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Pour se concentrer sur leur cœur de métier, de nombreux entrepreneurs auraient préféré outrepasser les déclarations périodiques. Heureusement, le portail Net Entreprises allège ces obligations. Dès la procédure d’embauche aux formalités de licenciement, en passant par les cotisations sociales mensuelles, cette plateforme facilite la tâche aux sociétés, associations ou collectivités. Nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir sur le site net-entreprise.fr.
Le site Net Entreprises, portail officiel des déclarations en ligne
Https://www.net-entreprises.fr/ est le site officiel pour les déclarations sociales en ligne. Ce portail propose de simplifier les différentes démarches pour les cotisations. La plateforme s’ouvre à toutes sortes de structure. Les autoentrepreneurs ont eu recours à cette adresse avant d’être redirigés directement vers le site de l’URSAAF. Par contre, les sociétés unipersonnelles de statut EIRL et EI sont de plus en plus nombreuses à l’utiliser.
Bien connu des travailleurs indépendants et ceux qui sont de profession libérale, Net entreprises s’ouvre également pour les entreprises de taille moyenne de type SARL ou EURL. Il y a même des sociétés à actions simplifiées SAS parmi ses habituées. Le site est apprécié des mandataires. Ces professionnels sont parfois au service de multinationales basées à l’étranger, mais qui ont au moins un salarié déclaré en France.
Net.entreprises.fr est le portail officiel des associations. Cette plateforme convient même pour les collectivités qui doivent elles aussi faire des déclarations et verser des cotisations pour la couverture santé et la retraite de leurs agents. Il y a une seule condition pour l’utilisation de cet outil en ligne. Il faut justifier d’un numéro SIRET. Les 14 chiffres d’identification de l’entité délivrés par l’INSEE servent de clé pour l’ouverture d’un compte sur le site.
Une plateforme qui existe depuis plus de 20 ans
La création de Net entreprises remonte en septembre 2000. La plateforme a vu le jour grâce au Groupement d’intérêt public de Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). Actuellement, la plateforme compte 3 millions d’abonnés. Ce sont essentiellement des sociétés de droit français, mais également des filiales de multinationales et d’autres structures.
Une vingtaine de déclarations différentes peuvent être effectuées à partir de Net entreprises. Ce site s’est fixé comme mission de rendre ces obligations administratives moins contraignantes. Son interface s’avère très intuitive dès sa création. Il y a eu un léger rajeunissement en 2017, puis en 2020, mais la prise en main demeure très simple, même pour un entrepreneur peu habitué à Internet.
Le portail des déclarations est accessible depuis un Smartphone, une tablette et un PC. Outre les services basiques, des prestations complémentaires, dont l’accompagnement de l’usager, sont proposées. Il y a aussi une newsletter et d’autres contenus potentiellement utiles pour l’entrepreneur. En effet, une partie du site est consacré aux actualités. Ce qui permet aux abonnés de rester au courant des dernières réformes en date.
Inscription simplifiée sur cette plateforme
L’utilisateur qui veut s’inscrire sur Net Entreprises doit se munir de son SIRET. Pour l’ouverture d’un compte, il faut saisir cette suite de 14 chiffres, la dénomination sociale et ainsi qu’un mot de passe. Il faudra par la suite cliquer sur l’onglet « S’inscrire ». La plateforme demande des données indispensables pour la constitution d’un profil utilisateur. Après le remplissage des différents renseignements du formulaire, il faut attendre la validation.
Le compte Net Entreprises est validé dans un délai d’environ 24 heures. Cette étape permet d’atteindre l’espace personnel. Cette zone inclut l’historique des déclarations sociales déjà effectuées. Cette interface aide également l’entrepreneur à se souvenir des différents deadlines pour éviter toute pénalité de retard. Toutes les catégories d’utilisateurs ont leurs propres rubriques.
Ce sont :
- Les entreprises privées et les tiers déclarants
- L’administration et les collectivités
- Les travailleurs indépendants et les personnes de profession libérale
DPAE ou déclaration préalable à l’embauche
Lorsqu’un employeur recrute un salarié, il doit effectuer la déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours qui suivent l’accord. La DPAE est une formalité à accomplir au plus tard pendant la période d’essai. L’objectif d’une telle démarche est de simplifier l’inscription de la personne nouvellement recrutée. À faire auprès de l’URSSAF, cette étape comprend 5 tâches distinctes :
- L’employeur doit déclarer l’embauche dans l’établissement.
- Il faut demander une immatriculation au régime général de la Sécurité sociale.
- La nouvelle recrue est à intégrer à l’assurance chômage.
- Le nouveau travailleur doit aussi bénéficier d’un service de santé professionnelle.
- La médecine de travail devrait effectuer une visite médicale obligatoire.
La déclaration DPAE peut être faite par l’employeur ou son mandataire. Dans les deux cas, il est possible de réaliser la saisie du formulaire à l’écran (EFI). Chaque case est à remplir l’une après l’autre. Une seconde méthode consiste à déposer un fichier structuré exporté à partir d’un logiciel de paie (EDI) compatible à l’interface Net Entreprises.
DSN ou déclaration sociale nominative
Faisant partie des tâches courantes de l’entrepreneur, la déclaration sociale nominative ou DSN est obligatoire dans l’ensemble du secteur privé. Établie depuis 2017, cette formalité concerne les salariés du régime général et des exploitants agricoles. Elle s’étend à la fonction publique à partir de 2022. Dans tous les cas, le chef d’entreprise doit l’accomplir tous les mois.
Le but de la DSN est d’apporter des renseignements complets sur la situation sociale de chaque employé dans une société. C’est un registre qui énumère les événements touchants le salarié. Cela peut être des jours de congé consommés ou un accident de travail par exemple. L’objectif d’une telle disposition est de mieux adapter la protection de l’employé sur le point de vue social.
Quelques profils sont exclus de l’obligation d’établir une déclaration sociale nominative mensuelle :
- Particuliers employeurs.
- Entités issues de la fonction publique.
- Entreprises dans les collectivités d’outre-mer et à Monaco.
À la place du DSN, ils devront déposer la DADS-U, une déclaration annuelle des données sociales unifiées. Les professionnels du secteur primaire ont l’obligation de cotiser pour leur Mutualité sociale Agricole ou MSA.
DAT, les déclarations d’accident de travail
Un accident de travail peut survenir sur le poste du salarié ou pendant le trajet menant vers celui-ci. Dans les deux cas, l’employeur doit déclarer l’incident dans les 48 heures qui suivent. Cette procédure est à faire sur Net entreprises à partir de formulaires prédéfinis. Techniquement, il y a deux grilles d’informations à remplir :
- 01 déclaration d’accident du travail ou de trajet pour les enregistrements.
- 01 feuille d’accident qui permet à l’employé de bénéficier de soins adéquats.
Les deux documents sont qualitatifs et complémentaires. Des pièces jointes telles que la radiographie par exemple pourront être ajoutées. Dans tous les cas, ces renseignements sont indispensables à la CPAM. En effet, la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge les incidents survenus sur les lieux professionnels ou pendant le transport. Une attestation de salaire est à fournir pour calculer l’indemnité journalière suite à un arrêt de travail.
DÆ, la formalité pour le détachement à l’étranger
La DAE est une déclaration à établir obligatoirement pour qu’un salarié qui se trouve à l’étranger dans le cadre de son travail puisse jouir d’une protection sociale française. Cette démarche peut se faire pendant l’envoi du collaborateur vers son poste d’affectation. Elle peut aussi être accomplie pour un employé qui se trouve déjà en dehors du territoire national, mais dont la mission est prolongée.
Le travail à l’étranger en question devrait durer 3 mois au maximum. Ce délai d’un trimestre s’applique aussi pour le personnel déjà à l’étranger qui jouit d’une prolongation de mission. Ce formulaire devrait être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en amont de la date de départ. De ce fait, le salarié bénéficie d’un régime de protection sociale national pendant son séjour à l’extérieur.
Avant la création de la plateforme Net Entreprises, ce genre de formalité est à faire par l’intermédiaire de courriers. Il a fallu attendre que la lettre émanant de l’employeur arrive par le biais de la poste ou via un email pour que la couverture sociale en dehors du territoire national prenne effet. Les démarches entièrement numériques permettent de gagner du temps en plus d’être souples et immédiates.
Cas des entreprises étrangères avec des salariés en France
Les sociétés domiciliées hors de France, mais qui ont des salariés dans l’Hexagone doivent aussi effectuer des déclarations sociales. Ce sont les enseignes commerciales, les grandes marques, les filiales ou d’autres formes d’établissement dépendant d’une maison-mère se trouvant à l’étranger. L’employeur doit ainsi remplir le formulaire E0.
L’inscription sur Net entreprises se fait après l’obtention d’un numéro de SIRET. C’est à cette condition que l’URSSAF enclenche les démarches administratives au sein de l’INSSE, du Pôle emploi et auprès de la DDTEFP. C’est la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Les salariés des sociétés basées à l’étranger sont aussi affiliés à la CARSAT ou Caisse d’Assurance Retraire et de la Santé Au Travail.
Dans certaines situations, il faut remplir le formulaire E2/E4. Il s’agit du document déclaratif pour les entreprises étrangères sans aucun établissement sur le territoire national, mais qui dispose tout de même d’un numéro d’immatriculation français.
Situations pour des employeurs en régime C3S
La déclaration C3S est une obligation pour les sociétés dont le statut est régi par l’article L.137-30 du code de la Sécurité sociale. Ces entreprises réalisent un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 19 millions d’euros l’année fiscale précédente. La formalité devrait être exécutée annuellement en ligne sur Net-entreprises.fr avant la date du 17 mai.
Dans le cadre d’une déclaration C3S, l’employeur ou son mandataire doit saisir les informations directement à l’écran selon la procédure EFI. Par la même occasion, cet administrateur doit s’acquitter d’un versement exclusivement à distance ou télérèglement. Cette étape nécessite la transmission de coordonnées bancaires.
Tous les détails de la déclaration C3S se trouvent dans le tableau de bord correspondant. Il s’agit d’un dispositif mis en place depuis 1992 en prévision de la retraite de certains salariés dont l’employeur vit une situation fortement concurrentielle. C’est aussi l’une des nombreuses formules de cotisations déployées par l’URSSAF.
Particularité des professions médicales
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont soumis au régime PAMC. Qu’ils se rangent dans la profession libérale ou en tant que chef d’entreprise non salarié, il leur faut effectuer une déclaration adéquate auprès de la plateforme net-entreprises.fr. Depuis, 2019, cette obligation sociale et la cotisation afférente doivent se faire exclusivement à distance. Concrètement, la déclaration PAMC touche les :
- Médecins généralistes
- Spécialistes de secteur 1 (remboursés par la Sécurité sociale)
- Chirurgiens-dentistes
- Infirmiers
- Sages-femmes
- Masseurs kinésithérapeutes
- Orthophonistes,
- Orthopédistes
- Pédicures
- Podologues
Alternatives aux prestations de Net Entreprises
Pour leur part, les micro-entrepreneurs peuvent s’acquitter de leurs cotisations sociales sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Ils pourront utiliser l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Ce programme est disponible pour les Smartphones sous Android et iOS. Il permet de verser la cotisation sociale de façon dématérialisée. Un espace personnel est aussi à la disposition des usagers.
Sur le site de l’URSAAF, les contribuables bénéficient d’aide pour la gestion de compte, d’un rappel de la réglementation et du calendrier. En plus de la lettre d’information, il est possible d’obtenir des réponses à des questions précises.
Les micro-entrepreneurs peuvent jouir d’une assurance chômage, d’une couverture de santé au travail et d’autres protections. Ils ont aussi droit à un suivi lors de la constitution de leur société, l’élargissement des activités, l’embauche du personnel ou la paie. Les professionnels du BTP, les salariés du spectacle, les notaires et des métiers en rapport avec ces secteurs peuvent directement s’informer auprès de l’URSAAF.
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