|
| |
UN MÉTIER REGLEMENTÉ :
LOI DU 12 JUILLET 1983 ET DECRETS DE 1986
La Sécurité Privée
est une profession réglementée car les entreprises
du secteur proposent des prestations qui "concourent à la
Sécurité générale" (Loi
d’Orientation et de Programmation relative à la
Sécurité du 21 janvier 1995).
Pour exercer, elles doivent obtenir diverses autorisations
et respecter plusieurs obligations légales détaillées
dans la Loi fondatrice du droit de la Sécurité Privée
(Loi du 12 juillet 1983, n°83-629), ses adaptations,
actualisations, comme ses divers décrets d’application.
Les acheteurs de prestations de Sécurité Privée,
pouvant être appelés en co-responsabilité vis-à-vis
de leur sous-traitant, doivent s’assurer qu’ils
ont recours à des prestataires parfaitement en règle
avec la Législation Sociale et la Réglementation.
Nouvelles
obligations, Loi LPSI adoptée le 18/03/2003, Titre
IV | Principales
autorisations exigibles et conditions d'accès | Détail
des obligations et interdiction |
 |
|
|
› PRINCIPALES AutorisationS
EXIGIBLES ET CONDITIONS D’ACCÈS
Autorisation
Administrative d’exercer
Pour exercer légalement la profession,
l’entreprise de sécurité privée
doit obtenir une autorisation administrative accordée
par le Préfet.
Autorisation
pour le dirigeant
Pour accéder à la profession,
l’entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet
d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation
pénale.
Conditions d’accès
pour le personnel
L’embauche d’agents de sécurité est
soumise à une déclaration obligatoire
auprès des Préfectures qui peuvent opposer
un refus au vu du casier judiciaire n°2.
Activité exclusive
L’entreprise prestataire ne peut exercer
une autre activité que la sécurité et
la surveillance.
Sont ainsi exclus : le nettoyage, le travail temporaire...
et même l’activité de protection
des personnes qui doit être exercée dans
une entité spécifique à ce métier
particulier. Ces interdictions s’entendent sous
la même entité juridique. Une seule exception
existe en ce qui concerne le transport de fonds.
|
|
|
 |
|
› DÉtail
des obligations et interdictions
Obligations de la Loi de 1983
et des décrets de 1986
• Reproduire l’identification
de l’autorisation administrative sur les documents
d’entreprise.
• Déclarer à la préfecture dans un délai d’un
mois toute modification, suppression ou adjonction qui affecterait la déclaration
initiale.
• Pour les entreprises de travail temporaire, vérifier l’existence
de l’autorisation préfectorale des entreprises ou services internes
qui font appel à leurs services, ainsi que les conditions de qualification
des personnels mis à disposition.
• Port de la tenue (sauf pour la protection de personnes et la surveillance
des vols à l’étalage).
• Equiper les véhicules d’appareils radio émetteurs-récepteurs
en état de marche.
• Faire apparaître la raison sociale de l’entreprise sur les
véhicules d’intervention.
• Tenir les chiens en laisse dans les lieux publics.
• Présenter aux agents de l’autorité publique une carte
professionnelle délivrée par l’employeur.
• Respect de la confidentialité et du secret de l’intervention.
• Posséder les niveaux de qualifications ou l’expérience
professionnelle reconnue pour assurer la sécurité incendie dans
les ERP ET IGH.
• Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle
des bagages à mains doivent être opérées par des agents
spécialement autorisés par le Préfet dans des circonstances
graves et des lieux publics définis par la même autorité.
Interdictions de la Loi de
1983 et des décrets de 1986
• D’exercer
sur la voie publique (sauf dérogation).
• D’intervenir dans les conflits du travail.
• De se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques,
religieuses ou syndicales et d’établir des fichiers.
• De faire état des anciennes qualités de fonctionnaire ou
de militaire pour les dirigeants et les employés.
• D’employer en connaissance de cause, même à titre
occasionnel, des personnels frappés d’incapacité.
• Pour les entreprises de cumuler des activités autres que le gardiennage,
la surveillance et le transport de fonds.
• D’utiliser des armes autres que celles prévues par le texte
(transport de fonds).
|
|
|
|
|
|
Obligation
de justification d’aptitude professionnelle
: