Les Principaux accords conventionnels
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Salaires, Primes et autres rémunérations | Travail de nuit | Reprise du Personnel | Prévoyance | Formation initiale de base obligatoire | Classifications-Métiers Repères | CPNEFP |


AUGMENTATION ANNUELLE des COUTS SOCIAUX 2015 : entre +2,37 et +2,66%

Arrêté d'extension de l'avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires minima, paru au JO du 9 juillet 2015.
Cet avenant prend effet au 1er août 2015.


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>> Consultez également nos fiches "prix de revient d'un APS"

 


› SALAIRES, PRIMES ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS :
DERNIERS BARÊMES EN VIGUEUR

• GRILLE SALARIALE 2015 (extension NAO 2015 parue au JO du 9 juillet 2015)


Prise d'effet de l'avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires minima
à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : 1er août 2015 (extension parue au JO du 9 juillet 2015).

- Revalorisation de l’indemnité de panier pour 2015 : + 1,2% au 1er août 2015.
Elle passe donc de 3, 44 € (précédente revalorisation en date du 1er janvier 2013) à 3,48 € au 1er août 2015.

Grille salariale et avenant du 9 janvier 2015 de la CCN des entreprises de prévention et sécurité


• REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DES AGENTS DE SÉCURITÉ CYNOPHILE : obligatoirement applicable depuis le 1er février 2003
Dans le cadre des négociations relatives à l'évolution des salaires pour l'année 2003 (Accord du 27 septembre 2002), les partenaires sociaux avaient également souhaité augmenter les remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense, restés inchangés depuis 1987.
Ainsi, depuis le 1er février 2003, suite à l'arrêté d'extension de l’Accord du 27 septembre 2002 paru au JO du 4 janvier 2003, les montants des remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense définis à l'article 7 de l'annexe IV de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité sont donc les suivants :
• 0,61 Euros au lieu de 0,46
• 0,80 Euros au lieu de 0,686
• 1,06 Euros au lieu de 0,91



• PRIME TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE : obligatoirement applicable depuis le 1er avril 2001
L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000, d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.


• PRIME D’ANCIENNETÉ OBLIGATOIRE
Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime, s'ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :
- 2 p. 100 après quatre ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5 p. 100 après sept ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 8 p. 100 après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 10 p. 100 après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.

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› TRAVAIL DE NUIT
Compensation obligatoire de +10% depuis le 1er juin 2002

C’est, conformément à la «Plate-Forme Sociale de la Sécurité Privée» et dans le cadre de l’Accord du 25 septembre 2001 étendu par un Arrêté du 3 mai 2002 (JO du 31 mai 2002), que la profession a instauré la compensation obligatoire du travail de nuit.

Ainsi, depuis le 1er juin 2002, les heures effectuées dans la plage 21 heures - 6 heures, sont obligatoirement majorées de 10% (pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé) et bénéficient d’un repos compensateur (RC) de 1% par heure de nuit.

 

 


› REPRISE DU PERSONNEL

NOUVEL ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL : ARRÊTÉ D'EXTENSION DU 29 NOVEMBRE 2012 (JO DU 2 DÉCEMBRE 2012)
Attendu depuis des mois, ce nouvel accord de branche de branche s'imposant à tous vient d'être étendu, c'est-à-dire obligatoirement applicable à toutes les entreprises du ressort de la Convention Collective nationale des entreprises de prévention et sécurité. Il est applicable à partir du 1er février 2013.
L'avenant à l’accord de mars 2002 est en réalité une réécriture et une refonte complète des dispositions de l’accord de mars 2002.

- Voir l'avenant d'extension du 29 novembre 2012 paru au JO du 2 décembre 2012
- Voir l'avenant détaillé de janvier 2011 s'imposant comme le nouvel accord à partir du 1er février 2013.

L'avenant  de révision de l'accord du 5 mars 2002 a été signé fin janvier 2011 par le SNES, l'USP et SESA pour la partie patronale et FO-FEETS pour le salariés.
Les principales évolutions portent notamment sur les obligations des entreprises entrantes et sortantes et les critères de transférabilité.

Kit d'information sur les principales modifications que comporte le nouvel accord 2012

 


› RÉGIME DE PREVOYANCE DE BRANCHE

Avenant de révision n° 1 du 04 juillet 2011, relatif à la prévoyance collective, (arrêté d'extension publié au Jounal Officiel du 6 juin 2012) Applicable au 1er juillet 2012. Le taux de prévoyance passe de 0.40 à 0.53 pour les salariés comme pour les entreprises (hors cadres) à partir du 1er juillet 2012.

L’ag2r est l'institution mutualisatrice.

Le régime de prévoyance obligatoire comporte, pour tous les salariés quel que soit leur statut, des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire et permanente et frais d’obsèques. Pour tous les salariés, en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, la garantie peut être, au choix du bénéficiaire : soit un capital unique, soit un capital minoré assorti d’une rente éducation ou d’une rente temporaire de conjoint survivant.

 

FORMATIONS ET QUALIFICATIONS

PRÉ-REQUIS : Aptitude Préalable Obligatoire (CQP APS / CQP CYNO / CQP ASA / CQP TRANSPORT DE FOND)


 


› MÉTIERS REPÈRES et CLASSIFICATIONS

Les travaux menés au titre des classifications professionnelles des métiers repères initiés par le SNES et engagés depuis plusieurs années pour différentes catégories d'agents ont permis d'identifier les filières, de définir les principaux métiers ainsi que le volet formation de chacun de ces métiers. Ces travaux ont abouti le 1er décembre 2006 à la signature d'un accord paritaire applicable par toutes les entreprises de la Branche depuis le 1er décembre 2007(arrêté d'extension du 28 septembre 2007 paru au JO du 11 octobre 2007).
La seconde phase de cet accord, portant sur les écarts de salaire entre les coefficients, est entrée en vigueur le 1er décembre 2008.

Les 17 premiers métiers-repères


Détail de l'accord du 1er décembre 2006
Classifications des métiers repères
Fiches descriptives des métiers repères et des formations associées

 


› CPNEFP – Commission Paritaire Nationale de l'emploi,
et de la Formation ProfessionnellE

Depuis le 3 octobre 2003 (date de l’arrêté d’extension de l’accord paritaire du 30 avril 2003), la branche est dotée de sa propre «Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle». La CPNEFP constitue au plan national l'instance paritaire de branche d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Cette instance conventionnelle essentielle du secteur exerce notamment des missions en matière de Formation Professionnelle et assure la gestion et la mise en oeuvre de l'obligation d'aptitude professionnelle au travers des CQP répondant à l'obligation de justification d'aptitude préalable.

La CPNEFP, présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salarié ou employeur, se réunit obligatoirement une fois par semestre. Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les deux ans