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Vous envisagez de créer une SAS ou Société par actions simplifiée ? Cette forme de société par actions est avantageuse sur plusieurs points. La liberté de son fonctionnement et de sa gestion est particulièrement intéressante. La loi appliquée à ces statuts est effectivement très souple. Cependant, quelques règles doivent être respectées pour mener à bien votre projet. Quels sont alors les prérequis pour la création d’une SAS ?
Le fonctionnement d’une SAS
Une SAS est généralement créée par deux associés minimum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. La responsabilité de chaque associé est limitée aux apports injectés dans le capital de l’entreprise. Autrement dit, en cas de dettes, les créanciers ne peuvent réclamer au-delà de cet apport. Ce qui offre une protection optimale aux biens personnels des associés. La SAS est appréciée pour son fonctionnement souple. Les associés peuvent définir librement les statuts et organiser la gestion de la société à leur guise. Elle est dirigée par un président, considéré comme un salarié et participe à la cotisation au régime général de la Sécurité sociale.
La SAS est un choix judicieux pour les start-ups qui ambitionnent de se développer efficacement, car il est plus simple d’intégrer de nouveaux investisseurs dans le capital. Sachez que vous êtes dans l’obligation de publier une annonce légale de SAS dans un des journaux d’annonces légales, aussi bien lors de sa création, d’un changement d’objet de la firme ou encore d’un transfert du siège social.
L’annonce légale de SAS : de quoi s’agit-il ?
Vous devez suivre quelques démarches lors de la création d’une SAS. Pour pouvoir exercer en toute légalité, il est essentiel de fournir l’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce dans le département où est sis le siège social de votre entreprise. À cela vient s’ajouter la publication de l’annonce légale de SAS. De quoi s’agit-il exactement ?
Comment rédiger une annonce légale de SAS ?
Des plateformes en ligne peuvent vous être d’une aide précieuse si vous désirez publier une annonce légale de SAS en quelques clics. Une fois toutes les informations fournies, une attestation de parution vous sera fournie. Pour qu’elle soit valable, cette annonce doit mentionner quelques informations obligatoires telles que la nature et la date de l’acte, la dénomination sociale de l’entreprise, son sigle et sa forme juridique, le montant du capital social et sa variabilité, l’adresse du siège social ou encore les données concernant le président.
Privilégier les sites spécialisés dans la création d’annonces légales de SAS vous permet d’utiliser des modèles complets. De cette manière, vous ne risquez pas d’oublier les mentions obligatoires de l’annonce. Cette option est synonyme de gain de temps et d’efficacité. Vous pourrez ainsi vous conformer à la loi, grâce à une annonce recevable au greffe. C’est une solution qui ne vous engage pas et qui vous permet d’avoir une idée précise sur le coût de l’avis de constitution de votre entreprise.
Pourquoi cette annonce légale est-elle essentielle ?
Immatriculer votre entreprise est une étape incontournable dans la création de celle-ci. La loi exige donc la publication d’une annonce légale lors de la création d’une SAS pour avertir les tiers de l’immatriculation de votre nouvelle entreprise. Celle-ci doit avoir lieu aussitôt, après l’établissement et la signature des statuts. Elle est destinée à être diffusée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SAS.
La signature d’un notaire doit être présente en cas d’acte notarié. Cependant, celle d’un des associés fondateurs suffira pour un acte rédigé sous seing privé. Il faut savoir qu’une information manquante dans l’annonce ou une erreur lors de sa rédaction peut engendrer le refus de l’immatriculation de l’entreprise au registre des commerces et des sociétés.
Quel est le coût de la publication de cette annonce légale de SAS ?
Le coût de la diffusion de l’annonce légale de SAS a été clairement défini par l’article 3 de la loi PACTE depuis le 1er janvier 2021. On distingue ainsi huit forfaits qui varient selon la forme juridique de l’entreprise. De plus, la tarification reste la même pour tous les départements. Cependant, le coût est majoré de 20% pour la Réunion et Mayotte. S’il s’élève à 197 € HT pour les autres départements, ce tarif grimpe à 236 € HT pour ces deux autres.
Bien que la création d’une SAS soit simple et flexible, certaines règles doivent être respectées. La publication d’une annonce légale de SAS est obligatoire lors de sa création. Cette étape est indispensable pour l’immatriculation de votre entreprise au registre des commerces et des sociétés. Sachez que vous pouvez la rédiger sur des plateformes en ligne dédiées pour éviter les oublis et les erreurs.
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