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C’est officiel ! La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) n’est plus. Un changement qui semble soudain pour bon nombre de travailleurs indépendants. Toujours est-il que les principaux concernés doivent s’y adapter dès à présent sans quoi ils s’exposeraient à de lourdes sanctions. Voici donc les points à connaitre absolument.
Une mesure de simplification
Pour comprendre la portée de cette réforme, il faut savoir que les indépendants devaient effectuer deux déclarations auparavant : la première concernant leurs revenus et la DSI relative à leurs cotisations sociales. La suppression de cette seconde formalité vise à simplifier les démarches administratives qui incombent aux travailleurs indépendants. Les prélèvements sociaux qui doivent être déclarés seront ainsi reportés sur la déclaration de revenus.
Depuis avril 2021, net-entreprises.fr a donc perdu toute son utilité auprès des professionnels concernés par cette mesure. Désormais, ces derniers devront consulter impots.gouv.fr et suivre les indications.
Qui sont concernés par la nouvelle formalité ?
Cette déclaration unifiée concerne tous les travailleurs relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants. La procédure s’impose donc à la majorité des personnes exerçant une profession libérale , qu’elles exercent une activité artisanale, commerciale, réglementée ou non réglementée.
Notons toutefois que ce changement ne concerne pas les micro-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle de leurs chiffres d’affaires. Ces professionnels transmettront les informations demandées par l’administration et les organismes sociaux via le site de l’URSAAF.
Déclarer ses revenus et les cotisations sociales : comment procéder ?
Les travailleurs indépendants devront déclarer leurs revenus sur impots.gouv.fr. Après s’être authentifiés sur cette plateforme, ils doivent se rendre sur leur espace personnels en vue d’accéder au formulaire 2042. Il restera à remplir ce document en prenant soin de fournir toutes les informations demandées. Ces formalités peuvent bien entendu être confiées à un expert-comptable. Néanmoins, il faudra se munir d’une procuration accordant le statut de mandataire à la personne sollicitée.
Les informations nécessaires au calcul de vos cotisations sociales seront renseignées dans le volet social. Elles seront transmises aux organismes compétents et notamment à l’URSSAF et au CGSS. Rien ne sera laissé au hasard pour que vous soyez en mesure de déclarer les sommes dues avant leur règlement. Notons qu’aucune rubrique DSI n’a été prévue, on atterrira automatiquement sur la page Déclaration de revenus des indépendants et on cochera une case pour que le volet « social » apparaisse.
Qu’en est-il du règlement des cotisations ?
Malgré la mise en place de cette procédure, l’URSSAF et la CGSS restent les seuls organismes aptes à gérer et à réceptionner vos cotisations sociales. À vrai dire, ces structures estiment déjà le montant que vous leur devez pour l’année N+1. Après avoir reçu votre déclaration pour l’année N, elles réévalueront cette somme. Par la suite, les responsables vous transmettront un échéancier définitif. Chaque abattement et exonération seront automatiquement pris en compte. Dans un contexte de crise sanitaire, rappelons que de nombreux indépendants bénéficieront d’une réduction des prélèvements sociaux.
Comment corriger sa déclaration en cas d’erreur ?
Les erreurs de saisie sont bien plus fréquentes qu’on ne le pense quand il s’agit de déclarer ses revenus. Les autorités compétentes sont pleinement conscientes de ce détail. Voilà pourquoi elles ont pris les dispositions nécessaires pour que l’on puisse apporter les rectifications nécessaires. Pendant toute la période déclarative, vous pourrez apporter de multiples corrections à votre déclaration.
Au terme de cette période, vous devez vous adresser directement à l’URSAAF ou la CGSS. Vous pouvez contacter ces établissements par téléphone, par mail ou par courrier. Il faudra cependant préciser préalablement l’objet de sa demande ou de sa réclamation.
Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul des contributions indépendantes ?
Les organismes sociaux prennent principalement en compte les revenus issus des activités indépendantes au moment de calculer l’assiette de ces prélèvements. Pour les associés-gérants d’entreprises sous le régime de l’IS, les dividendes versés sont également soumis aux cotisations sociales.
Les responsables retiendront les abattements et les exonérations auxquels ont droit les contribuables. Les revenus provenant de l’étranger seront soumis à un taux majoré dans certains cas.
Des difficultés pour remplir votre déclaration ?
L’URSSAF et mon-entreprise.fr ont ouvert de nouveaux services pour aider ceux qui éprouveraient des difficultés à remplir leur déclaration. Ce service s’adresse principalement aux indépendants pour leur permettre de connaitre rapidement le montant final à débourser ainsi que les abattements à reporter sur leur liasse fiscale ainsi que ceux à indiquer sur le formulaire 2042. Ainsi, on ne commettra plus aucune erreur pouvant nuire à la lisibilité de ses déclarations.
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