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Le statut de micro-entreprise s’adresse principalement aux entrepreneurs individuels. Il se caractérise par un allègement important au niveau administratif, comptable et fiscal. Ces atouts attirent particulièrement les entrepreneurs français qui souhaitent lancer leur activité et devenir indépendant. Cependant, avant de le choisir, il est important d’en connaître à la fois les avantages et les inconvénients.
Les avantages du régime micro-entreprise
Les statuts de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur ont fusionné en 2016. Il s’agit désormais d’un seul et même régime, particulièrement adapté pour les projets d’envergure modeste. Connu pour sa simplicité, le régime de micro-entreprise présente des avantages incontestables.
Une création facile et rapide
Les conditions de création d’une micro-entreprise sont simples. En principe, toute personne physique souhaitant exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale peut la créer, sans conditions de diplômes. Vous pouvez également cumuler ce statut avec celui du chômage. De plus, vous pouvez exercer votre activité à titre principal ou accessoire.
Pour créer légalement votre entreprise, il vous suffit de faire une déclaration en ligne, en remplissant un formulaire avec les informations vous concernant (identité, activité à exercer, option fiscale choisie) et en joignant certaines pièces justificatives. Vous êtes par ailleurs dispensé de la rédaction de statuts ou du versement de capital social. Les coûts de création sont très faibles comparés à une création de société classique.
Une gestion tout aussi facile
Grâce au régime micro-entreprise, vous avez moins d’obligations en matière de gestion, comparativement aux associés d’une société. Vous n’avez ainsi pas à convoquer des assemblées générales ou encore à réaliser des procès-verbaux pour toute décision liée à l’activité. Vous exercez en effet cette dernière en votre propre nom.
Des allégements comptables importants
L’entrepreneur classique doit tenir des comptes annuels, comprenant un compte de résultat, un bilan et une annexe. Vous devez également tenir un livre de recettes ordonné de façon chronologique, appuyé de factures et autres pièces justificatives à conserver sur une période de 10 ans. En tant que micro-entrepreneur, vous serez dispensé de ces obligations comptables. En décidant de créer votre micro entreprise, vous devez tout de même respecter certaines obligations :
- tenir un compte journalier de recettes,
- tenir un registre d’achats.
Ces obligations réduites facilitent non seulement le quotidien du micro-entrepreneur, mais également ses coûts, étant donné qu’il peut se passer des services d’un comptable. De plus, il peut également se consacrer entièrement au développement de son activité. Notez néanmoins que si vous avez plusieurs activités, il est important de tenir une comptabilité pour chacune d’entre elles.
Un calcul des cotisations sociales simplifié
C’est le régime micro-social simplifié qui s’applique pour les cotisations sociales. Ces dernières sont ainsi calculées en appliquant un taux fixe sur les recettes encaissées. Vous n’avez pas à vous soucier des cotisations sociales. Il vous suffit de faire la télédéclaration et le télépaiement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Un taux de versement défini par décret est alors appliqué sur le chiffre d’affaires. Pour 2021, ce taux est de :
- 12,80% si vous êtes dans la vente de marchandises, d’objets, de denrées ou d’offres d’hébergement,
- 22% pour les entrepreneurs exerçant d’autres activités comme la prestation de services,
- 22,20% pour les professions libérales.
Si vous n’avez fait aucune recette, vous n’aurez rien à payer. Cependant, il est tout de même important faire la déclaration. Vous pouvez le faire de façon mensuelle ou trimestrielle. Dans les deux cas, le règlement des cotisations sociales est réalisé le dernier jour du mois suivant.
Des simplifications également au niveau de l’imposition des bénéfices
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposable sur votre bénéfice et devez payer l’impôt sur le revenu (IR). Malgré tout, ce statut vous permet également de profiter d’un mode de calcul simplifié. Un abattement forfaitaire est appliqué sur le montant des recettes encaissées pour déterminer le bénéfice imposable. Le niveau de cet abattement va de 34 à 71%, en fonction de la nature de l’activité :
- 71% du CA si vous êtes dans la vente de marchandises,
- 50% du CA pour les prestations de services,
- 34% du CA pour les professions libérales.
Le montant minimum de l’abattement est de 305 €. Votre impôt sur le revenu est alors déterminé en fonction d’un barème par tranches. Il s’agit de l’imposition classique qui sera prise en compte si vous ne manifestez pas votre volonté.
La possibilité d’opter pour un versement fiscal libératoire
Le prélèvement fiscal libératoire correspond à une sorte de prélèvement à la source. Lorsque vous faites votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un taux fixe sera appliqué sur votre CA, là encore en fonction de la nature de votre activité.
- 1% si votre activité porte sur la vente ou les prestations d’hébergement,
- 1,7% si elle relève des prestations de service,
- 2,2% en ce qui concerne les professions libérales.
Vous pouvez opter pour ce mode d’imposition sur les bénéfices sous certaines conditions.
La franchise sur la TVA
Enfin, un autre avantage à ne pas oublier est que vous pouvez être affranchi de TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. Il est de 85 800€ pour la vente de marchandises et de prestations d’hébergement et de 34 400€ pour la vente de prestations de services et les activités libérales. En d’autres termes, vous pouvez ne pas facturer de TVA à vos clients, ce qui vous permet d’augmenter vos marges en vous alignant aux prix du marché. Vous pouvez également proposer des prix plus concurrentiels si tel est votre souhait.
Les inconvénients du régime micro-entreprise
Malgré tout, ce statut présente également certains inconvénients qu’il convient de prendre en compte.
Un régime réservé aux EIRL et EURL
Pour bénéficier de ce régime, il est indispensable que votre entreprise soit une entreprise individuelle (ou EIRL). Depuis l’application de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, il est également possible qu’il s’agisse d’une EURL, avec un gérant associé unique personne physique. Autrement, vous ne pouvez pas opter pour ce statut.
Un régime réservé aux activités ayant un faible CA
Pour pouvoir opter pour le statut micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil :
- si votre activité concerne la vente de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou des offres de logement, le CA à ne pas dépasser est de 176 200€. Dans ce dernier cas, il existe néanmoins une exception pour les locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
- Le CA ne doit pas aller au-dessus de 72 500€ pour les autres activités de prestation de services.
Un régime inadéquat pour les entreprises à forte croissance
En raison des seuils fixés, ce régime n’est pas adapté pour les entreprises qui évoluent rapidement. Si vous envisagez alors de grandes perspectives d’évolution, le statut de micro-entrepreneur montrera rapidement ses limites. Il est alors davantage recommandé de se tourner vers le statut juridique de société pour faciliter le développement de l’entreprise dans l’avenir et pour attirer de potentiels investisseurs.
Si vous avez des perspectives un peu plus modestes pour votre activité, vous pouvez également opter pour le statut d’entrepreneur individuel classique. Ce dernier vous évite d’être bloqué par les seuils de CA fixés pour la micro-entreprise.
Les autres limites de ce statut
Étant donné qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous êtes dans l’impossibilité de vous associer avec une autre personne pour sa création et sa gestion. De plus, vous ne pouvez pas déduire vos charges d’exploitation de votre bénéfice imposable. Il faut également noter que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont confondus. Des créanciers peuvent ainsi engager votre responsabilité sur votre patrimoine personnel en cas de problème. Enfin, le régime de micro-entreprise est limité à certaines activités. Si vous êtes alors marchand de biens, ou encore agent d’assurance, vous êtes dans l’incapacité de le choisir.
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