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SALAIRES, PRIMES ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS
 
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GRILLE SALARIALE :
La
Convention Collective comprend notamment la grille
indiciaire des salaires minima conventionnels qui
fait l’objet
de deux négociations paritaires dans l’année.
ATTENTION : à
partir du 1er décembre 2008, entrée
en vigueur d'une nouvelle grille salariale prenant
en considération l'impact de l'accord sur les métiers repères. Consultez la grille
des salaires au 1er décembre 2008.
Augmentation salariale 2008
: accord paritaire entre les partenaires sociaux
(USP-SESA et 4 organisations salariales) signé le
3 décembre 2007, qui prévoit une augmentation,
immédiatement applicable par toutes les entreprises
du secteur, de +2% de la grille salariale au 1er juillet
2008. Accord
d'extension du 6 mars 2008, JO du 13 mars 2008 . Consultez
et téléchargez la Grille de salaires
applicables à partir du 1er juillet
2008.
RAPPEL :
Augmentation des salaires au 1er avril 2007 de 3%
Suite à la parution au JO du 24 mars 2007 de l'arrêté
d'extension du 13 mars 2007 portant sur l'accord salarial
du 17 octobre 2006, la première étape de cet accord,
initialement prévue pour le 1er janvier 2007,
s'appliquera donc le 1er avril 2007.
Augmentation des salaires au 1er juillet 2007 de 1%
Le même accord et la même arrêté d'extension prévoient
une augmentation des salaires minimaux de la grille
de salaire de 1% au 1er juillet 2007.
Consultez
et téléchargez la Grille de salaires applicables
à partir du 1er avril et 1er juillet 2007.
• REMBOURSEMENTS
FORFAITAIRES DES AGENTS CONDUCTEURS DE CHIEN DE GARDE
ET DE DEFENSE : obligatoirement applicable depuis le
1er février 2003
Dans le cadre des négociations relatives à
l'évolution des salaires pour l'année
2003 (Accord du 27 septembre 2002), les partenaires
sociaux avaient également souhaité augmenter
les remboursements forfaitaires des agents conducteurs
de chien de garde et de défense, restés
inchangés depuis 1987.
Ainsi, depuis le 1er février 2003, suite à
l'arrêté d'extension de l’Accord
du 27 septembre 2002 paru au JO du 4 janvier 2003, les
montants des remboursements forfaitaires des agents
conducteurs de chien de garde et de défense définis
à l'article 7 de l'annexe IV de la Convention
Collective des Entreprises de Prévention et de
Sécurité sont donc les suivants :
•
0,61 Euros au lieu de 0,46
• 0,80 Euros au lieu de 0,686
• 1,06 Euros au lieu de 0,91
 • PRIME
DE PANIER : augmentation à partir du 1er
juillet 2007
L'accord
salarial du 1er décembre 2006 (arrêté d'extension
du 23 avril 2007), signé par
le SNES, portera le montant de la prime de panier à 3
euros pour 7 heures (contre 2,90 euros auparavant).
• PRIME TEMPS
D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE : obligatoirement
applicable depuis le 1er avril 2001
L'activité de prévention et de
sécurité étant soumise à
un encadrement réglementaire spécifique
prévoyant l'obligation pour le personnel de porter
dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il a été
décidé selon l’Accord du 30 octobre
2000, étendu par arrêté du 21 février
2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des
dispositions résultant de la loi du 19 janvier
2000, d'octroyer une prime dont la valeur est fixée
forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base
d'un horaire mensuel de 151 h 67.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre
d'heures prestées par le salarié, son
montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation
effectivement réalisée) demeure identique
quels que soient le salaire et/ou le coefficient du
salarié.
• PRIME D’ANCIENNETÉ
OBLIGATOIRE
Selon l’article 9.03 de la Convention
Collective Nationale des Entreprises de Prévention
et de Sécurité, une prime d'ancienneté
est accordée aux agents d'exploitation, employés,
techniciens et agents de maîtrise. Cette prime,
s'ajoutant au salaire réel, est calculée
sur le salaire minimal conventionnel de la qualification
de l'intéressé aux taux suivants :
- 2 p. 100 après quatre
ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5 p. 100 après sept ans d'ancienneté
dans l'entreprise ;
- 8 p. 100 après dix ans d'ancienneté
dans l'entreprise ;
- 10 p. 100 après douze ans d'ancienneté
dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après quinze ans d'ancienneté
dans l'entreprise.
Le changement du taux de la prime intervient
le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée
dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire
si le salarié est rentré le premier jour
travaillé du mois.
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› Travail du dimanche
Application obligatoire
depuis le 1er juillet 2004
Depuis le 1/07/2004, toutes les
entreprises de Sécurité Privée
doivent appliquer - comme cela existait déjà
dans la majorité des Branches Professionnelles
- une nouvelle mesure sociale destinée à
compenser le travail du dimanche, pour toutes les heures
comprises entre 0 et 24h.
Il s’agit là d’une décision
conventionnelle résultant de l’Accord
Paritaire du 29/10/2003, conformément aux engagements
pris dans l’Accord Paritaire du 27/04/2000 et
confirmés dans le cadre de la Plate-Forme Sociale
2000 (Accord Paritaire du 30/10/2000).
Cette mesure se traduit dès
le 1er juillet 2004, par un surcoût horaire de
:
+ 10% au titre de la majoration salariale horaire
+ 4% au titre de la perte d’allègements
de charges sur cette majoration
En conséquence, une heure de jour du dimanche
coûte 14% de plus qu’une heure de jour hors
dimanche. Il est à noter que cette majoration
du dimanche est cumulable, le cas échéant,
avec la majoration pour travail de nuit ainsi qu’avec
la majoration pour jours fériés.
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 ›
TRAVAIL DE NUIT
Compensation obligatoire
de +10% depuis le 1er juin 2002
C’est, conformément
à la «Plate-Forme Sociale de la Sécurité
Privée» et dans le cadre de l’Accord
du 25 septembre 2001 étendu par un Arrêté
du 3 mai 2002 (JO du 31 mai 2002), que la profession
a instauré la compensation obligatoire du travail
de nuit.
Ainsi, depuis le 1er juin 2002,
les heures effectuées
dans la plage 21 heures - 6 heures,
sont obligatoirement majorées de 10% (pourcentage
calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel
correspondant au coefficient de l'intéressé)
et bénéficient d’un repos compensateur
(RC) de 1% par heure de nuit.
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› REPRISE DU PERSONNEL
de 75 à 85% depuis
le 21 décembre 2002
Le dernier Accord de reprise du
personnel signé le 5 mars 2002 entre le SNES
et Force Ouvrière a fait l’objet d’un
Arrêté d’extension en date du 10
décembre 2002 paru au JO du 20 décembre
2002.
Cet accord se substitue depuis
le 21 décembre 2002 à celui du 18 octobre
1995 (signé par les mêmes parties) qui
instituait un taux de reprise de 75% des salariés
figurant sur la liste du personnel transférable.
La principale modification concerne ce taux qui passe
donc à 85%, adopté dans le but de conserver
dans la profession les effectifs qualifiés, de
préserver l’emploi et de pouvoir valoriser
les personnels dans une certaine durée.
Les dispositions s’appliquent quel que soit le
marché concerné et quelle que soit la
partie à l’origine de la rupture de la
relation contractuelle.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction
tente de répondre aux difficultés d’interprétation
et d’application soulevées par l’accord
précédent.
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› RÉGIME
DE PREVOYANCE DE BRANCHE
Application obligatoire
depuis le 1er mars 2003
 Suite
à l’arrêté d’extension
du 7 février 2003 (JO du 19 février 2003),
l’Accord Paritaire signé en juin 2002 instaurant
pour l’ensemble de la branche sécurité
et surveillance humaine un régime minimal de
Prévoyance, est obligatoirement applicable par
toutes les entreprises du secteur, sans distinction.
Le contenu de cet accord, signé
par les 5 organisations syndicales de salariés
du secteur, est rassemblé dans un
Avenant qui constitue une nouvelle annexe VII à
la Convention Collective et en modifie l’article
14.
L’ag2r
a été désignée comme institution
mutualisatrice.
Les entreprises du secteur qui n’ont
pas de régime de prévoyance doivent rejoindre
l’ag2r.
Celles qui ont déjà
un régime de prévoyance doivent le mettre
en conformité. Dans le cas contraire, elles devront
rejoindre l’ag2r.
Le régime de prévoyance
obligatoire comporte, pour tous les salariés
quel que soit leur statut, des garanties
décès, invalidité absolue et définitive,
incapacité temporaire et permanente et frais
d’obsèques. Pour
tous les salariés, en cas de décès
ou d’invalidité absolue et définitive,
la garantie peut être, au choix du bénéficiaire
: soit un capital unique, soit un capital minoré
assorti d’une rente éducation ou d’une
rente temporaire de conjoint survivant.
Pour être bénéficiaire
du régime, le salarié devra avoir une
ancienneté de branche de 6 mois continus ou pas
au cours des douze derniers mois. En cas de décès
résultant d’un accident de travail, de
trajet ou d’une maladie professionnelle, cette
ancienneté ne sera pas exigée.
Pour les employés, le coût
total se monte à 0,80% du SAB (Salaire Annuel
Brut) réparti à parité entre l’employeur
et le salarié (0,40% chacun). Pour les cadres,
il répond aux obligations de la convention de
1947 en fixant la contribution employeur à 1,50%
du SAB sur la tranche A et 0,50% sur la tranche B et
la contribution du salarié à 0,50% sur
la tranche B.
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› CPNEFP –
Commission Paritaire Nationale de l'emploi,
et de la Formation ProfessionnellE
Depuis le 3 octobre 2003 (date
de l’arrêté d’extension de
l’accord paritaire du 30 avril 2003), la branche
est dotée de sa propre «Commission Paritaire
Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle».
La CPNEFP constitue au plan national l'instance paritaire
de branche d'information réciproque, d'étude,
de consultation et de concertation dans le domaine de
la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Cette instance
conventionnelle essentielle du secteur exerce notamment
des missions en matière de Formation Professionnelle
et assure la mise en oeuvre du CQP-APS répondant à
l'obligation de justification d'aptitude préalable.
La CPNEFP, présidée alternativement par
l'un ou l'autre des membres du collège salarié
ou employeur, se réunit obligatoirement une fois
par semestre. Un bilan de fonctionnement ainsi que les
études réalisées sous son impulsion
sont publiés par la CPNEFP tous les deux ans.
Le Secrétariat est assuré par Jean-Pierre Malguy, Délégué
Général SNES
Consultez
l’accord du 23/04/2003 relatif à la création
de la CPNEFP
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La
Convention Collective rend obligatoire (dans son Avenant
n°1 du 23 avril 1991) une FORMATION INITIALE DE
BASE (FIB) à dispenser aux nouveaux salariés
agents de sécurité d’une durée
minimale de 32 heures, dont 20 heures théoriques
et 12 heures pratiques.