› SALAIRES, PRIMES ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS

• GRILLE SALARIALE :

La Convention Collective comprend notamment la grille indiciaire des salaires minima conventionnels qui fait l’objet de deux négociations paritaires dans l’année.

Augmentation salariale 2008 : accord paritaire entre les partenaires sociaux (USP-SESA et 4 organisations salariales) signé le 3 décembre 2007, qui prévoit une augmentation, immédiatement applicable par toutes les entreprises du secteur, de +2% de la grille salariale au 1er juillet 2008. Accord d'extension du 6 mars 2008, JO du 13 mars 2008 . Consultez et téléchargez la Grille de salaires applicables à partir du 1er juillet 2008.

Augmentation des salaires au 1er avril 2007 de 3%
Suite à la parution au JO du 24 mars 2007 de l'arrêté d'extension du 13 mars 2007 portant sur l'accord salarial du 17 octobre 2006, la première étape de cet accord, initialement prévue pour le 1er janvier 2007, s'appliquera donc le 1er avril 2007.
Augmentation des salaires au 1er juillet 2007 de 1%
Le même accord et la même arrêté d'extension prévoient une augmentation des salaires minimaux de la grille de salaire de 1% au 1er juillet 2007.
Consultez et téléchargez la Grille de salaires applicables à partir du 1er avril et 1er juillet 2007.

Rappel :
En 2006 : pas d'augmentation
Grille de salaires applicable à partir du 1/04/2004 et 1/07/2005 suite à l'Accord Paritaire du 29 octobre 2003 (arrêté d'extension du 27/01/2004).

• REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DES AGENTS CONDUCTEURS DE CHIEN DE GARDE ET DE DEFENSE : obligatoirement applicable depuis le 1er février 2003
Dans le cadre des négociations relatives à l'évolution des salaires pour l'année 2003 (Accord du 27 septembre 2002), les partenaires sociaux avaient également souhaité augmenter les remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense, restés inchangés depuis 1987.
Ainsi, depuis le 1er février 2003, suite à l'arrêté d'extension de l’Accord du 27 septembre 2002 paru au JO du 4 janvier 2003, les montants des remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense définis à l'article 7 de l'annexe IV de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité sont donc les suivants :
• 0,61 Euros au lieu de 0,46
• 0,80 Euros au lieu de 0,686
• 1,06 Euros au lieu de 0,91


• PRIME DE PANIER : augmentation à partir du 1er juillet 2007
L'accord salarial du 1er décembre 2006 (arrêté d'extension du 23 avril 2007), signé par le SNES, portera le montant de la prime de panier à 3 euros pour 7 heures (contre 2,90 euros auparavant).

• PRIME TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE : obligatoirement applicable depuis le 1er avril 2001
L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000, d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

• PRIME D’ANCIENNETÉ OBLIGATOIRE
Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime, s'ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :
- 2 p. 100 après quatre ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5 p. 100 après sept ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 8 p. 100 après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 10 p. 100 après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.

› Travail du dimanche
Application obligatoire depuis le 1er juillet 2004

Depuis le 1/07/2004, toutes les entreprises de Sécurité Privée doivent appliquer - comme cela existait déjà dans la majorité des Branches Professionnelles - une nouvelle mesure sociale destinée à compenser le travail du dimanche, pour toutes les heures comprises entre 0 et 24h.
Il s’agit là d’une décision conventionnelle résultant de l’Accord Paritaire du 29/10/2003, conformément aux engagements pris dans l’Accord Paritaire du 27/04/2000 et confirmés dans le cadre de la Plate-Forme Sociale 2000 (Accord Paritaire du 30/10/2000).

Cette mesure se traduit dès le 1er juillet 2004, par un surcoût horaire de :
+ 10% au titre de la majoration salariale horaire
+ 4% au titre de la perte d’allègements de charges sur cette majoration
En conséquence, une heure de jour du dimanche coûte 14% de plus qu’une heure de jour hors dimanche. Il est à noter que cette majoration du dimanche est cumulable, le cas échéant, avec la majoration pour travail de nuit ainsi qu’avec la majoration pour jours fériés.

› TRAVAIL DE NUIT
Compensation obligatoire de +10% depuis le 1er juin 2002

C’est, conformément à la «Plate-Forme Sociale de la Sécurité Privée» et dans le cadre de l’Accord du 25 septembre 2001 étendu par un Arrêté du 3 mai 2002 (JO du 31 mai 2002), que la profession a instauré la compensation obligatoire du travail de nuit.

Ainsi, depuis le 1er juin 2002, les heures effectuées dans la plage 21 heures - 6 heures, sont obligatoirement majorées de 10% (pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé) et bénéficient d’un repos compensateur (RC) de 1% par heure de nuit.

› REPRISE DU PERSONNEL
de 75 à 85% depuis le 21 décembre 2002

Le dernier Accord de reprise du personnel signé le 5 mars 2002 entre le SNES et Force Ouvrière a fait l’objet d’un Arrêté d’extension en date du 10 décembre 2002 paru au JO du 20 décembre 2002.

Cet accord se substitue depuis le 21 décembre 2002 à celui du 18 octobre 1995 (signé par les mêmes parties) qui instituait un taux de reprise de 75% des salariés figurant sur la liste du personnel transférable.
La principale modification concerne ce taux qui passe donc à 85%, adopté dans le but de conserver dans la profession les effectifs qualifiés, de préserver l’emploi et de pouvoir valoriser les personnels dans une certaine durée.
Les dispositions s’appliquent quel que soit le marché concerné et quelle que soit la partie à l’origine de la rupture de la relation contractuelle.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction tente de répondre aux difficultés d’interprétation et d’application soulevées par l’accord précédent.

› RÉGIME DE PREVOYANCE DE BRANCHE
Application obligatoire depuis le 1er mars 2003

Suite à l’arrêté d’extension du 7 février 2003 (JO du 19 février 2003), l’Accord Paritaire signé en juin 2002 instaurant pour l’ensemble de la branche sécurité et surveillance humaine un régime minimal de Prévoyance, est obligatoirement applicable par toutes les entreprises du secteur, sans distinction.

Le contenu de cet accord, signé par les 5 organisations syndicales de salariés du secteur, est rassemblé dans un Avenant qui constitue une nouvelle annexe VII à la Convention Collective et en modifie l’article 14.

L’ag2r a été désignée comme institution mutualisatrice.

Les entreprises du secteur qui n’ont pas de régime de prévoyance doivent rejoindre l’ag2r.

Celles qui ont déjà un régime de prévoyance doivent le mettre en conformité. Dans le cas contraire, elles devront rejoindre l’ag2r.

Le régime de prévoyance obligatoire comporte, pour tous les salariés quel que soit leur statut, des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire et permanente et frais d’obsèques. Pour tous les salariés, en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, la garantie peut être, au choix du bénéficiaire : soit un capital unique, soit un capital minoré assorti d’une rente éducation ou d’une rente temporaire de conjoint survivant.

Pour être bénéficiaire du régime, le salarié devra avoir une ancienneté de branche de 6 mois continus ou pas au cours des douze derniers mois. En cas de décès résultant d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle, cette ancienneté ne sera pas exigée.

Pour les employés, le coût total se monte à 0,80% du SAB (Salaire Annuel Brut) réparti à parité entre l’employeur et le salarié (0,40% chacun). Pour les cadres, il répond aux obligations de la convention de 1947 en fixant la contribution employeur à 1,50% du SAB sur la tranche A et 0,50% sur la tranche B et la contribution du salarié à 0,50% sur la tranche B.

FORMATIONS ET QUALIFICATIONS

Aptitude Préalable Obligatoire (CQP-APS) à partir du 1er janvier 2008 - voir les détails


› FORMATION INITIALE DE BASE OBLIGATOIRE
20 heures + 12 heures

La Convention Collective rend obligatoire (dans son Avenant n°1 du 23 avril 1991) une FORMATION INITIALE DE BASE (FIB) à dispenser aux nouveaux salariés agents de sécurité d’une durée minimale de 32 heures, dont 20 heures théoriques et 12 heures pratiques.
A noter que cette FIB a été étendue aux agents en CDD (Avenant n°2 du 23 avril 1991).

A noter : le SNES a adhéré le 20 septembre 2005 à l'Accord Paritaire de Branche du 28 juin 2005, portant sur la Réforme de la Formation Professionnelle instaurant une formation tout au long de la vie, notamment caractérisée par la période et le contrat de professionnalisation.

Pour plus d’information sur la formation, voir aussi nos rubriques :
Principales Formations
Formation Professionnelle : OPCIB et UNAFOS
Aptitude Professionnelle préalable obligatoire
Partenariat SNES - AGEFOS PME pour les adhérents SNES

› MÉTIERS REPÈRES et CLASSIFICATIONS

Les travaux menés au titre des classifications professionnelles des métiers repères initiés par le SNES et engagés depuis plusieurs années pour différentes catégories d'agents ont permis d'identifier les filières, de définir les principaux métiers ainsi que le volet formation de chacun de ces métiers, de même que la formation initiale de base de l'Agent de Prévention et de Sécurité. Ces travaux ont abouti le 1er décembre 2006 à la signature d'un accord paritaire (non signé par le SNES pour cause de désaccord sur plusieurs points), dont la 1ère phase est obligatoirement applicable par toutes les entreprises de la Branche à compter du 1er décembre 2007 (arrêté d'extension du 28 septembre 2007 paru au JO du 11 octobre 2007).

Les 17 premiers métiers-repères

Détail de l'accord du 1er décembre 2006
Classifications des métiers repères
Fiches descriptives des métiers repères et des formations associées

› CPNEFP – Commission Paritaire Nationale de l'emploi,
et de la Formation ProfessionnellE

Depuis le 3 octobre 2003 (date de l’arrêté d’extension de l’accord paritaire du 30 avril 2003), la branche est dotée de sa propre «Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle». La CPNEFP constitue au plan national l'instance paritaire de branche d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Cette instance conventionnelle essentielle du secteur exerce notamment des missions en matière de Formation Professionnelle et assure la mise en oeuvre du CQP-APS répondant à l'obligation de justification d'aptitude préalable.

La CPNEFP, présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salarié ou employeur, se réunit obligatoirement une fois par semestre. Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les deux ans.
Le Secrétariat est assuré par Jean-Pierre Malguy, Délégué Général SNES

Consultez l’accord du 23/04/2003 relatif à la création de la CPNEFP