• LOI 83-629 DU 12/07/83 CONSOLIDÉE ET ACTUALISÉE
JUSQU'À LA LOI 2007-297 DU 5 MARS 2007 INSTITUANT LA CARTE PROFESSIONNELLE
Encadrement, contrôle et réglementation de activités privées de sécurité

• LOI 83-629 DU 12/07/83 EN VIGUEUR (dernière modification en date du 20 juin 2008, avec la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux)

• LOI 2003-239 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : LPSI du 18 mars 2003 complétant et
modifiant la loi fondatrice de 83, instaurant l'obligation d'aptitude professionnelle.

• LOI 95-73 DU 21/01/95 : Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité




CARTE PROFESSIONNELLE

• DÉCRET 2009-137 DU 9 FÉVRIER 2009 : Instauration de la Carte Professionnelle


CQP APS


•  DÉCRET 2007-1181 du 3/08/2007 modifiant le décret du 6 septembre 2005 : Ce texte confirme que pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi devront désormais justifier d’une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008. Il valide également pleinement le CQP-APS comme valant aptitude professionnelle sans inscription au RNCP.

• ARRETÉ du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS


•  DÉCRET 2005-1122 du 6/09/2005, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.


• Arrêté du Ministère de l'Intérieur du 19 juin 2008, publié au JO du 28 juin 2008 : Validation finale du CQP APS de la Branche Prévention et Sécurité s'imposant désormais pleinement comme titre délivrant l'aptitude professionnelle préalable obligatoire

SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE : ARRÊTÉ du 23 août 2007 relatif à l'agrément des CQP spécifiques aux activités de sûreté Aéroportuaire

- 3 CQP Métiers du transport de fonds : "Opérateur de traitement des valeurs", "métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées", "convoyeurs de fonds et de valeurs et activités assimilées" : Arrêté du Ministère de l'Intérieur du 19 juin 2008, publié au JO du 28 juin 2008 : Validation finale de ces 3 CQP portant sur les métiers du transport de fond et du traitement des valeurs de la Branche Prévention et Sécurité s'impose désormais pleinement comme titre délivrant l'aptitude professionnelle préalable obligatoire à l'exercice de ces expertises.

AGENTS CYNOPHILES

• ARRÊTÉ DU 12 MARS 2010 portant agrément du CQP Cynophile pour une durée de 3 ans

• DÉCRET 2009-214 DU 23 FÉVRIER 2009 relatif : aux étrangers souhaitant exercer en France, au contenu de la formation concernant les agents cynophiles, à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants, et aux aptitudes liées aux activités des agences de recherche privée.

• LOI CONTRE LES CHIENS DANGEREUX du 20 juin 2008


SSIAP

• ARRETÉ DU 2/05/2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité Incendie des ERP et IGH, modifié par l'ARRÊTÉ DU 22/12/2008

• ARRETE DU 18/05/98 : Qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH


DIVERS

• DECRET 2005-307 DU 24/03/2005 relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services de l'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs.

• DECRET n°2002-329 DU 8/03/2002 : Relatif aux palpations de sécurité

• DECRET 2002-539 du 17/04/2002 relatif aux activités de surveillance (levée de doute) à distance des biens

• LOI 2001-1062 DU 15/11/2001 : Loi Sécurité Quotidienne encadrant notamment l’inspection visuelle des bagages à main et les palpations du public

• DECRET 2001-1361 DU 28/12/2001 : Obligation de surveillance des immeubles locatif


• DECRET 86-1058 DU 26/09/1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de sécurité

• DECRET 86-1099 DU 10/10/86 : Décret d’utilisation de matériels, uniformes et insignes de la profession

• DECRET 92-158 DU 20/02/92 : Relatif à l’obligation de mise en place d’un plan de prévention

• DECRET 96-926 DU 17/10/1996 relatif à la vidéosurveillance

• DECRET 97-46 DU 15/01/1997 : Obligation de surveillance des commerces

• DECRET 97-47 DU 15/01/1997 : Obligation de surveillance des parcs de stationnement

• LOI 96-151 DU 26/02/96 : Sur les transport plaçant les agents ”sous les ordres” des OPJ (sûreté portuaire, aéroportuaire)