionnaires" et pose des conditions Suite à la révélation par l'agence de presse AISG des recommandations du rapport d'Ivan Blot, Michel Ferrero, Président du SNES, félicite la Commission pour la qualité et l'exhaustivité du travail et des consultations engagés et précisera prochainement ici-même, dans un communiqué officiel, l'analyse et les commentaires que l'organisation patronale n°1 de la surveillance humaine fait des 40 propositions du Ministère de l'Intérieur.

QUESTION : Nomination attendue et annoncée  d'un délégué interministériel à la sécurité privée, projet d'ordre de la sécurité privée, prochaine publication d'un rapport de synthèse  sur le secteur par Yvan Blot de l'IGA suite à un audit et la consultation des organisations professionnelles représentatives...quelle est la position du SNES vis à vis de ces actualités qui se bousculent sur le métier ?
 
Michel Ferrero : Le SNES a fait connaitre ses positions et 13 propositions au Ministère de l'Intérieur,  dès octobre dernier, au début des consultations.
Un récent Conseil d'Administration de notre organisation (18 Mai) à ce sujet, nous a permis de prendre clairement position.

QUESTION : Votre organisation est-elle pour l'instauration d'une instance ordinale ?
 
Michel Ferrero: Ce même conseil d'administration du SNES du mois de mai a pris fermement  une position commune  favorable au "Projet  de loi  sur l'organisation de la profession des activités de sécurité privée" qui nous a été présenté par Yvan Blot. Cet accord  de principe  est pris, sous réserves des modifications et adaptations que le SNES estime nécessaire d'y apporter. Il s'agit notammment  de favoriser la prise en compte des vraies réalités professionnelles et donc, de s'assurer de la réelle applicabilité et efficacité de cette nouvelle loi, si elle se confirme.

Il est aussi essentiel pour nous, de ne pas faire peser  le poids financier de cette nouvelle organisation sur le compte des entreprises. Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités, mais pas à n'importe quel prix et dans des conditions équitables notamment en termes de représentation et poids de la profession dans les décisions que prendra la nouvelle instance. C'est la raison pour laquelle, nous attendons avec impatience la nomination officielle du futur responsable de nos métiers au Ministère de l'Intérieur, et des premières orientations qu'il choisira de prendre et de l'écoute qu'il voudra certainement  nous accorder.
 
QUESTION : On évoque  plus un Conseil National qu'un Ordre ?

Michel Ferrero: C'est notre Ministère de tutelle : l'Intérieur qui décide et qui est notre interlocuteur en ce qui concerne le renforcement de notre encadrement. Le contrôle de la profession  lui appartient. Dans  ce contexte, je considère que nous sommes donc à la veille d'une très grande avancée. Enfin, le Ministère  est décidé à se donner les moyens d'assumer totalement, vis à vis de nos métiers de sécurité privée, sa fonction régalienne par excellence : le contrôle et donc les sanctions qui vont avec.

Nous y associer étroitement pour la toute première fois dans notre histoire, en tant qu'instance professionnelle représentative, est une excellente décision parfaitement réaliste et porteuse de succès durable.
 
C'est aussi surtout, pour nous un honneur et des devoirs à la hauteur desquels nous répondrons en faisant connaître, entendre et partager nos suggestions, nos propositions pour que les décisions publiques soient les plus efficaces et pernitentes possibles sur le terrain. C'est cela aussi la co-production de sécurité à laquelle nous avons le sentiment désormais d'être réellement associés. Ce n'était pas pleinement le cas jusqu'ici.
Evolution, révolution ? Cela dépend du point de vue où on se place : en tous les cas, avancées très constructives auxquelles nous veillerons.  

Toutefois, sur la représentativité et l’aspect financier, le SNES, j'insiste, restera vigilant et compte tenu de l’importance des enjeux, vous comprendrez, que comme en a décidé notre Conseil, nous consulterons nos adhérents.

LE GRAND ENTRETIEN D'AVRIL 2010

"Notre profession est en mutation" Le Président du SNES, Michel Ferrero, fait le point avec le rédacteur en chef de La Vie Nouvelle sur une année de mandat après son élection à la tête du SNES. UN ENTRETIEN AVEC PATRICK PLAISANCE, Rédacteur en Chef de La Vie Nouvelle Entretien publié avec l’aimable autorisation de www.la-vie-nouvelle.fr PROPOS RECUEILLIS PAR PATRICK PLAISANCE ®"La Vie nouvelle"    n° 1400 - 8 avril 2010

Comment ont évolué les métiers de la sécurité privée depuis votre élection à la tête du syndicat ?
Mes prédécesseurs avaient déjà lancé, il y a plusieurs années, une refonte totale de la vision de cette profession, par des signatures de chartes de déontologie, par la création d'un code de bonnes pratiques. Depuis un an, nous avons accéléré les choses. Nous nous sommes rapprochés du ministère de l'Intérieur et nous avons lancé, conformément à mon discours d'investiture, le programme «Ateliers pour l'avenir».

A quoi servent ces «Ateliers» ?
Il fallait expliquer à nos entreprises et au ministère de l'Intérieur, l'importance de dresser un état des lieux de la profession. Il faut regarder ce qui se passe chez nous et prendre conscience du travail qu'il reste à faire. Ces «Ateliers», présentés aumois d'octobre à Aix-les-Bains, ont été repris par le ministère dès le mois de novembre et toutes les organisations patronales de la sécurité ont été conviées à rejoindre ces ateliers.

Quelles sont les premières actions menées ?
Nous sommes dans l'attente des premiers résultats. Nous attendons beaucoup du ministère. Des promesses ont été faites et il ne faut pas parler de nous que lorsque ça ne va pas. Il ne faut pas s'occuper de nous que lorsque les médias évoquent tel ou tel dérapage d'un agent. Souvent, il y a de grandes déclarations et puis plus rien. C'est ce que je dénonce. Il y a eu beaucoup de promesses et maintenant, ça traîne un peu.

Justement, où se situe la réalité de votre profession par rapport à l'image qu'en renvoient les médias ?
Sur le terrain, c'est 99% de choses qui se passent bien et 1% de choses qui se passent mal. Seulement, on ne parle de nous que pour les choses qui se passent mal. Aujourd'hui, dans un pays où il y a des chômeurs, notre profession voudrait embaucher mais ne peut plus. Nous avons voulu professionnaliser. Nous avons voulu installer des filtres pour embaucher des gens sérieux. Nous avons mis en place des cartes professionnelles et personne n'en parle, alors que c'est positif, que ça existe. Nous voulons inciter les jeunes à rejoindre notre profession. Elle est en pleine mutation.

Quelles évolutions souhaitez-vous ?
Si un de nos chiens mord quelqu'un, nous faisons la « Une » des journaux, et tout le monde s'intéresse à nous, surtout s'il y a des élections, puis on nous oublie. Aujourd'hui, mon rôle de président est de mettre en avant toutes les choses positives que fait la profession. Nous créons des emplois, mais on ne peut plus recruter car les préfectures qui doivent délivrer les cartes professionnelles n'ont pas le temps de le faire. Seulement un tiers des cartes professionnelles sont distribuées. Seulement 100 000 cartes alors que le besoin est de 150 000. Aujourd'hui, 50 000 personnes travaillent dans l'illégalité, sans carte professionnelle. Ce n'est pas normal. Nous dénonçons cette situation pour que demain, on ne vienne pas dire aux chefs d'entreprise : « Vous n'avez pas respecté les règles. » Il est important que nous ayons les moyens de travailler dans de bonnes conditions.

Cette situation ne démontre-t-elle pas que votre profession a grandi trop vite ?
Le métier a évolué vite. Mais, c'est vrai depuis les années 1987-1988, même si à l'époque personne ne parlait de nous. La profession a sa part de responsabilité, car elle aurait dû monter au créneau plus tôt. Je me suis présenté à la présidence du syndicat national des entreprises de sécurité car je trouvais que les choses n'allaient pas assez vite. Il faut désormais que la profession parle d'une seule voix, pour que le ministère ne profite pas de nos divisions.
Aujourd'hui, c'est fait. On parle d'une même voix et on nous écoute. Si nous avions commencé à en parler
il y a quinze ans, nous n'en serions pas là.

LE GRAND ENTRETIEN DE MARS 2010

Michel Ferrero prend position concernant la vidÉo-protection

"La généralisation de la Vidéo Protection exige la mise en oeuvre d'une véritable doctrine opérationnelle d'emploi"

Un tour d'horizon complet avec Michel Ferrero, Président SNES, suite aux consultations de la Profession engagées par le Ministère de l'Intérieur, et aux premières propositions remises par le SNES Retrouvez la synthèse de cette interview dans le n° spécial de "La Revue Parlementaire" à paraître début décembre 2009 >> Lire 6 novembre 2009

27 OCTOBRE 2009
Lancement par le Ministère de l’Intérieur d’une consultation des organisations professionnelles du secteur pour connaître leurs propositions sur l’avenir de la profession.

10 NOVEMBRE 2009
Avant la remise des premières propositions SNES précédemment à la seconde réunion ministérielle  de consultation le 16 novembre dernier , le site e-snes s’est longuement et précisément entretenu avec Michel FERRERO, Président du Syndicat National des Entreprises de Sécurité - SNES, pour échanger sur la démarche engagée et la vision du SNES.



L'ENTRETIEN DANS SA TOTALITÉ :

e-snes: Le Ministère consulte, alors que l’on peut considérer que la sécurité privée a longtemps été le parent éloigné sinon négligé  de la sécurité générale. Qu’est ce qui a changé ?

Michel  Ferrero : Il faut, avant toute chose, se poser les bonnes questions. L’Etat ne peut pas tout faire. Le destin de notre profession lui appartient depuis plusieurs décennies mais, c’est à elle de se faire "violence" pour être écoutée mais surtout entendue ! C’est l’une des motivations prioritaires de mon mandat : "Etre le partenaire coproducteur de la Sécurité Intérieure du pays pour la famille syndicale que je représente".
 
Ce qui a changé sur la reconnaissance de notre profession est très fort, très important. Le Président de la République lui-même, l’a écrit dans sa préface du "Livre Blanc Européen de la Sécurité Privée" : "Les sociétés de sécurité privée jouent un rôle croissant aux côtés des Etats, afin de remplir  leurs  missions de protection,  tout en créant de nouvelles richesses en termes d'emplois et de métiers. Il appartient à chacun des acteurs de la sécurité d'œuvrer pour organiser ce secteur, garantir son expansion économique ...".
 
L’essentiel est résumé dans cette préface où le Président de la République nous transmet sa feuille de route, précise et concise.  Nous avons de ce fait le sentiment que non seulement on nous demande de nous exprimer, mais aussi  d’agir vite et bien ! Il y a trop longtemps que, dans notre profession, on se contente d’énoncer des propositions, sans ce soucier outre - mesure de les analyser, de les  évaluer puis de les faire appliquer.
Combien de fois ai-je entendu et lu par exemple : Il faut créer une grande école nationale de la sécurité privée et puis rien ne se crée ! Ce temps là doit être révolu ! J’ai le devoir, en tant que responsable, de passer à l’action, d’aller jusqu’au bout des réformes, évolutions et propositions que nous estimons nécessaires et que nous avons donc fait connaître sans tarder au Ministère.

« Deux préalables indispensables : lancement d’un Observatoire National de la Sécurité Privée et d’un vaste audit du secteur »

e-snes : Mais comment pensez-vous faire en sorte d’aller cette fois-ci jusqu’au bout ?

M. Ferrero : En y mettant plus de méthode et beaucoup de pugnacité au service de l’intérêt général.  En inscrivant notre démarche dans la culture du résultat, le volontarisme et le pragmatisme qui sont ceux du Ministère de l’Intérieur !

Côté méthode, nous estimons qu’il est indispensable, pour fédérer et singulariser la démarche engagée d’appels à propositions, de la consolider au travers d’une structure ad hoc. Dans le même temps, nous estimons incontournable d’appuyer cette démarche de réflexion et de rénovation sur un vaste audit global du secteur. Nous ne pouvons pas réformer sans bien connaÎtre la réalité de notre profession dans toute sa complexité et sa diversité. C’est là raison pour laquelle, j’ai suggéré que cette structure prenne l’appellation qui convient le mieux à la démarche, c’est à dire celle d’un "Observatoire National de la Sécurité Privée".
Car il s’agit bien de cela, observer pour proposer. Ce sont là : l’ONSP et un grand audit,  deux préalables qui devront être caractérisés par leur indépendance.

J’ai proposé dernièrement aux adhérents du SNES, lors de notre récent congrès d’Aix les Bains, de choisir pour animer l’ONSP, une personnalité indépendante. C’est indispensable pour la réussite d’un tel projet. Cet expert externe pourrait être, par exemple, un universitaire ayant toutes les compétences nécessaires et des références reconnues par l’Etat et le SNES. Nous avons à ce jour, des profils intéressants à proposer mais il faudra que les pouvoirs publics donnent leurs avis et aval.

Quant à la grande enquête économique, sociale, marché, elle devra aussi être pilotée en toute indépendance pour nous permettre de prendre du recul, à la recherche permanente d’une vision autre, donc un regard neuf et professionnel.

Il ne faut jamais oublier que la sécurité privée est aussi une profession concurrentielle comme toutes les autres; sauf qu’elle est, de surcroît, très encadrée et réglementée par les attendus de la Loi de 1983.

Enfin, pour conclure cette question, "allez jusqu’au bout" est restrictif, pour être factuel. Oui, j’irai jusqu’au bout de ce que je peux faire et j’ai déjà beaucoup travaillé en ce sens, en pleine conformité avec mes obligations de responsable patronal, avec la confiance des administrateurs du SNES et surtout celle de nos adhérents, mais également, avec la compréhension des représentants de l’Etat. Le temps est venu de reconnaître la place du secteur privé dans la protection de nos concitoyens. Partant de là, tout est possible !
 
« Une réforme essentielle et urgente : doter -enfin- le métier d’un véritable département dédié au Ministère de l’Intérieur et doté de moyens »

e-snes : Voilà pour le cadre,  mais parmi vos propositions, laquelle vous semble primordiale  entre toutes ?

M. Ferrero : Toutes auront leur importance et pas que les nôtres bien sûr ! Mais si je devais n’en retenir qu’une seule, je dirais que la proposition "phare" serait de doter enfin, le Ministère, d’un département ou d’un bureau, d’une structure ou d'un département  spécialement  dédié au secteur de la sécurité privée.
L’Observatoire Economique annoncé par Madame la Ministre, Michèle ALLIOT MARIE est un pas en avant intéressant, mais encore très insuffisant pour ce qui nous concerne spécifiquement.
Comme je  vous le disais, cette nouvelle structure administrative serait plus à même de se saisir et traiter dans l’espace, les différentes contraintes légales ou règlementaires des entreprises du secteur. Les diverses problématiques courantes d’application, d’interprétation et d’adaptation des textes et de la réglementation seraient anticipées et beaucoup mieux maîtrisées, donc sans risque d’insécurité juridique, pour les acteurs du marché.
On ne peut pas reconnaître à tous les niveaux de l’Etat et dans la Société, l’importance grandissante du secteur privé dans le domaine de la Sécurité, et dans le même temps continuer à faire la sourde oreille, à cette demande récurrente des professionnels qui s’expriment sur ce sujet depuis des années. Ce n’est tout de même pas une demande excessive que de réclamer et vouloir qu’un secteur sensible de 160 000 salariés et plus de 2 500 entreprises soit pris en considération au regard de sa juste valeur économique et sociale et des enjeux en cause et développements à venir.
C’est là une réforme essentielle et indispensable, et le plus vite sera le mieux. Je sais savoir compter sur la clairvoyance de tous les acteurs de la production sécuritaire  de notre pays et s’ils le veulent, ça se fera.

e-snes: Quelles sont vos autres propositions prioritaires pour permettre  au secteur privé d’occuper toute sa place de partenaire concourant à la sécurité générale du pays ?

M Ferrero : Le secteu,r s’il veut être reconnu et respecté, doit faire de considérables efforts en matière d’éthique et de déontologie. Voilà pourquoi nous demandons au Ministère de soutenir le SNES dans ses initiatives en faveur, d’une part de l’instauration d’un Code de Déontologie du secteur, et d’un code individuel des agents.
Ces démarches innovantes prises par le SNES pour l’ensemble de la profession doivent être reconnues, « labellisées » par les pouvoirs publics pour favoriser leur généralisation. J’y ajoute notre initiative exemplaire pour promouvoir  au plan national un standard unifié de carte professionnelle. La Police Nationale et la Police Municipale ont leur Code de Déontologie, la profession, sous l’initiative du SNES, aura très prochainement le sien. Nous devons ne pas négliger, par ailleurs, le volet social qui doit être traité aussi en priorité. Notre convention collective  à 26 ans et doit être révisée.

«  Mobiliser en interministériel en faveur d’une profession déclarée prioritaire pour favoriser son importante capacité de création d’emploi, d’intégration et d’insertion »

e-snes : La formation et le recrutement sont aussi deux points clés de l’avenir du secteur ?

M Ferrero : Tout à fait, et c’est pour cela que nous avons demandé à notre Ministère de tutelle de nous aider à mobiliser en interministériel toutes les énergies et financements utiles pour nous permettre de recruter les 12 000 nouveaux salariés par an dont nos entreprises ont besoin. Ainsi, nous contribuerons massivement à la création d’emplois et au renforcement des qualifications professionnelles pour les nouvelles recrues et pour nos salariés actuels.
La sécurité privée est un vivier de création d’emplois. Nous sommes 160 000 aujourd’hui. Nous devrions être environ 300 000 d’ici 10 à 15 ans , soit plus que la Police Nationale et Gendarmerie réunies !Il faut mobiliser autour de l’ensemble du secteur réuni, les Ministères de l’Emploi, des affaires Sociales, des PME, de la Solidarité et de l’Intégration, mais aussi bien évidemment « Pôle Emploi ». La sécurité privée doit être dans cette période de marasme économique, un secteur déclaré comme prioritaire .Cette mobilisation interministérielle nous aidera à rendre le métier plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui, en offrant de réelles perspectives de  véritables carrières et d’intégration sociale et professionnelle à de nombreux jeunes et moins jeunes.


 « Etudier enfin sérieusement  l’opportunité de doter la profession d’un « Ordre Professionnel » et décider en conséquence »

e-snes: Mais en contrepartie, les pouvoirs publics ne sont-ils pas en droit de réclamer un assainissement des pratiques du secteur qui n’est pas encore  au rendez-vous ?

M Ferrero : Si les bonnes  pratiques professionnelles ne sont pas au rendez-vous pour tous, c’est qu’il y a des  causes qui reproduisent les mêmes effets. Je m’emploie à les dénoncer et à les combattre au sein du SNES. Ceci dit, vous avez raison, les pouvoirs publics ont des attentes légitimes que nous devons prendre à bras le corps. Nous y travaillons activement, d’autant plus que les services de l’Etat n’ont souvent pas les moyens suffisants pour contrôler le respect du très strict cadre réglementaire imposé au secteur.
Voilà pourquoi nous préconisons le lancement d'une étude de faisabilité et d'impact concernant l'instauration éventuelle d'une obligation de garantie financière. Voici des années que l’on en parle, il est grand temps d’agir. N’hésitons pas aussi à aller encore plus loin en proposant au Ministère de tutelle d’aider la profession à évaluer ses propres capacités à contribuer –aux côtés de l’Etat- aux contrôles du respect de la législation en activant son propre autocontrôle au-delà des initiatives qualité déjà prise par le SNES comme la certification NF Service et la récente QualiSécurité d’ASC Afnor Certification. Ce qui supposerait la création d'une organisation de type "Ordre professionnel". Un projet dont il faudrait, là aussi, ne plus parler mais pour lequel il faudrait engager au minimum une étude d’opportunité.
Après tout, nous sommes bel et bien une profession réglementée et un tel Ordre nous permettrait, comme c’est le cas dans d’autres professions, de mettre en œuvre une autorégulation. C’est cela aussi la co-production ! Un ordre  veillerait, en toute légitimité, à l'application par tous les acteurs sans distorsion concurrentielle possible, du cadre réglementaire, des règles déontologiques et de bonnes pratiques professionnelles.
Certes, il s’agirait là d’une véritable révolution pour notre métier et dans la position des pouvoirs publics à notre égard ! Mais faut-il avoir peur d’innover et de faire respecter ce qui existe déjà, tant au niveau des lois, qu’à l’intérieur de nos organisations,  ainsi que de faire ce qui nous est demandé au plus haut niveau de l’Etat ?

« Les  clients qu’ils soient publics ou privés ont une vraie coresponsabilité dans les marchés et donc dans la professionnalisation  du secteur et l’Etat client  doit se montrer exemplaire »

e-snes : N’est-ce pas  là un véritable bouleversement que vous proposez  et qui soulèvera un grand nombre d’oppositions, de freins ?

M Ferrero : Ecoutez, il faut savoir ce que l’on veut ! On nous dit bien, ce n’est pas un métier comme un autre, car il touche à la sécurité. Très bien ! Alors, trouvons des solutions adaptées. Surtout, allons jusqu’au bout, décidons oui ou non de la mise en place de telle ou telle ou réforme. Mais attention, il ne faudrait surtout pas laisser croire que les dérives contre lesquelles nous luttons désormais activement sur tous les plans, sont uniquement du fait du secteur. Je tiens ici à rappeler, que si nous vendons des prestations c’est à des acheteurs et à des clients et que ces clients qu’ils soient publics ou privés ont une vraie coresponsabilité dans les marchés et dans l’évolution du secteur.
Comment pourrait-il en être autrement quand nous constatons tous les jours que des clients privés et publics, et non des moindres, pratiquent systématiquement des politiques d’achat basées sur la seule recherche du prix le plus bas. Cela favorise le dumping social, qualitatif et réglementaire, le travail dissimulé et son cortège de dérapages en tous genres, quand certains acteurs de la profession, irresponsables s’engouffrent dans ces méandres, à leurs risques et périls.
Alors, vous avez dit bouleversement ? Non, plusieurs centaines d’entrepreneurs de la sécurité me font confiance; ils connaissent  les droits et les devoirs de ma fonction, c’est aussi pour eux que je me "bats"! Il est de mon devoir de ne pas laisser s’instaurer un amalgame détestable et dévastateur, pas de bouleversement juste un rappel solennel sur notre Code de Déontologie.

 « Elaborer une loi cadre simplifiée ou un code du droit de la sécurité privée »

e-snes : Que proposez-vous pour lutter contre ces dérives ?

M Ferrero : Que l’Etat qui écrit et édicte les lois se montre exemplaire dans ses politiques d’achat  de sécurité privée, ce qui est loin d’être le cas. Ne dit-on pas que l’exemple doit venir du "haut" ?Au point même, que certains prestataires privés ayant pignon sur rue refusent de participer à des appels d’offres d’administration et de grandes entreprises publiques ! Pour améliorer les choses, nous avons donc proposé au Ministère, de rassembler tous les acteurs et opérateurs de l'achat public concernés par la sécurité privée afin de rédiger en commun avec les administrations de contrôle ad hoc (lutte contre le travail dissimulé, pratiques anticoncurrentielles, Urssaf..)" un "Guide pratique de l'achat public de sécurité privée". Nous avons fait de même, côté privé.
  
e-snes :  Il est question de transférer au secteur privé certaines missions de sécurité jusqu’ici  assumées par le public mais considérées comme non strictement régaliennes. Quelle est la position de votre organisation vis-à-vis de cette évolution attendue ?

M. Ferrero : Nous sommes, bien sûrs, très attentifs à ces évolutions dans la coproduction de sécurité. Mais il nous semble important que ce type de mutation soit comprise et admise par tous dans le cadre républicain dans lequel la sécurité privée s’inscrit pleinement.
C’est la raison pour laquelle, nous avons fait une proposition précise au Ministère à ce sujet. Nous suggérons la création, en toute transparence, d’une commission mixte de réflexion et définition des limites, du périmètre, du domaine réservé et sanctuarisé de la sécurité publique. Ceci, afin de savoir où il commence et où il finit, pour permettre à la sécurité privée de mieux anticiper et préparer les évolutions, notamment sur le plan déontologique afin de ne porter en aucun cas atteinte aux libertés publiques et républicaines. Il est essentiel pour son avenir, que la sécurité privée soit reconnue et respectée par la société pour laquelle elle concourt à son bien le plus précieux entre tous, la sécurité !
Nous attendons donc cette évolution, il nous faut, au risque de me répéter, arrêter de discuter, car il est temps d’agir. Tirons notre profession vers le haut, tous ensemble unis et en ordre de marche.

 e-snes :  Une dernière question naïve peut-être : avec autant de textes qui régissent le secteur, comment se fait-il qu’il y ait encore tant de problèmes de respect de la réglementation ?

M. Ferrero : C’est là , notamment mais pas seulement, la question des moyens affectés aux contrôles. Dans notre pays, on a tendance à produire beaucoup (trop !) de textes sans se soucier un : des moyens pour en contrôler l’application et deux : de leur applicabilité sur le terrain quotidien de la vie des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons au SNES une très importante recommandation réglementaire cadre que nous allons  soumettre à nouveau à notre tutelle. Plutôt qu’une inflation de textes, il nous semble aujourd’hui plus qu’urgent d’élaborer éventuellement une loi cadre simplifiée ou un code du droit de la sécurité privée. Les spécialistes devront trancher, afin de simplifier, élaguer, rendre plus cohérent et lisible ce vaste ensemble de textes hétéroclites et épars pour en faciliter la compréhension, l'application et le contrôle. Avec Christian Belhache et l’édition actualisée régulièrement par le SNES de son ouvrage « Guide pratique et commenté du droit et des métiers de la sécurité privée », le SNES contribue déjà à une certaine clarification. Mais, il nous faut aller plus loin encore dans l’intérêt des entreprises, de leurs clients et des pouvoirs publics. Nous allons donc au SNES prendre une nouvelle  initiative pour avancer significativement dans ce sens. Je pense à un travail de codification de tous les textes ayant trait à la sécurité privée. Pour ce travail, nous aurons besoin notamment d’expertise universitaire incontestable et je ne peux pas penser que sur un sujet purement technique, pratique et normatif comme celui là nous ne parvenions pas à cristalliser l’unanimité autour d’une telle proposition.