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Société de portage : Choisir le bon statut juridique pour votre entreprise

La période actuelle, ponctuée par l’épidémie de COVID-19 et la crise financière peut, pour certaines personnes, être une occasion de se lancer à son compte. Le problème étant que le nombre de statuts juridiques disponible n’aide pas au choix. Ce dossier devrait vous aider à trancher et choisir la meilleure option pour votre activité future.

Cette fiche pratique n’a pas pour but de vous donner avec exactitude quel statut correspond à votre projet, mais plutôt de vous orienter vers une ou plusieurs options correspondantes aux caractéristiques de votre projet.

Une fois que vous aurez pris le temps de réfléchir sur les différents thèmes abordés dans le second paragraphe de cet article, vous devriez avoir un aperçu de quel statut juridique pourrait convenir au mieux à votre entreprise. Le choix final reste de votre propre décision mais sachez que vous pouvez également faire appel à un professionnel pour vous aiguiller dans ce choix ardu.

Faire le difficile choix d’un statut juridique adapté à son entreprise

Opter pour un statut juridique est la première étape mais aussi celle la plus complexe pour votre projet de création d’entreprise. Ce dernier doit en effet prendre en compte plusieurs points :

  • Affinité concernant le régime social le plus approprié à votre future entreprise,
  • Affinité concernant le statut social le mieux adapté au futur dirigeant,
  • Affinité concernant les caractéristiques intrinsèques du projet : nombre d’associés, type et nature de l’activité…
  • Affinité concernant les perspectives d’évolution futures et potentiellement prévues (intégration de nouveaux associés, investisseurs etc.) …

Le choix du statut juridique de votre entreprise dépend donc de nombreux points, Prenez bien votre temps pour établir ceux-ci.

Dans la suite de cet article, nous allons faire le tour des problématiques que l’on est à même de rencontrer le plus souvent et sur la manière de les aborder pour faire le choix du statut juridique de votre entreprise.

Quel nombre d’associés comptera votre entreprise ?

Cette question, bien que relativement simple, est néanmoins la plus importante concernant le choix du statut juridique de votre future entreprise.

Si la création d’entreprise concerne plusieurs personnes, entendez par la, à partir de deux associés, il vous faudra impérativement opter pour la création d’une société. De manière générale, les statuts de SARL et de SAS sont les plus sollicités en ce qui concerne les activités commerciales. Pour les activités libérales et immobilières, la société civile est quant à elle, l’un des meilleurs choix possibles. Bien que plus rares, les statuts de SA ou SNC peuvent être une option à considérer si votre projet s’y accorde.

Dans le cas où vous êtes le seul associé à votre projet de création d’entreprise, vous aurez le choix entre plusieurs formes de statut d’entreprises dites, individuelles (entreprise individuelle, EIRL et auto-entrepreneur). Selon l’ampleur de votre projet, vous pourrez également choisir un statut de société unipersonnelle EURL ou SASU.

Souhaitez-vous protéger votre patrimoine privé ?

Dans le cas où vous avez en votre nom un patrimoine personnel tel qu’un bien immobilier, il est clairement conseillé de vous orienter vers un statut juridique qui vous donnera la possibilité de restreindre votre responsabilité en cas de problème. Il s’agit d’un critère de choix et qui devrait peser lourd dans la balance qui plus est, si votre activité vous expose à des risques, quels qu’il soient.

Dans ce cas, les formes juridiques qui permettent de protéger votre patrimoine et de limiter votre responsabilité sont la SARL, l’EURL, SAS, SASU, EIRL et la SA.

Quels sont les options de statut possibles pour votre future entreprise ?

La loi peut limiter certains choix concernant le statut juridique, c’est le cas notamment pour certaines activités professionnelles soumises à des obligations particulières comme par exemple, les débits de boissons ou les bar-tabac, qui ne peuvent être créés que sous la forme d’entreprise individuelle ou SNC.

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Des spécificités sont-elles prévues ?

Certains montages, projets financiers, société de portage, juridiques ou fiscaux peuvent également limiter votre choix en ce qui concerne le statut juridique de votre entreprise. Par exemple, si vous envisagez de créer une holding, l’entreprise ne pourra pas être sous une forme autre que celle de la société. Selon le montage que vous envisagez pour votre projet d’entreprise, ce dernier peut donc limiter les différents statuts juridiques envisageables.

Comment prévoyez-vous le reversement de vos revenus ?

Afin d’opter pour le meilleur statut juridique pour votre entreprise, il est impératif de prévoir à l’avance de quelle manière souhaitez-vous être rémunéré. Plusieurs options s’offrent à vous : se rémunérer directement via votre entreprise ou opter plutôt pour l’option de dividendes.

Pour les entrepreneurs qui possèdent déjà un revenu conséquent régulier et d’une protection sociale en sus de leur future activité, l’option des dividendes est clairement la meilleure à ce jour. Par exemple, si vous être salarié ou chef d’entreprise rémunéré ou un entrepreneur, qui, dans le cas où il sort d’un processus de recherche d’emploi, peu bénéficier de l’ARE pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans à taux plein.

Si vous optez pour l’option de reversement par dividendes, privilégier un statut juridique qui vous permettra la distribution des dividendes mais aussi, d’éviter les charges sociales sur ces dernières.

Pour cela, l’option de la SAS, SASU et SARL à gérance minoritaire ainsi que la SA et L’EURL peuvent être de bonnes options.

Quel sera le monde de fonctionnement de votre future entreprise ?

Les différents points concernant le fonctionnement de votre future entreprise est important en ce qui concerne le choix de votre statut juridique à venir. C’est un critère à prendre en compte dans le cas ou votre projet concerne plusieurs associés.

Parmi ces choix, la SARL et la SNC offrent un mode de fonctionnent « restreint » et les sociétés en SAS et SA qui offrent plus de souplesse concernant le choix et le mode de fonctionnement.

Cette caractéristique oppose le plus souvent de fois le choix de la SAS ou de la SARL qui sont les deux statuts juridiques les plus choisis dans ce cas.

L’avantage de la SAS c’est qu’elle offre aux créateurs d’entreprise, une grande liberté quant à son fonctionnement. Cette liberté peut cependant s’avérer être un inconvénient dans certains cas.

La SARL est quant à elle un statut limité, dans le sens où il est très encadré par la loi et qu’il laisse très peu de liberté aux créateurs d’entreprise quant à son mode de fonctionnement.

La relation entre le choix de statut social du dirigeant et le statut juridique de l’entreprise

Selon l’option que vous aurez choisie mais également, selon le pourcentage du capital attribué, découvre le statut social qui vous sera attribué :

Pour les EIRL, entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, gérants associés uniques d’EURL et de SNC, vous serez assimilé au statut de TNS (travailleur non salarié)

Pour les dirigeants de SA, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, gérants non associés d’EURL et dirigeants de SAS, vous aurez le statut de salarié.

Selon le type de statut que vous souhaitez obtenir, vous serez donc limité quant à choix juridique de votre future entreprise.

Pour conclure quant au choix du statut juridique de votre entreprise

Après lecture des différentes possibilités que nous évoquons dans cet article, vous devriez déjà avoir une idée plus globale de l’orientation à prendre.

Attention cependant car ce choix est primordial pour votre réussite et de ce fait, si vous en avez la possibilité, n’hésitez pas à vous faire appuyer d’un professionnel qui saura à coup sûr, vous orienter vers le choix idéal pour votre future activité professionnelle.

Yohann G.