JUIN 2010
"Il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées." "Le Ministre de l’Intérieur a confié à une mission de l’Inspection Générale de l’Administration-IGA, la tâche de faire un rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée, dans l’objectif de voir quelles étaient les relations de ce secteur avec l’Etat et faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui. Quelle est cette situation ? Nous avons, disons, trois grandes forces de sécurité en France : la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, et les sociétés de sécurité privée. Pour les deux premières, le Ministère de l’Intérieur possède une Direction Générale, avec de très nombreux fonctionnaires qui assurent l’élaboration de la réglementation, de la déontologie, le suivi des carrières. Il s’agit des grosses administrations bien implantées depuis très longtemps dans leurs fonctions actuelles.
Pour la sécurité privée, qui s’est considérablement développée ces dernières années, on a gardé une structure que je n’hésiterais pas à qualifier d’un peu archaïque. Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pris toute la mesure de son évolution. Naturellement , il y a 20 ou 30 ans en arrière, il y avait beaucoup moins de sociétés de sécurité privée et elles représentaient beaucoup moins d’emplois. La situation est donc la suivante : au niveau central, il y a uniquement un Bureau au Ministère qui suit l’aspect réglementaire de la profession, et puis au niveau des préfectures, il y a les services qui instruisent les dossiers d ‘agrément pour mettre en place les sociétés et pour embaucher les personnels. Dans les Préfectures, les effectifs qui ont été consacrés à ces tâches sont souvent défaillants en raison de la crise des finances publiques, avec les conséquences que cela peut entrainer : retards dans l’attribution des cartes professionnelles, ou bien différences de jurisprudence suivant les Préfectures. Nous avons fait le constat de cette situation et nous avons pensé qu’il fallait aussi prendre en compte les expériences étrangères. Nous avons aussi et surtout engagé de nombreuses consultations et conversations avec les différentes organisations professionnelles représentatives du métier. Au final, nous avons donc essayé d’imaginer un autre schéma, qui a donc été remis au Ministre de l’Intérieur tout début juin. Il ne me revient pas d’exprimer la réaction du Ministre mais je peux m’expliquer sur nos propositions.
Nous avons donc constaté qu’au niveau de l’administration centrale, il y avait un Bureau en charge de la sécurité privée qui était manifestement trop faible pour pouvoir élaborer une doctrine d’ensemble et codifier la législation sur le secteur. Nous sommes en présence de toute une série de textes. Certes, il y a un texte central : la Loi de 83. Mais l’ensemble de tout ça n’est finalement pas très codifié et il faut bien reconnaître que les textes parfois ne sont pas toujours très cohérents les uns avec les autres… Il y a notamment l’article 13 de la loi de 83 actualisée qui est très important. Il prévoit que les forces de Police et de Gendarmerie peuvent faire des contrôles, des inspections, dans les sociétés de sécurité privée pour s’assurer qu’elles respectent bien la réglementation(*). Ces contrôles ne sont pas du tout prévus bien sûr dans un esprit négatif. Le but, c’est de s’assurer que tout le monde respecte la règle du jeu et que les entreprises qui elles, respectent la règle du jeu, ne soient pas concurrencées, de façon anormale, par celles qui ne respectent pas ces règles du jeu. Or, on constate que cet article 13 est pratiquement resté lettre morte. Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Groupements de Gendarmerie ont tellement d’autres tâches à accomplir que cette prérogative importante concernant la sécurité privée est restée tout à fait marginale. Nous nous sommes donc rendus à l’évidence qu’il fallait probablement un organisme dédié exclusivement à cela. La commission de l’IGA a ainsi étudié plusieurs cas d’organisation de la sécurité privée en Europe, notamment l’Espagne, la Belgique où c’est très étatique. Et puis deux autres cas où le secteur privé joue un rôle plus important, c’est-à-dire la Suède et l’Allemagne. Notre conclusion est qu’il était peu, qu’il n’était pas réaliste du tout d’adopter un système de contrôle étatique extrêmement étroit, comme c’est le cas en Espagne. Ne serait-ce que parce que l’Etat n’a pas les moyens, effectivement, de créer une administration nouvelle, au niveau central, avec 400 personnes, comme il y a à Madrid, et y compris des antennes régionales. Il nous a semblé que la meilleure solution, surtout après en avoir beaucoup parlé avec la profession, consistait sans doute à créer un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation. Nous avons prévu par dessus cette structure, un renforcement du dispositif de l’Etat, en la personne d’un Délégué Général à la Sécurité Privée qui deviendrait l’interlocuteur de toute la Profession de telle façon que l’Etat parle d’une seule voix. Notre mission recommande donc une réforme de ce type-là avec deux volets complémentaires. D’abord la création du poste de « Délégué Général à la Sécurité Privée », qui serait chargé d’élaborer la doctrine en la matière, de négocier, de discuter avec les représentants de la profession, au sens large, c’est à dire y compris aussi avec les directeurs de sûreté des grandes entreprises et bien sûr avec les entrepreneurs. A ses côtés , nous proposons d’adjoindre un Délégué « adjoint » en quelque sorte qui s’intéresserait quant à lui aux donneurs d’ordre et qui essaierait de moraliser leur comportement d’achat. En commençant par les acheteurs public , car nous sommes tout à fait conscients que l’Etat lui-même joue un rôle important avec 30% du marché à peu près. Les acheteurs publics n’hésitent pas à casser les prix en choisissant, de façon un peu trop systématique, le moins-disant plutôt que le mieux-disant. Cela aboutit à une dégradation de la qualité des prestations service ce qui est mauvais pour la profession, et contribue à faire baisser les prix de façon artificielle. Nous nous sommes donc rapprochés de Bercy, puisque c’est le Ministère des Finances qui est compétent en la matière. A la suite de quoi, indépendamment de notre rapport d’ailleurs, le service d’Achat de l’Etat a créé un petit groupe de travail sur les marchés de la sécurité privée. A côté de ce volet étatique : Délégué Général, interlocuteur unique de la profession, et Délégué Adjoint, il y aurait naturellement un service de la législation, qui aurait pour but de codifier les textes existants, afin de voir comment on peut améliorer l’ensemble. Il est aussi prévu un petit service d’audit qui pourrait effectivement faire des inspections sur des thèmes bien particuliers au niveau national. C’est là le premier volet strictement étatique. Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu, a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez, a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble : un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels.
Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là. Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais, il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant.
Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions. On a pensé qu’avec un mécanisme de ce genre, cela permettrait de mettre plus d’ordre au sein de la Profession. En même temps, la profession y serait associée très très étroitement, ce qui est absolument nécessaire. La profession aurait donc sa part d’autonomie dans cette affaire. Ce qui n’est pas du tout un schéma d’Etatisation comme cela a été fait en Espagne. Etatisation « privée », si on peut dire !
Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur.
Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression. Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr. Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée.
Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui. Si l’Etat s’est mobilisé, c’est aussi grâce aux organisations professionnelles bien sûr qui l’ont sensibilisé. Nous arrivons à une période qui va être une période assez cruciale, où le dialogue entre les professionnels et l’Etat sera nécessaire pour mettre en place ces 2 organismes, si toutefois le Ministre veut rejoindre nos propositions.
Je suis personnellement assez optimiste là-dessus.
(*) NDLR site e-snes : l’une des mesures phares de la Loi Sarkozy : LPSI du 18 mars 2003, sur la sécurité intérieure avec l’instauration de l’aptitude préalable obligatoire pour les agents et dirigeants.
LE BIG BANG DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR : Michel Ferrero parle d'avancées "révolutionnaires" et pose des conditions Suite à la révélation par l'agence de presse AISG des recommandations du rapport d'Ivan Blot, Michel Ferrero, Président du SNES, félicite la Commission pour la qualité et l'exhaustivité du travail et des consultations engagés et précisera prochainement ici-même, dans un communiqué officiel, l'analyse et les commentaires que l'organisation patronale n°1 de la surveillance humaine fait des 40 propositions du Ministère de l'Intérieur.
QUESTION : Nomination attendue et annoncée d'un délégué interministériel à la sécurité privée, projet d'ordre de la sécurité privée, prochaine publication d'un rapport de synthèse sur le secteur par Yvan Blot de l'IGA suite à un audit et la consultation des organisations professionnelles représentatives...quelle est la position du SNES vis à vis de ces actualités qui se bousculent sur le métier ? Michel Ferrero : Le SNES a fait connaitre ses positions et 13 propositions au Ministère de l'Intérieur, dès octobre dernier, au début des consultations. Un récent Conseil d'Administration de notre organisation (18 Mai) à ce sujet, nous a permis de prendre clairement position.
QUESTION : Votre organisation est-elle pour l'instauration d'une instance ordinale ? Michel Ferrero: Ce même conseil d'administration du SNES du mois de mai a pris fermement une position commune favorable au "Projet de loi sur l'organisation de la profession des activités de sécurité privée" qui nous a été présenté par Yvan Blot. Cet accord de principe est pris, sous réserves des modifications et adaptations que le SNES estime nécessaire d'y apporter. Il s'agit notammment de favoriser la prise en compte des vraies réalités professionnelles et donc, de s'assurer de la réelle applicabilité et efficacité de cette nouvelle loi, si elle se confirme. Il est aussi essentiel pour nous, de ne pas faire peser le poids financier de cette nouvelle organisation sur le compte des entreprises. Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités, mais pas à n'importe quel prix et dans des conditions équitables notamment en termes de représentation et poids de la profession dans les décisions que prendra la nouvelle instance. C'est la raison pour laquelle, nous attendons avec impatience la nomination officielle du futur responsable de nos métiers au Ministère de l'Intérieur, et des premières orientations qu'il choisira de prendre et de l'écoute qu'il voudra certainement nous accorder. QUESTION : On évoque plus un Conseil National qu'un Ordre ? Michel Ferrero: C'est notre Ministère de tutelle : l'Intérieur qui décide et qui est notre interlocuteur en ce qui concerne le renforcement de notre encadrement. Le contrôle de la profession lui appartient. Dans ce contexte, je considère que nous sommes donc à la veille d'une très grande avancée. Enfin, le Ministère est décidé à se donner les moyens d'assumer totalement, vis à vis de nos métiers de sécurité privée, sa fonction régalienne par excellence : le contrôle et donc les sanctions qui vont avec. Nous y associer étroitement pour la toute première fois dans notre histoire, en tant qu'instance professionnelle représentative, est une excellente décision parfaitement réaliste et porteuse de succès durable. C'est aussi surtout, pour nous un honneur et des devoirs à la hauteur desquels nous répondrons en faisant connaître, entendre et partager nos suggestions, nos propositions pour que les décisions publiques soient les plus efficaces et pernitentes possibles sur le terrain. C'est cela aussi la co-production de sécurité à laquelle nous avons le sentiment désormais d'être réellement associés. Ce n'était pas pleinement le cas jusqu'ici. Evolution, révolution ? Cela dépend du point de vue où on se place : en tous les cas, avancées très constructives auxquelles nous veillerons. Toutefois, sur la représentativité et l’aspect financier, le SNES, j'insiste, restera vigilant et compte tenu de l’importance des enjeux, vous comprendrez, que comme en a décidé notre Conseil, nous consulterons nos adhérents.
LE GRAND ENTRETIEN D'AVRIL 2010
Comment ont évolué les métiers de la sécurité privée depuis votre élection à la tête du syndicat ? Mes prédécesseurs avaient déjà lancé, il y a plusieurs années, une refonte totale de la vision de cette profession, par des signatures de chartes de déontologie, par la création d'un code de bonnes pratiques. Depuis un an, nous avons accéléré les choses. Nous nous sommes rapprochés du ministère de l'Intérieur et nous avons lancé, conformément à mon discours d'investiture, le programme «Ateliers pour l'avenir». A quoi servent ces «Ateliers» ? Il fallait expliquer à nos entreprises et au ministère de l'Intérieur, l'importance de dresser un état des lieux de la profession. Il faut regarder ce qui se passe chez nous et prendre conscience du travail qu'il reste à faire. Ces «Ateliers», présentés aumois d'octobre à Aix-les-Bains, ont été repris par le ministère dès le mois de novembre et toutes les organisations patronales de la sécurité ont été conviées à rejoindre ces ateliers. Quelles sont les premières actions menées ? Nous sommes dans l'attente des premiers résultats. Nous attendons beaucoup du ministère. Des promesses ont été faites et il ne faut pas parler de nous que lorsque ça ne va pas. Il ne faut pas s'occuper de nous que lorsque les médias évoquent tel ou tel dérapage d'un agent. Souvent, il y a de grandes déclarations et puis plus rien. C'est ce que je dénonce. Il y a eu beaucoup de promesses et maintenant, ça traîne un peu. Justement, où se situe la réalité de votre profession par rapport à l'image qu'en renvoient les médias ? Sur le terrain, c'est 99% de choses qui se passent bien et 1% de choses qui se passent mal. Seulement, on ne parle de nous que pour les choses qui se passent mal. Aujourd'hui, dans un pays où il y a des chômeurs, notre profession voudrait embaucher mais ne peut plus. Nous avons voulu professionnaliser. Nous avons voulu installer des filtres pour embaucher des gens sérieux. Nous avons mis en place des cartes professionnelles et personne n'en parle, alors que c'est positif, que ça existe. Nous voulons inciter les jeunes à rejoindre notre profession. Elle est en pleine mutation. Quelles évolutions souhaitez-vous ? Si un de nos chiens mord quelqu'un, nous faisons la « Une » des journaux, et tout le monde s'intéresse à nous, surtout s'il y a des élections, puis on nous oublie. Aujourd'hui, mon rôle de président est de mettre en avant toutes les choses positives que fait la profession. Nous créons des emplois, mais on ne peut plus recruter car les préfectures qui doivent délivrer les cartes professionnelles n'ont pas le temps de le faire. Seulement un tiers des cartes professionnelles sont distribuées. Seulement 100 000 cartes alors que le besoin est de 150 000. Aujourd'hui, 50 000 personnes travaillent dans l'illégalité, sans carte professionnelle. Ce n'est pas normal. Nous dénonçons cette situation pour que demain, on ne vienne pas dire aux chefs d'entreprise : « Vous n'avez pas respecté les règles. » Il est important que nous ayons les moyens de travailler dans de bonnes conditions. Cette situation ne démontre-t-elle pas que votre profession a grandi trop vite ? Le métier a évolué vite. Mais, c'est vrai depuis les années 1987-1988, même si à l'époque personne ne parlait de nous. La profession a sa part de responsabilité, car elle aurait dû monter au créneau plus tôt. Je me suis présenté à la présidence du syndicat national des entreprises de sécurité car je trouvais que les choses n'allaient pas assez vite. Il faut désormais que la profession parle d'une seule voix, pour que le ministère ne profite pas de nos divisions. Aujourd'hui, c'est fait. On parle d'une même voix et on nous écoute. Si nous avions commencé à en parler il y a quinze ans, nous n'en serions pas là.
Que diriez-vous à un jeune qui souhaite trouver du travail dans la sécurité ? Je lui dirais que c'est un beau métier, un métier d'avenir, mais il faut choisir la bonne entreprise et le bon patron. Aujourd'hui, la profession est réglementée. Des règles existent, mais elles doivent être respectées. Si on dit : « il y a 70 heures de formation pour obtenir le certificat de base », il faut faire ces 70heures. Mais, il y a encore des entreprises qui font passer ce certificat en 30 ou 32 heures. Nous dénonçons cette situation tous les jours. Je viens de faire signer une charte de bonne conduite aux centres de formation, afin que les règles soient respectées : 70 heures de formation et 32 heures sur le terrain. Si le patron ne fait pas faire ces formations, il faut vite changer d'entreprise. Il faut rejoindre les entreprises qui ne trichent pas. Avec de tels propos, vous ne devez pas vous faire que des amis. Nous demandons à nos adhérents d'être exemplaires. Les efforts qu'ils font en permanence vont dans le bon sens.
La sécurité privée va encore gagner du terrain En quinze ans, les métiers de la sécurité ont vécu une mutation importante, notamment avec l'arrivée des dispositifs de surveillance électronique. Les années à venir devraient aussi être marquées par de nombreux changements. «Nos missions vont évoluer. La formation de notre personnel sera encore accrue, car l'Etat nous confie de plus en plus de missions. Aujourd'hui, la surveillance de tribunaux, de préfectures, de casernes, demain le transfèrement des prisonniers entre les prisons et les tribunaux. Cela augure de bons jours pour la profession, mais il faut être lucide, nous ne ferons ça que lorsque la profession se sera mis au niveau de professionnalisation nécessaire à ces missions. Si elles ne se structurent pas mieux, les 4 000 entreprises françaises ne pourront pas continuer comme ça. Aujourd'hui, il y a encore trop de structures qui font tout et n'importe quoi », constate Michel Ferrero.
LE GRAND ENTRETIEN DE MARS 2010 Michel Ferrero prend position concernant la vidÉo-protection "La généralisation de la Vidéo Protection exige la mise en oeuvre d'une véritable doctrine opérationnelle d'emploi"
DOCUMENTATIONS ET RÉFÉRENCES : - www.videoprotection.interieur.gouv.fr - Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par Alain BAUER, Président de l'Observatoire national de la délinquance - Comité de pilotage stratégique pour le développement de la vidéoprotection.présidé par Philippe MELCHIOR A LIRE ÉGALEMENT : - Vidéosurveillance Infos - avril 2010
e-snes : La surveillance humaine telle qu’elle existe aujourd’hui dans ses différentes qualifications (métiers repères) ne doit–elle pas s’adapter et anticiper l’essor de la vidéo protection qu’ont choisi les pouvoirs publics, en décidant de porter le nombre de caméras à environ 60 000 unités fin 2010, pour implanter ces dispositifs dans toutes les communes concernées par une nécessité de lutte renforcée contre la délinquance ?
Michel Ferrero : Au regard des investissements publics que cela va entrainer, il est primordial que les résultats qui seront obtenus par une telle politique, soient à la fois mesurables et incontestables. Pour une part non négligeable, cette efficacité va reposer sur la meilleure exploitation possible des systèmes à moyen terme et sur des formations spécifiques de qualité pour les opérateurs. Il est clair que pour anticiper et répondre à cette attente, la surveillance humaine peut se positionner comme susceptible de proposer ces nouvelles compétences requises.
e-snes : Les entreprises de surveillance humaine, notamment intervenantes, ont elles pleine légitimité à se positionner sur ce nouveau créneau ?
M. Ferrero : Tout à fait ! Pour autant qu’elles puissent être, en ce qui concerne le domaine sensible et réservé des voies et de l’espace publics, parfaitement irréprochables, dans le strict respect de la législation en vigueur dans ce secteur professionnel, qui exige au préalable, des délégations soumises à autorisations préfectorales. C’est la raison pour laquelle, il me semble, en tant que praticien n’engageant à ce stade que moi-même, qu’il y aurait aussi une grande logique à ce que l’appel d’offre matériel se fasse concomitamment avec le choix du ou des prestataires de surveillance. J’y vois là un gage de cohérence, de maîtrise technique et d’intégration au plus tôt, dans les relations multilatérales entre tous les acteurs concernés : Préfet, Justice, Police ou Gendarmerie, municipalités, prestataires privés de service. L’expérience des prestataires privés dans l’exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les domaines privés justifie qu’ils puissent être associés au plus tôt dans la mise en place et la détermination d’objectifs des réseaux publics de vidéo protection. Ce qui pourrait fort utilement, le moment venu, déboucher sur une participation plus active dans la partie dédiée à ce domaine, au bénéfice des Comités Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui jusqu’ici, se sont pratiquement privé de l’apport précieux de telles expertises et expériences... privées !
"L’émergence de deux nouveaux métiers : Opérateur de Vidéo Protection. (O.P.V.) et Opérateur Technique de Vidéo Protection. (O.T.P.V.) "
e-snes : Précisément, à quel niveau pourraient selon vous intervenir les entreprises de surveillance privée ?
M. Ferrero : La généralisation sur l’ensemble du territoire des caméras de surveillance, va évidemment multiplier de façon exponentielle le recours aux extractions d’images en vue de leur exploitation. Aujourd’hui, cette tâche n’est pas possible dans le cadre des délégations légales par le secteur privé. Pour autant, c’est un poste de sous-traitance encadrée qui devrait émerger, tant le recours aux opérateurs issus du secteur privé pour les manipulations simples semble incontournable à très court terme, notamment pour ne pas risquer de surcharger les effectifs des forces de police ou de gendarmerie. Celles-ci ont déjà en charge l’exploitation proprement dite des éléments numériques transmis (identification, recoupement, critères d’archivage entre autres). Mais, il est certain qu’il faudra tracer des limites strictes afin que les opérations d’extractions de séquences complètes ou de plans fixes (portraits, détails…) ne puissent être réalisées que sous instructions judiciaires permanentes de titulaires à définir de la police ou la gendarmerie et après définition du cadre légal avec les autorités judicaires. Ainsi, les prestataires privés contribueront à la rapidité de transmission des éléments procéduraux vidéographiques destinés aux unités impliquées, ce qui restera un axe majeur d’efficacité de la vidéo protection. Dans le même contexte de performance, on peut imaginer que le privé puisse aussi contribuer aux besoins de conservation des enregistrements et utilisation dynamique des archives, autant de prestations nécessitant pour être exploitables, un véritable savoir faire à base de logiciels automatiques de recherche, de détection et de traitement de masse… Si ce type d’archivage est mis en œuvre, même s’il est évident qu’il sera géré et exploité formellement par la police et/ou la gendarmerie, l’afflux prévisible en masse, nécessitera sans aucun doute, pour des raisons, encore une fois, budgétaires, l’emploi d’une sous-traitance encadrée issue du secteur privé, et bien sûr, présentant une formation spécialisée.
e-snes : Si tout se déroule ainsi que vous l’esquissez, qu’envisagez-vous ou recommandez-vous de mettre en place ?
M Ferrero : Les arbitrages sont en cours et rien n’est encore sûr. La puissance publique qui conserve le total pouvoir régalien pourrait en décider tout autrement. Mais, j’ai bon espoir que les décisions se prennent sous le signe de la performance et de la volonté de résultats judiciaires. Et si c’est le cas, il s’agira sans doute là, de l’émergence d’un nouveau pan de métier de la sécurité privée. Pour être crédible, la formation de ces nouveaux opérateurs devra être nationale, homogène et réalisée par un encadrement crédible à compétence indiscutable. Deux formations pourraient ainsi être envisagées, en plus naturellement, d’une préalable qualification d’Agent de Prévention et de Sécurité : celle d’Opérateur de Vidéo Protection. (O.P.V.) et celle d’Opérateur Techniques de Vidéo Protection. (O.T.P.V.) "Un véritable test pour la co-production de sécurité"
e-snes.org : Combien de création d’emplois en perspective ?
M Ferrero : Il est trop tôt pour le dire et là n’est pas la question. D’ailleurs, s’agissant par excellence d’un terrain de co-production étroite de sécurité public-privée, il me semble qu’il serait bon, que dans un premier temps, la ressource humaine des "Adjoints de Sécurité" ou "Gendarmes auxiliaires" en fin de contrat trouve là une reconversion idéale. De fait, la validité judicaire des actes sous-traités, bénéficierait ainsi d’une proximité immédiate et/ou permanente de personnels d’un des trois corps habilités : PN-PM-GN.
e-snes : Au-delà des potentiels d'activité nouvelle, cette étape constituera un véritable test pour la tant annoncée co-production public-privé de sécurité ?
M Ferrero : Très certainement ! Car, si l’établissement de synergies et de relations bilatérales entre les acteurs publics et privés semble inéluctable dans le domaine de l’exploitation des systèmes de vidéo protection, tout reste à mettre en œuvre. Dans cette nouvelle dynamique, les entreprises de sécurité privée pourraient certes jouer un rôle majeur d’alerte et de transmission des données. Mais, la crédibilité et la performance du dispositif national reposeront tout à la fois, sur le sérieux des acteurs privés agréés, qui doivent être en tous points irréprochables quant à leur législation professionnelle et sur l’établissement d’un protocole d’emploi opérationnel national simple, efficace et cohérent, offrant la garantie d’une formation performante des opérateurs de sous-traitance. C’est à ce prix que les acteurs de la Sécurité Publique, policiers nationaux, municipaux ou gendarmes, bénéficieront d’un véritable soutien dans les actions judiciaires dont ils sont les seuls maîtres d’œuvre. Pour ce qui me concerne, je suis convaincu que le recours au privé constituera une réelle garantie de performance opérationnelle mesurable de l’utilisation de la vidéo-protection, comme outil moderne au service de la sécurité intérieure.
Propos librement reproductibles de Michel Ferrero, Président du SNES, mferrero@e-snes.org,
Un tour d'horizon complet avec Michel Ferrero, Président SNES, suite aux consultations de la Profession engagées par le Ministère de l'Intérieur, et aux premières propositions remises par le SNES
27 OCTOBRE 2009 Lancement par le Ministère de l’Intérieur d’une consultation des organisations professionnelles du secteur pour connaître leurs propositions sur l’avenir de la profession. 10 NOVEMBRE 2009 Avant la remise des premières propositions SNES précédemment à la seconde réunion ministérielle de consultation le 16 novembre dernier , le site e-snes s’est longuement et précisément entretenu avec Michel FERRERO, Président du Syndicat National des Entreprises de Sécurité - SNES, pour échanger sur la démarche engagée et la vision du SNES. L'ENTRETIEN DANS SA TOTALITÉ : e-snes: Le Ministère consulte, alors que l’on peut considérer que la sécurité privée a longtemps été le parent éloigné sinon négligé de la sécurité générale. Qu’est ce qui a changé ? Michel Ferrero : Il faut, avant toute chose, se poser les bonnes questions. L’Etat ne peut pas tout faire. Le destin de notre profession lui appartient depuis plusieurs décennies mais, c’est à elle de se faire "violence" pour être écoutée mais surtout entendue ! C’est l’une des motivations prioritaires de mon mandat : "Etre le partenaire coproducteur de la Sécurité Intérieure du pays pour la famille syndicale que je représente". Ce qui a changé sur la reconnaissance de notre profession est très fort, très important. Le Président de la République lui-même, l’a écrit dans sa préface du "Livre Blanc Européen de la Sécurité Privée" : "Les sociétés de sécurité privée jouent un rôle croissant aux côtés des Etats, afin de remplir leurs missions de protection, tout en créant de nouvelles richesses en termes d'emplois et de métiers. Il appartient à chacun des acteurs de la sécurité d'œuvrer pour organiser ce secteur, garantir son expansion économique ...". L’essentiel est résumé dans cette préface où le Président de la République nous transmet sa feuille de route, précise et concise. Nous avons de ce fait le sentiment que non seulement on nous demande de nous exprimer, mais aussi d’agir vite et bien ! Il y a trop longtemps que, dans notre profession, on se contente d’énoncer des propositions, sans ce soucier outre - mesure de les analyser, de les évaluer puis de les faire appliquer. Combien de fois ai-je entendu et lu par exemple : Il faut créer une grande école nationale de la sécurité privée et puis rien ne se crée ! Ce temps là doit être révolu ! J’ai le devoir, en tant que responsable, de passer à l’action, d’aller jusqu’au bout des réformes, évolutions et propositions que nous estimons nécessaires et que nous avons donc fait connaître sans tarder au Ministère.
« Deux préalables indispensables : lancement d’un Observatoire National de la Sécurité Privée et d’un vaste audit du secteur » e-snes : Mais comment pensez-vous faire en sorte d’aller cette fois-ci jusqu’au bout ? M. Ferrero : En y mettant plus de méthode et beaucoup de pugnacité au service de l’intérêt général. En inscrivant notre démarche dans la culture du résultat, le volontarisme et le pragmatisme qui sont ceux du Ministère de l’Intérieur ! Côté méthode, nous estimons qu’il est indispensable, pour fédérer et singulariser la démarche engagée d’appels à propositions, de la consolider au travers d’une structure ad hoc. Dans le même temps, nous estimons incontournable d’appuyer cette démarche de réflexion et de rénovation sur un vaste audit global du secteur. Nous ne pouvons pas réformer sans bien connaÎtre la réalité de notre profession dans toute sa complexité et sa diversité. C’est là raison pour laquelle, j’ai suggéré que cette structure prenne l’appellation qui convient le mieux à la démarche, c’est à dire celle d’un "Observatoire National de la Sécurité Privée". Car il s’agit bien de cela, observer pour proposer. Ce sont là : l’ONSP et un grand audit, deux préalables qui devront être caractérisés par leur indépendance. J’ai proposé dernièrement aux adhérents du SNES, lors de notre récent congrès d’Aix les Bains, de choisir pour animer l’ONSP, une personnalité indépendante. C’est indispensable pour la réussite d’un tel projet. Cet expert externe pourrait être, par exemple, un universitaire ayant toutes les compétences nécessaires et des références reconnues par l’Etat et le SNES. Nous avons à ce jour, des profils intéressants à proposer mais il faudra que les pouvoirs publics donnent leurs avis et aval. Quant à la grande enquête économique, sociale, marché, elle devra aussi être pilotée en toute indépendance pour nous permettre de prendre du recul, à la recherche permanente d’une vision autre, donc un regard neuf et professionnel. Il ne faut jamais oublier que la sécurité privée est aussi une profession concurrentielle comme toutes les autres; sauf qu’elle est, de surcroît, très encadrée et réglementée par les attendus de la Loi de 1983. Enfin, pour conclure cette question, "allez jusqu’au bout" est restrictif, pour être factuel. Oui, j’irai jusqu’au bout de ce que je peux faire et j’ai déjà beaucoup travaillé en ce sens, en pleine conformité avec mes obligations de responsable patronal, avec la confiance des administrateurs du SNES et surtout celle de nos adhérents, mais également, avec la compréhension des représentants de l’Etat. Le temps est venu de reconnaître la place du secteur privé dans la protection de nos concitoyens. Partant de là, tout est possible ! « Une réforme essentielle et urgente : doter -enfin- le métier d’un véritable département dédié au Ministère de l’Intérieur et doté de moyens » e-snes : Voilà pour le cadre, mais parmi vos propositions, laquelle vous semble primordiale entre toutes ? M. Ferrero : Toutes auront leur importance et pas que les nôtres bien sûr ! Mais si je devais n’en retenir qu’une seule, je dirais que la proposition "phare" serait de doter enfin, le Ministère, d’un département ou d’un bureau, d’une structure ou d'un département spécialement dédié au secteur de la sécurité privée. L’Observatoire Economique annoncé par Madame la Ministre, Michèle ALLIOT MARIE est un pas en avant intéressant, mais encore très insuffisant pour ce qui nous concerne spécifiquement. Comme je vous le disais, cette nouvelle structure administrative serait plus à même de se saisir et traiter dans l’espace, les différentes contraintes légales ou règlementaires des entreprises du secteur. Les diverses problématiques courantes d’application, d’interprétation et d’adaptation des textes et de la réglementation seraient anticipées et beaucoup mieux maîtrisées, donc sans risque d’insécurité juridique, pour les acteurs du marché. On ne peut pas reconnaître à tous les niveaux de l’Etat et dans la Société, l’importance grandissante du secteur privé dans le domaine de la Sécurité, et dans le même temps continuer à faire la sourde oreille, à cette demande récurrente des professionnels qui s’expriment sur ce sujet depuis des années. Ce n’est tout de même pas une demande excessive que de réclamer et vouloir qu’un secteur sensible de 160 000 salariés et plus de 2 500 entreprises soit pris en considération au regard de sa juste valeur économique et sociale et des enjeux en cause et développements à venir. C’est là une réforme essentielle et indispensable, et le plus vite sera le mieux. Je sais savoir compter sur la clairvoyance de tous les acteurs de la production sécuritaire de notre pays et s’ils le veulent, ça se fera.
e-snes: Quelles sont vos autres propositions prioritaires pour permettre au secteur privé d’occuper toute sa place de partenaire concourant à la sécurité générale du pays ? M Ferrero : Le secteu,r s’il veut être reconnu et respecté, doit faire de considérables efforts en matière d’éthique et de déontologie. Voilà pourquoi nous demandons au Ministère de soutenir le SNES dans ses initiatives en faveur, d’une part de l’instauration d’un Code de Déontologie du secteur, et d’un code individuel des agents. Ces démarches innovantes prises par le SNES pour l’ensemble de la profession doivent être reconnues, « labellisées » par les pouvoirs publics pour favoriser leur généralisation. J’y ajoute notre initiative exemplaire pour promouvoir au plan national un standard unifié de carte professionnelle. La Police Nationale et la Police Municipale ont leur Code de Déontologie, la profession, sous l’initiative du SNES, aura très prochainement le sien. Nous devons ne pas négliger, par ailleurs, le volet social qui doit être traité aussi en priorité. Notre convention collective à 26 ans et doit être révisée.
« Mobiliser en interministériel en faveur d’une profession déclarée prioritaire pour favoriser son importante capacité de création d’emploi, d’intégration et d’insertion » e-snes : La formation et le recrutement sont aussi deux points clés de l’avenir du secteur ? M Ferrero : Tout à fait, et c’est pour cela que nous avons demandé à notre Ministère de tutelle de nous aider à mobiliser en interministériel toutes les énergies et financements utiles pour nous permettre de recruter les 12 000 nouveaux salariés par an dont nos entreprises ont besoin. Ainsi, nous contribuerons massivement à la création d’emplois et au renforcement des qualifications professionnelles pour les nouvelles recrues et pour nos salariés actuels. La sécurité privée est un vivier de création d’emplois. Nous sommes 160 000 aujourd’hui. Nous devrions être environ 300 000 d’ici 10 à 15 ans , soit plus que la Police Nationale et Gendarmerie réunies !Il faut mobiliser autour de l’ensemble du secteur réuni, les Ministères de l’Emploi, des affaires Sociales, des PME, de la Solidarité et de l’Intégration, mais aussi bien évidemment « Pôle Emploi ». La sécurité privée doit être dans cette période de marasme économique, un secteur déclaré comme prioritaire .Cette mobilisation interministérielle nous aidera à rendre le métier plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui, en offrant de réelles perspectives de véritables carrières et d’intégration sociale et professionnelle à de nombreux jeunes et moins jeunes. « Etudier enfin sérieusement l’opportunité de doter la profession d’un « Ordre Professionnel » et décider en conséquence » e-snes: Mais en contrepartie, les pouvoirs publics ne sont-ils pas en droit de réclamer un assainissement des pratiques du secteur qui n’est pas encore au rendez-vous ? M Ferrero : Si les bonnes pratiques professionnelles ne sont pas au rendez-vous pour tous, c’est qu’il y a des causes qui reproduisent les mêmes effets. Je m’emploie à les dénoncer et à les combattre au sein du SNES. Ceci dit, vous avez raison, les pouvoirs publics ont des attentes légitimes que nous devons prendre à bras le corps. Nous y travaillons activement, d’autant plus que les services de l’Etat n’ont souvent pas les moyens suffisants pour contrôler le respect du très strict cadre réglementaire imposé au secteur. Voilà pourquoi nous préconisons le lancement d'une étude de faisabilité et d'impact concernant l'instauration éventuelle d'une obligation de garantie financière. Voici des années que l’on en parle, il est grand temps d’agir. N’hésitons pas aussi à aller encore plus loin en proposant au Ministère de tutelle d’aider la profession à évaluer ses propres capacités à contribuer –aux côtés de l’Etat- aux contrôles du respect de la législation en activant son propre autocontrôle au-delà des initiatives qualité déjà prise par le SNES comme la certification NF Service et la récente QualiSécurité d’ASC Afnor Certification. Ce qui supposerait la création d'une organisation de type "Ordre professionnel". Un projet dont il faudrait, là aussi, ne plus parler mais pour lequel il faudrait engager au minimum une étude d’opportunité. Après tout, nous sommes bel et bien une profession réglementée et un tel Ordre nous permettrait, comme c’est le cas dans d’autres professions, de mettre en œuvre une autorégulation. C’est cela aussi la co-production ! Un ordre veillerait, en toute légitimité, à l'application par tous les acteurs sans distorsion concurrentielle possible, du cadre réglementaire, des règles déontologiques et de bonnes pratiques professionnelles. Certes, il s’agirait là d’une véritable révolution pour notre métier et dans la position des pouvoirs publics à notre égard ! Mais faut-il avoir peur d’innover et de faire respecter ce qui existe déjà, tant au niveau des lois, qu’à l’intérieur de nos organisations, ainsi que de faire ce qui nous est demandé au plus haut niveau de l’Etat ? « Les clients qu’ils soient publics ou privés ont une vraie coresponsabilité dans les marchés et donc dans la professionnalisation du secteur et l’Etat client doit se montrer exemplaire »
e-snes : N’est-ce pas là un véritable bouleversement que vous proposez et qui soulèvera un grand nombre d’oppositions, de freins ? M Ferrero : Ecoutez, il faut savoir ce que l’on veut ! On nous dit bien, ce n’est pas un métier comme un autre, car il touche à la sécurité. Très bien ! Alors, trouvons des solutions adaptées. Surtout, allons jusqu’au bout, décidons oui ou non de la mise en place de telle ou telle ou réforme. Mais attention, il ne faudrait surtout pas laisser croire que les dérives contre lesquelles nous luttons désormais activement sur tous les plans, sont uniquement du fait du secteur. Je tiens ici à rappeler, que si nous vendons des prestations c’est à des acheteurs et à des clients et que ces clients qu’ils soient publics ou privés ont une vraie coresponsabilité dans les marchés et dans l’évolution du secteur. Comment pourrait-il en être autrement quand nous constatons tous les jours que des clients privés et publics, et non des moindres, pratiquent systématiquement des politiques d’achat basées sur la seule recherche du prix le plus bas. Cela favorise le dumping social, qualitatif et réglementaire, le travail dissimulé et son cortège de dérapages en tous genres, quand certains acteurs de la profession, irresponsables s’engouffrent dans ces méandres, à leurs risques et périls. Alors, vous avez dit bouleversement ? Non, plusieurs centaines d’entrepreneurs de la sécurité me font confiance; ils connaissent les droits et les devoirs de ma fonction, c’est aussi pour eux que je me "bats"! Il est de mon devoir de ne pas laisser s’instaurer un amalgame détestable et dévastateur, pas de bouleversement juste un rappel solennel sur notre Code de Déontologie. « Elaborer une loi cadre simplifiée ou un code du droit de la sécurité privée » e-snes : Que proposez-vous pour lutter contre ces dérives ? M Ferrero : Que l’Etat qui écrit et édicte les lois se montre exemplaire dans ses politiques d’achat de sécurité privée, ce qui est loin d’être le cas. Ne dit-on pas que l’exemple doit venir du "haut" ?Au point même, que certains prestataires privés ayant pignon sur rue refusent de participer à des appels d’offres d’administration et de grandes entreprises publiques ! Pour améliorer les choses, nous avons donc proposé au Ministère, de rassembler tous les acteurs et opérateurs de l'achat public concernés par la sécurité privée afin de rédiger en commun avec les administrations de contrôle ad hoc (lutte contre le travail dissimulé, pratiques anticoncurrentielles, Urssaf..)" un "Guide pratique de l'achat public de sécurité privée". Nous avons fait de même, côté privé. e-snes : Il est question de transférer au secteur privé certaines missions de sécurité jusqu’ici assumées par le public mais considérées comme non strictement régaliennes. Quelle est la position de votre organisation vis-à-vis de cette évolution attendue ? M. Ferrero : Nous sommes, bien sûrs, très attentifs à ces évolutions dans la coproduction de sécurité. Mais il nous semble important que ce type de mutation soit comprise et admise par tous dans le cadre républicain dans lequel la sécurité privée s’inscrit pleinement. C’est la raison pour laquelle, nous avons fait une proposition précise au Ministère à ce sujet. Nous suggérons la création, en toute transparence, d’une commission mixte de réflexion et définition des limites, du périmètre, du domaine réservé et sanctuarisé de la sécurité publique. Ceci, afin de savoir où il commence et où il finit, pour permettre à la sécurité privée de mieux anticiper et préparer les évolutions, notamment sur le plan déontologique afin de ne porter en aucun cas atteinte aux libertés publiques et républicaines. Il est essentiel pour son avenir, que la sécurité privée soit reconnue et respectée par la société pour laquelle elle concourt à son bien le plus précieux entre tous, la sécurité ! Nous attendons donc cette évolution, il nous faut, au risque de me répéter, arrêter de discuter, car il est temps d’agir. Tirons notre profession vers le haut, tous ensemble unis et en ordre de marche. e-snes : Une dernière question naïve peut-être : avec autant de textes qui régissent le secteur, comment se fait-il qu’il y ait encore tant de problèmes de respect de la réglementation ? M. Ferrero : C’est là , notamment mais pas seulement, la question des moyens affectés aux contrôles. Dans notre pays, on a tendance à produire beaucoup (trop !) de textes sans se soucier un : des moyens pour en contrôler l’application et deux : de leur applicabilité sur le terrain quotidien de la vie des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons au SNES une très importante recommandation réglementaire cadre que nous allons soumettre à nouveau à notre tutelle. Plutôt qu’une inflation de textes, il nous semble aujourd’hui plus qu’urgent d’élaborer éventuellement une loi cadre simplifiée ou un code du droit de la sécurité privée. Les spécialistes devront trancher, afin de simplifier, élaguer, rendre plus cohérent et lisible ce vaste ensemble de textes hétéroclites et épars pour en faciliter la compréhension, l'application et le contrôle. Avec Christian Belhache et l’édition actualisée régulièrement par le SNES de son ouvrage « Guide pratique et commenté du droit et des métiers de la sécurité privée », le SNES contribue déjà à une certaine clarification. Mais, il nous faut aller plus loin encore dans l’intérêt des entreprises, de leurs clients et des pouvoirs publics. Nous allons donc au SNES prendre une nouvelle initiative pour avancer significativement dans ce sens. Je pense à un travail de codification de tous les textes ayant trait à la sécurité privée. Pour ce travail, nous aurons besoin notamment d’expertise universitaire incontestable et je ne peux pas penser que sur un sujet purement technique, pratique et normatif comme celui là nous ne parvenions pas à cristalliser l’unanimité autour d’une telle proposition.
