Les Principaux accords conventionnels
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Salaires, Primes et autres rémunérations | Travail du dimanche | Travail de nuit | Reprise du Personnel | Prévoyance | Formation initiale de base obligatoire | Classifications-Métiers Repères | CPNEFP |


URGENT - AOUT 2014 - ALERTE COUTS SOCIAUX

Les éventuelles baisses de charges fortement réduites par la réintégration des rémunérations des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, dans le calcul des réductions de charges sur les bas salaires.


Alors que l'évaluation précise des augmentations prévisionnelles des coûts sociaux pour 2015 s'avère encore délicate et imprécise, un point négatif est par contre désormais certain. En effet, la décision prise par l'Assemblée Nationale, fin juillet, dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale de réintégrer les rémunérations des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dans l'assiette de calcul des réductions de charges sur les bas salaires, va significativement impacter à la hausse les coûts sociaux des entreprises de sécurité privée.

Il est en l'état, tout à fait envisageable que l'impact négatif prévisible de cette mesure vienne réduire de façon très significative les baisses de charges annoncées par ailleurs !

Le SNES peaufine, comme toujours à pareille époque, sa traditionnelle fiche annuelle de décomposition précise des augmentations des coûts sociaux pour 2015.
Bien que plusieurs points restent à éclaircir, il est quasi certain qu'elles dépasseront les + 3 % annoncés pour 2014, pour flirter avec les + 4 à + 5% en fonction du profil des entreprises.

Le SNES, dès que quelques points importants et stratégiques permettant des évaluations réalistes seront précisés, publiera sa fiche prévisionnelle des coûts sociaux pour 2015 pour informer tant les prestataires que leurs clients et donneurs d'ordre.

Le SNES qui avait engagé une forte action de lobby parlementaire pour éviter que les PME de la sécurité privée soient traitées comme les grands groupes de la Grande Distribution pour ce qui concerne la prime d'habillage/déshabillage, a maintenu son offensive. Malgré cela, le Conseil Constitutionnel n'est pas revenu sur cette partie de la loi.

Michel Ferrero, Président du SNES, estime que " la confirmation définitive de cette mesure mettra, au pire moment, à mal les entreprises de toutes tailles d'un secteur déjà largement fragilisé. En effet, cette mauvaise nouvelle intervient alors que les entreprises de sécurité privée souffrent de marges structurellement trop basses et ce, malgré leurs constants efforts de professionnalisation. C'est un véritable coup de poignard dans le dos de nos entreprises et, par voie de conséquence, de nos salariés qui seront inéluctablement impactés".

Le SNES

PREVISION DE L'AUGMENTATION COUTS SOCIAUX 2014 : +3% au moins !

En l'état actuel de notre connaissance des divers éléments susceptibles d’impacter à la hausse les coûts sociaux à partir du 1er janvier 2014, nous sommes en mesure à titre prévisionnel, d’évaluer cette hausse à au moins + 3%. Cette évaluation moyenne prévisionnelle intègre notamment divers éléments structurants et récurrents des hausses annuelles des coûts sociaux.

VOIR ET TÉLÉCHARGER LA FICHE DÉTAILLÉE ET ET LES JUSTIFICATIFS
AUGMENTATION COUTS SOCIAUX 2013 : +4,5% EN MOYENNE
Cette augmentation 2013, fonction de la taille des prestataire, se situe en moyenne à + 4,5% (entre 3,8% et 5,1%), conformément aux anticipations réalisées et publiées en juillet dernier à l'occasion de l'augmentation du Smic.

VOIR ET TÉLÉCHARGER LA FICHE DÉTAILLÉE ET ET LES JUSTIFICATIFS

1er JUILLET 2012 :
Augmentation du SMIC : + 2% pour les seuls agents rémunérés au coefficient 120 de la CCN (agents qualifiés).


Augmentation des coûts sociaux annuels 2012 :

Consultez et téléchargez la fiche détaillée.


>> Consultez également nos fiches "prix de revient d'un APS"

 


› SALAIRES, PRIMES ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS :
DERNIERS BARÊMES EN VIGUEUR

• GRILLE SALARIALE 2012,

Rappel : Les accords signés le 21 octobre 2010 concernant les salaires et l'indemnité de panier l’ont été pour 3 ans.

Ainsi :
- l’indemnité de panier pour 2012 devra être revalorisée d’un taux égal à celui de l’évolution de la grille de salaire à savoir 2% au 1er janvier 2012.
- L’indemnité de panier ayant été fixée à 3,30 € à dater du 1er mars 2011, passe donc à 3,37 € au 1er janvier 2012.



• GRILLE SALARIALE 2011,
et plate-forme sociale de Branche 2011-2013

La Convention Collective comprend notamment la grille indiciaire des salaires minima conventionnels qui fait l’objet de deux négociations paritaires dans l’année (NAO).

Augmentation salariale 2011 :

L'accord paritaire entre les partenaires sociaux (SNES-USP-SESA pour les organisations patronales et UNSA-FO-CFE CGC - SNEPS-CFTC-CFDT pour les  organisations salariales) signé le 21 octobre 2010, prévoit une augmentation, applicable par toutes les entreprises du secteur, de +2,2 % de la grille salariale. Il est obligatoirement applicable à partir du 1er mars 2011. (arrêté du 14 février 2011)

Consultez et téléchargez la Grille de salaires 2011-12-13.

IMPORTANT : UNE PLATE FORME SOCIALE A 3 ANS, 2011-2013

L'accord paritaire entre les partenaires sociaux (SNES-USP-SESA pour les organisations patronales et UNSA-FO-CFE CGC pour les  organisations salariales) signé le 21  octobre 2010, prévoit en outre les augmentations de la NAO pour 2012 : + 2% et  pour 2013: +2%.
Il s'agit donc d'une importante avancée sociale pour la branche d'autant qu'il est convenu d’adjoindre aux NAOplusieurs points complémentaires de négociation concernant :     
          
• le Panier dès 2011 (voir ci dessous)
• l’Accord Métiers-Repères
• la Mutuelle Complémentaire maladie
• le Remboursement forfaitaire des agents de sécurité cynophile
• la Prime nettoyage


Augmentation salariale 2008 :


Depuis le 1er décembre 2008, entrée en vigueur d'une nouvelle grille salariale prenant en considération l'impact de l'accord sur les métiers repères.
Consultez la grille des salaires au 1er décembre 2008.


Accord paritaire entre les partenaires sociaux (USP-SESA et 4 organisations salariales) signé le 3 décembre 2007, qui prévoit une
augmentation, immédiatement applicable par toutes les entreprises du secteur, de +2% de la grille salariale au 1er juillet 2008. Accord d'extension du 6 mars 2008, JO du 13 mars 2008 . Consultez et téléchargez la Grille de salaires applicables à partir du 1er juillet 2008.


• REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DES AGENTS DE SÉCURITÉ CYNOPHILE : obligatoirement applicable depuis le 1er février 2003
Dans le cadre des négociations relatives à l'évolution des salaires pour l'année 2003 (Accord du 27 septembre 2002), les partenaires sociaux avaient également souhaité augmenter les remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense, restés inchangés depuis 1987.
Ainsi, depuis le 1er février 2003, suite à l'arrêté d'extension de l’Accord du 27 septembre 2002 paru au JO du 4 janvier 2003, les montants des remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense définis à l'article 7 de l'annexe IV de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité sont donc les suivants :
• 0,61 Euros au lieu de 0,46
• 0,80 Euros au lieu de 0,686
• 1,06 Euros au lieu de 0,91




• PRIME DE PANIER : AUGMENTATION POUR 2011, APPLICABLE À PARTIR DU 1ER MARS 2011

L'accord du 21 octobre 2010 signé par SNES-USP-SESA et UNSA-FO-CFE CGC pour les organisations salariales, porte le montant de la prime de panier à 3,3 euros à partir de vacation de 6 heures (contre 3 euros auparavant pour 7 heures ). Cet accord est obligatoirement applicable à partir du 1er mars 2011. (Arrêté du 14 février 2011)


• PRIME TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE : obligatoirement applicable depuis le 1er avril 2001
L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000, d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.


• PRIME D’ANCIENNETÉ OBLIGATOIRE
Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime, s'ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :
- 2 p. 100 après quatre ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5 p. 100 après sept ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 8 p. 100 après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 10 p. 100 après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.

 


› Travail du dimanche
Application obligatoire depuis le 1er juillet 2004

Depuis le 1/07/2004, toutes les entreprises de Sécurité Privée doivent appliquer - comme cela existait déjà dans la majorité des Branches Professionnelles - une nouvelle mesure sociale destinée à compenser le travail du dimanche, pour toutes les heures comprises entre 0 et 24h.
Il s’agit là d’une décision conventionnelle résultant de l’Accord Paritaire du 29/10/2003, conformément aux engagements pris dans l’Accord Paritaire du 27/04/2000 et confirmés dans le cadre de la Plate-Forme Sociale 2000 (Accord Paritaire du 30/10/2000).

Cette mesure se traduit dès le 1er juillet 2004, par un surcoût horaire de :
+ 10% au titre de la majoration salariale horaire
+ 4% au titre de la perte d’allègements de charges sur cette majoration

En conséquence, une heure de jour du dimanche coûte 14% de plus qu’une heure de jour hors dimanche. Il est à noter que cette majoration du dimanche est cumulable, le cas échéant, avec la majoration pour travail de nuit ainsi qu’avec la majoration pour jours fériés.

 


› TRAVAIL DE NUIT
Compensation obligatoire de +10% depuis le 1er juin 2002

C’est, conformément à la «Plate-Forme Sociale de la Sécurité Privée» et dans le cadre de l’Accord du 25 septembre 2001 étendu par un Arrêté du 3 mai 2002 (JO du 31 mai 2002), que la profession a instauré la compensation obligatoire du travail de nuit.

Ainsi, depuis le 1er juin 2002, les heures effectuées dans la plage 21 heures - 6 heures, sont obligatoirement majorées de 10% (pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé) et bénéficient d’un repos compensateur (RC) de 1% par heure de nuit.

 

 


› REPRISE DU PERSONNEL

NOUVEL ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL : ARRÊTÉ D'EXTENSION DU 29 NOVEMBRE 2012 (JO DU 2 DÉCEMBRE 2012)
Attendu depuis des mois, ce nouvel accord de branche de branche s'imposant à tous vient d'être étendu, c'est-à-dire obligatoirement applicable à toutes les entreprises du ressort de la Convention Collective nationale des entreprises de prévention et sécurité. Il est applicable à partir du 1er février 2013.
L'avenant à l’accord de mars 2002 est en réalité une réécriture et une refonte complète des dispositions de l’accord de mars 2002.

- Voir l'avenant d'extension du 29 novembre 2012 paru au JO du 2 décembre 2012
- Voir l'avenant détaillé de janvier 2011 s'imposant comme le nouvel accord à partir du 1er février 2013.

L'avenant  de révision de l'accord du 5 mars 2002 a été signé fin janvier 2011 par le SNES, l'USP et SESA pour la partie patronale et FO-FEETS pour le salariés.
Les principales évolutions portent notamment sur les obligations des entreprises entrantes et sortantes et les critères de transférabilité.

Kit d'information sur les principales modifications que comporte le nouvel accord 2012

 


› RÉGIME DE PREVOYANCE DE BRANCHE
Application obligatoire depuis le 1er mars 2003

Avenant de révision n° 1 du 04 juillet 2011, relatif à la prévoyance collective, (arrêté d'extension publié au Jounal Officiel du 6 juin 2012) Applicable au 1er juillet 2012. Le taux de prévoyance passe de 0.40 à 0.53 pour les salariés comme pour les entreprises (hors cadres) à partir du 1er juillet 2012.


Suite à l’arrêté d’extension du 7 février 2003 (JO du 19 février 2003), l’Accord Paritaire signé en juin 2002 instaurant pour l’ensemble de la branche sécurité et surveillance humaine un régime minimal de Prévoyance, est obligatoirement applicable par toutes les entreprises du secteur, sans distinction.

Le contenu de cet accord est rassemblé dans un Avenant qui constitue une nouvelle annexe VII à la Convention Collective et en modifie l’article 14.

L’ag2r a été désignée comme institution mutualisatrice.

Le régime de prévoyance obligatoire comporte, pour tous les salariés quel que soit leur statut, des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire et permanente et frais d’obsèques. Pour tous les salariés, en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, la garantie peut être, au choix du bénéficiaire : soit un capital unique, soit un capital minoré assorti d’une rente éducation ou d’une rente temporaire de conjoint survivant.

 

FORMATIONS ET QUALIFICATIONS

PRÉ-REQUIS : Aptitude Préalable Obligatoire (CQP APS / CQP CYNO / CQP ASA / CQP TRANSPORT DE FOND) à partir du 1er janvier 2008 - voir les détails


 


› MÉTIERS REPÈRES et CLASSIFICATIONS

Les travaux menés au titre des classifications professionnelles des métiers repères initiés par le SNES et engagés depuis plusieurs années pour différentes catégories d'agents ont permis d'identifier les filières, de définir les principaux métiers ainsi que le volet formation de chacun de ces métiers. Ces travaux ont abouti le 1er décembre 2006 à la signature d'un accord paritaire (non signé par le SNES pour cause de désaccord sur plusieurs points), applicable par toutes les entreprises de la Branche depuis le 1er décembre 2007(arrêté d'extension du 28 septembre 2007 paru au JO du 11 octobre 2007).
La seconde phase de cet accord, portant sur les écarts de salaire entre les coefficients, entre en vigueur le 1er décembre 2008.

Les 17 premiers métiers-repères


Détail de l'accord du 1er décembre 2006
Classifications des métiers repères
Fiches descriptives des métiers repères et des formations associées

 


› CPNEFP – Commission Paritaire Nationale de l'emploi,
et de la Formation ProfessionnellE

Depuis le 3 octobre 2003 (date de l’arrêté d’extension de l’accord paritaire du 30 avril 2003), la branche est dotée de sa propre «Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle». La CPNEFP constitue au plan national l'instance paritaire de branche d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Cette instance conventionnelle essentielle du secteur exerce notamment des missions en matière de Formation Professionnelle et assure la gestion et la mise en oeuvre de l'obligation d'aptitude professionnelle au travers des CQP répondant à l'obligation de justification d'aptitude préalable.

La CPNEFP, présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salarié ou employeur, se réunit obligatoirement une fois par semestre. Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les deux ans.

Consultez l’accord du 23/04/2003 relatif à la création de la CPNEFP