UN MÉTIER REGLEMENTÉ : livre VI du code de la securite interieure (EX-LOI DU 12 JUILLET 1983 ET DECRETS)

26 avril 2016 : décret-balai actualisant l'ensemble du Livre VI du CSI et créant un Titre IIBis, spécifique à la formation - Voir le décret sur Légifrance

La Sécurité Privée est une profession réglementée car les entreprises du secteur proposent des prestations qui "concourent à la Sécurité générale" (Loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité du 21 janvier 1995).
Pour exercer, elles doivent obtenir diverses autorisations et respecter plusieurs obligations légales détaillées dans la Loi fondatrice du droit de la Sécurité Privée (Livre VI du Code de la Sécurité intérieure qui a intégré la Loi du 12 juillet 1983, n°83-629), ses adaptations et actualisations, comme ses divers décrets d’application.
Les acheteurs de prestations de Sécurité Privée, pouvant être appelés en co-responsabilité vis-à-vis de leur sous-traitant, doivent s’assurer
qu’ils ont recours à des prestataires parfaitement en règle avec la Législation Sociale et la Réglementation, notamment le CNAPS.

ORGANISMES DE FORMATION EN SECURITE PRIVEE


JUILLET 2016 : Arrêté relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées paru au JO du 22 juillet 2016


AVRIL2016 : parution au JO du 28 avril 2016 du décret 2016-515 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS. Il s’agit du texte fondateur de l’entrée de la formation sous le contrôle du CNAPS, avec la création du« Titre II BIS dédié à la formation aux activités privées de sécurité.
A paraître : Un arrêté définissant un référentiel de certification qu’il faudra obtenir et respecter pour disposer de l’autorisation d’exercer. A partir du 1er juillet 2016, les centres de formation en sécurité devront fournir un certificat attestant de leur compétence en matière de formation, certificat délivré par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation.


Août 2015 : l’art. 40 de la Loi relative au dialogue social et à l'emploi, adoptée par le Parlement en juillet 2015, instaure un Titre IIbis dans le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure stipulant que l'exercice des prestataires de formation délivrant des formations qui relèvent de la Sécurité Privée (CQP, Titre et formation continue) est soumis à une autorisation délivrée par la Délégation régionale du CNAPS dans des conditions définies par décrêt à paraître.

En tout état de cause, un prestataire de formation en Sécurité devra satisfaire aux conditions suivantes :
- Etre titulaire d’une déclaration d’activité enregistrée dans les conditions définies par le code du travail (articles L 6351-1 à L6351-8 du CT)
- Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° et 4° de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure (absence de condamnation, bonnes mœurs, titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité pour les étrangers, comme pour un dirigeant d’entreprises de sécurité)
- Avoir fait l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret
· Les prestataires de formations qui relèvent de la sécurité privée relèvent désormais du champ d’intervention et du contrôle du CNAPS
· Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret.



VERS UN CQP EVENEMENTIEL
POUR L'EURO 2016

Création d’une carte professionnelle spéciale "Manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes» en attente de la publication du référentiel formation. ATTENTION : ce nouveau CQP et sa carte professionnelle dédiés à l’Euro 2016, sont restrictifs : ses titulaires devront ultérieurement compléter leur formation pour obtenir la carte professionnelle classique APS de plein exercice pour poursuivre leur carrière dans la Sécurité Privée.

 

 

Nouvelles obligations | Principales autorisations exigibles et conditions d'accès |

EXCLUSIF :

GUIDE PRATIQUE 2013 DU DROIT ET DES MÉTIERS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE par Christian Belhache
7ème édition

+ D'infos




filet
filet

› PUBLICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
(JO du 11 juillet 2012)

Voir le Code de déontologie de la Sécurité Privée (JO du 11 juillet 2012)



› CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE LA SECURITE (cnaps)

cnaps Voir notre dossier complet SPÉCIAL CNAPS en cliquant ici

www.cnaps-securite.fr



› CARTE PROFESSIONNELLE APS DELIVREE PAR LE CNAPS

La nouvelle carte professionnelle d'APS exigible depuis le 7 mars 2009 doit être en possession de tous les APS en poste. Sa matérialisation sur support appartient à l'employeur, en conformité avec le décret 86-1099 du 10 octobre 1986. En effet, si le numéro de carte professionnelle délivré à l'agent par le Préfecture est individuel, la carte en elle-même en tant que support est du ressort de l'employeur.

Le SNES vous propose d'adopter librement et gratuitement le standard national au format carte de crédit, format qui a été approuvé par les Pouvoirs Publics.
Assumant ses responsabilités de principale organisation patronale représentative de l'ensemble du secteur, le SNES a estimé qu'il était indispensable que la profession affiche son professionnalisme et sa rigueur au travers d'un signe fort et commun de reconnaissance officielle et vérifiable, et offre à tous les professionnels le libre droit d'utilisation de son standard.

VERIFIEZ LA VALIDITE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE GRACE AU TELESERVICES CNAPS



carte professionnelle
filet
 
filet



› PRINCIPALES AutorisationS EXIGIBLES ET CONDITIONS D’ACCÈS

Autorisation Administrative d’exercer
Pour exercer légalement la profession, l’entreprise de sécurité privée doit obtenir une autorisation administrative accordée par le CNAPS.

Obligation de RC
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités privées de sécurité justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée (+ de détails sur l'art. 17 de la Loi n°83-629 modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011).

Autorisation pour le dirigeant délivrée par le CNAPS
Pour accéder à la profession, l’entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale.

Obligation de justification d’aptitude professionnelle :
Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle. Cette aptitude professionnelle a été définie par le décret du 6 septembre 2005 paru au JO du 9/09/2005.
En savoir plus sur l'obligation d’Aptitude Professionnelle préalable (loi Sarkozy)

Activité exclusive
L’entreprise prestataire ne peut exercer une autre activité que la sécurité et la surveillance.
Sont ainsi exclus : le nettoyage, le travail temporaire... et même l’activité de protection des personnes qui doit être exercée dans une entité spécifique à ce métier particulier. Ces interdictions s’entendent sous la même entité juridique. Une seule exception existe en ce qui concerne le transport de fonds.