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La dissolution et la liquidation d’une entreprise font souvent l’objet d’une grande confusion du fait de leurs similarités. Pourtant, ces 2 notions comportent des différences notables. Que revêtent les notions de dissolution et de liquidation d’entreprise ? Quelles sont les différences qu’elles présentent et comment chacune d’elles se déroule-t-elle ? Doit-on préférer la dissolution à la liquidation ?
Définitions de la dissolution et de la liquidation d’une entreprise
La dissolution d’une entreprise consiste en la cessation anticipée des activités de celle-ci. Lorsque la procédure de dissolution d’une entreprise est enclenchée, elle conduit à sa suppression des registres administratifs. Elle est souvent décidée d’un commun accord par les associés ou ordonnée par le juge.
La liquidation est la procédure qui vient retirer à l’entreprise toute son essence. Concrètement, il s’agit de vendre les actifs de la société en vue de rembourser les dettes contractées. Elle marque la disparition définitive de l’entreprise suivant les lois et règles en vigueur. La liquidation ne se fait qu’après une dissolution effectuée en amont. D’ailleurs, la plupart des entreprises dissoutes enclenchent, sans attendre, le processus de la liquidation. Seule la dissolution d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut ne pas être suivie immédiatement de la liquidation.
Les principales différences entre la dissolution et la liquidation
La principale différence relevée entre la dissolution et la liquidation est que la première précède absolument la seconde. D’autres points divergents concernent aussi les acteurs de chaque démarche et les procédures en elles-mêmes.
Des acteurs spécifiques à chaque procédure
Dans la dissolution, ce sont, en principe, les associés qui interviennent. Ils s’entendent pour interrompre l’accord initial avant son terme. On parle alors de la dissolution à l’amiable. Si la société fait face à de réelles complications financières ou à un désaccord absolu entre associés, c’est le juge qui prend le relais. La dissolution est alors effectuée suivant la décision du juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La procédure, dans ce cas, est appelée dissolution judiciaire. Les associés sont tenus de respecter la décision du juge depuis la dissolution jusqu’à la liquidation de la société.
Pour ce qui est de la liquidation, elle est mise en œuvre par une personne nommée le liquidateur. Celui-ci est expressément désigné par les associés ou le juge du tribunal de commerce selon que la dissolution est amiable ou judiciaire. Sa nomination est effectuée à travers l’acte qui consacre la dissolution de l’entreprise. Pour une dissolution amiable, le liquidateur peut être le gérant de la société, un associé ou une personne en dehors de la société. Quant à la dissolution judiciaire, le liquidateur est également entouré d’un juge-commissaire, d’un représentant des salariés, d’un expert et d’un représentant de l’ordre professionnel si nécessaire.
Les démarches distinctes de liquidation et dissolution
Débouchant sur la disparition de l’entreprise, la dissolution revêt une importance capitale. Pour cela, la décision de dissolution doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Au cours de cette réunion, un vote d’une majorité qualifiée des associés est organisé, afin de décider de la dissolution de l’entreprise.
Concernant la liquidation d’une entreprise, sa mise en œuvre suit une procédure simple. En l’espèce, c’est une Assemblée Générale Ordinaire qui se réunit pour voter la clôture du processus de liquidation.
Quelle procédure convient le mieux à votre entreprise ?
La dissolution est la première étape à respecter si vous souhaitez mettre un terme à l’existence de votre entreprise. Une fois cette phase accomplie, la liquidation amiable ou judiciaire pourra s’en suivre.
L’idéal est de procéder à une dissolution amiable. Pour qu’elle aboutisse, une telle décision doit être justifiée par des raisons valables :
- l’expiration de votre société,
- la résiliation de l’objet social de l’entreprise,
- la mésentente entre associés,
- l’existence d’une clause statutaire de dissolution à l’amiable.
La dissolution à l’amiable est alors convenable si vous êtes capable de régler toutes vos créances.
Dans le cas où votre entreprise serait dans une situation de faillite (cessation des paiements des dettes), le dirigeant a le devoir d’établir une déclaration de cessation des paiements à adresser au tribunal de commerce. Cet acte permettra alors de démarrer une procédure de dissolution judiciaire, afin de mieux organiser la disparition de votre entreprise tout en assurant le remboursement des créanciers.
Comment procéder à la dissolution ou à la liquidation de votre entreprise ?
La dissolution et la liquidation d’une entreprise suivent un processus impliquant des démarches administratives ou judiciaires. La réunion de certaines pièces est également exigée. Les 2 procédures nécessitent le dépôt des dossiers au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire du lieu où se déroulent les activités du siège principal de l’entreprise.
La procédure de dissolution d’une entreprise
La dissolution d’une entreprise commence par la délibération entre associés sur la décision de dissolution. Vient ensuite l’établissement d’un procès-verbal de dissolution. Ce dernier doit être enregistré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel votre entreprise est liée.
Il faudra ensuite vous rendre auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou sur le site infogreffe.fr pour remplir le formulaire M2. Vous devrez également ajouter une copie certifiée de la Carte Nationale d’Identité et une déclaration de non-condamnation du liquidateur pour constituer le dossier à déposer au greffe. Dès que c’est fait, vous devez procéder à la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales. Le dossier formé doit être déposé au greffe du tribunal avec la preuve de la publication.
Dans le cas d’une dissolution judiciaire, il faut adresser une demande de dissolution au juge du tribunal accompagnée du dossier.
Le processus de liquidation d’une entreprise
La liquidation succède à la dissolution et débute par la rédaction d’un procès-verbal de liquidation qui sera enregistré au SIE. Comme pour la dissolution, il faudra renseigner le formulaire M4 portant sur la radiation des entreprises et l’ajouter au dossier. Ici, d’autres pièces supplémentaires sont exigées :
- les comptes de liquidation de la société,
- le bilan de l’entreprise,
- le compte de résultats,
- les annexes.
Pour finir, vous devez aussi publier la liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette étape effectuée, vous pouvez maintenant déposer le dossier constitué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, preuve de publication à l’appui.
S’il s’agit d’une liquidation à l’amiable, le liquidateur doit ensuite procéder à l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, au recouvrement des créances et au partage de l’actif restant.
Lorsqu’il sera question d’une liquidation judiciaire, le liquidateur désigné par le juge effectuera les mêmes opérations, mais suivant les instructions du juge.
Sources de rédaction
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation de SARL ?
https://www.entreprises-et-droit.fr/differences-dissolution-liquidation/
https://www.juripresse.fr/blog/tout-savoir-sur-la-dissolution-et-liquidation-dune-societe/
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36251/2_1_0?idFicheParent=F23744#2_1_0
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