PRINCIPAUX TEXTES LÉGAUX


LE MEMENTO 2006 DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
L'ensemble des données réglementaires actualisées du secteur
sont disponibles dans le MEMENTO 2006 DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
édité par le SNES.


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LOI 83-629 DU 12/07/83 MODIFIÉE AU 18/03/03 :
Encadrement, contrôle et réglementation des entreprises

LOI 2003-239 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : LPSI du 18 mars 2003 complétant et
modifiant la loi fondatrice de 83.

LOI 95-73 DU 21/01/95 : Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

DECRET 2005-307 DU 24/03/2005 relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services de l'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs.

•  DÉCRET 2005-1122 du 6/09/2005
, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.


• ARRETÉ DU 2/05/2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité Incendie des ERP et IGH.

DECRET 86-1058 DU 26/09/1986
relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de sécurité

DECRET 86-1099 DU 10/10/86 : Décret d’utilisation de matériels, uniformes et insignes de la profession

DECRET 92-158 DU 20/02/92 : Relatif à l’obligation de mise en place d’un plan de prévention

DECRET 96-926 DU 17/10/1996 relatif à la vidéosurveillance

DECRET 97-46 DU 15/01/1997 : Obligation de surveillance des commerces

DECRET 97-47 DU 15/01/1997 : Obligation de surveillance des parcs de stationnement

ARRETE DU 18/05/98 : Qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH

LOI 96-151 DU 26/02/96 : Sur les transport plaçant les agents ”sous les ordres” des OPJ (sûreté portuaire, aéroportuaire)

LOI 2001-1062 DU 15/11/2001 : Loi Sécurité Quotidienne encadrant notamment l’inspection visuelle des bagages à main et les palpations du public

DECRET 2001-1361 DU 28/12/2001 : Obligation de surveillance des immeubles locatifs

DECRET n°2002-329 DU 8/03/2002 : Relatif aux palpations de sécurité

DECRET 2002-539 du 17/04/2002 relatif aux activités de surveillance (levée de doute) à distance des biens